Fédération Française des Télécoms

La réforme des numéros Services à Valeur Ajoutée (SVA) entrera en vigueur le 1^er octobre 2015. Elle prévoit une évolution de la tarification vers plus de simplicité, de transparence et de lisibilité. À cette occasion, la signalétique SVA+ évolue elle aussi. Explications.

Qu’est-ce qu’un numéro SVA ?

Les numéros Services à Valeur Ajoutée sont:

• des numéros  à 10 chiffres débutant par 08 ;
• des numéros courts à 4 chiffres débutant par 3 ou 1 ;
• des numéros à 6 chiffres débutant par 118.

Ces numéros permettent de joindre des services publics (ex : Sécurité sociale) et des entreprises (ex : service client de votre opérateur).

Les éditeurs de services (ex : banques, groupes media), les opérateurs SVA et leurs associations (ex : Geste, FFTélécoms) sont réunis au sein de l’association SVA+ avec l’objectif commun de mettre en place une structure leur permettant de coordonner la mise en place de règles déontologiques relatives aux services à valeurs ajoutée définis par l’Arcep.

Ce qui change au 1^er octobre pour les consommateurs

En 2012, l’Arcep, en consultation avec les opérateurs et les éditeurs de services, a adopté une décision visant à simplifier la tarification de ces appels et services. Cette réforme est dite « C + S » : C désigne le tarif de la Communication, S celui du Service rendu à l’utilisateur. Le premier est déterminé par l’opérateur et le second par l’éditeur du service (ex : la Caisse d’Allocations Familiales).

La tarification de la communication est simplifiée : le prix sera le même que vous appeliez d’un fixe ou d’un mobile et décompté comme un appel vers un numéro fixe. Ainsi :

• Si vous avez un forfait avec appels illimités pour votre ligne fixe ou mobile, vous ne paierez que le prix du service ;
• Si vous avez un forfait limité ou une offre prépayée, l’appel vous sera décompté comme si vous appeliez une ligne fixe traditionnelle en France.

Le service, quant à lui, peut être gratuit ou payant, selon le choix de l’éditeur.

3 cas de figure et une nouvelle signalétique pour plus de lisibilité

Ainsi dans certains cas, le coût de la communication sera pris en charge par l’éditeur du service et le service sera gratuit, l’appel sera donc 100% gratuit, c’est le numéro vert.

Dans d’autres cas, l’appel sera décompté normalement et le service sera gratuit.

Enfin, dans un dernier cas de figure, l’appel peut être décompté normalement et le service peut être payant.

Ces 3 cas de figure sont résumés dans une nouvelle signalétique :

Ce qui change pour les éditeurs de services

Cette évolution a été anticipée de longue date grâce, notamment aux travaux de l’association SVA+ en collaboration avec l’ensemble des acteurs du marché.

Ainsi, SVA+ a travaillé à l’adaptation de l’ensemble des principes et règles de la signalétique permettant une application sur tous les médias et supports hors media, consultable en ligne.

L’ensemble des éléments de communication des éditeurs doivent en effet être adaptés pour fournir une information exacte et actualisée aux clients quant au coût de l’appel, y compris le Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT).

Enfin, tous les contrats entre opérateurs SVA et éditeurs de service doivent être adaptés avant le 1er octobre 2015.

En savoir plus :

• Le site de l’association SVA+ : http://www.svaplus.fr
• La vidéo d’explication de la réforme : http://bit.ly/SVAPLUS
• Le FAQ à destination des consommateurs : http://www.svaplus.fr/actualites-et-travaux/le-faq-pour-les-consommateurs-8631469-1049.html
• Le FAQ à destination des professionnels : http://www.svaplus.fr/actualites-et-travaux/le-faq-pour-les-professionnels-8611123-1049.html
• La nouvelle charte signalétique : http://www.svaplus.fr/actualites-et-travaux/la-charte-signaletique-des-numeros-sva-8493689-1049.html
• Le guide Arcep à destination des opérateurs et éditeurs : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-operateurs-editeurs-sva-juin2014.pdf