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Contrastes

Guide pratique à destination des maires

Après l’accord signé en janvier 2018 entre les opérateurs et les pouvoirs publics pour accélérer la couverture numérique dans les territoires, la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) et ses membres ont pris l’initiative de mettre en place rapidement un protocole de coopération entre les opérateurs et les collectivités locales, afin de faciliter la coordination technique dans le cadre du nouveau dispositif de « couverture ciblée ».

Soucieuse d’accompagner au plus près les élus locaux et notamment les maires, la FFTélécoms a proposé de matérialiser sous forme pédagogique les grands enjeux de ce dispositif de « couverture ciblée ». La Fédération et ses membres avec les associations de collectivités, en lien avec l’Agence du Numérique et sa Mission France Mobile, ont donc produit un premier document qui est disponible en ligne. Cette brochure sera envoyée à l’ensemble des maires concernés par le Gouvernement prochainement.

 

Document | Guide pratique à destination des maires (édition juillet 2018) :



Transcription du guide pratique (MS Word, 29 KB)

 

Transcription du guide pratique :

Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée.

Ce guide a vocation à informer les élus des principales étapes du déploiement des sites mobiles et à les accompagner dans leurs premiers échanges avec les opérateurs. Juillet 2018.

Logos de :

  • La République Française – Le Gouvernement ;
  • Assemblée des départements de France (ADF) ;
  • Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) ;
  • Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ;
  • Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM) ;
  • Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel (AVICCA) ;
  • Région de France ;
  • Territoire d’énergie ;
  • Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) ;
  • Bouygues Télécom ;
  • Free ;
  • Orange ;
  • SFR.

Votre commune a été identifiée dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour bénéficier d’une couverture mobile de qualité ! Vous trouverez dans ce guide pratique les principales réponses à vos questions.

Un protocole de coopération entre les collectivités et les opérateurs est en cours de rédaction au niveau national entre l’État, les associations de collectivités et les opérateurs. Il précisera en particulier les modalités financières de mise à disposition des terrains auprès des opérateurs.

Ce guide a été réalisé en partenariat avec : l’Association des Départements de France (ADF), l’Association des maires de France et présidents d’Intercommunalités (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA), l’Association des Régions de France, Territoire d’Énergie – Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR, & l’Agence du Numérique (Mission France Mobile). Ce guide vise à faciliter les déploiements et n’a pas de valeur juridique.

Généraliser la couverture mobile de qualité.

  • En janvier 2018, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français.
  • Pour la première fois, l’État fait le choix de prioriser l’objectif d’aménagement du territoire dans les critères d’attribution des fréquences mobiles, dont les droits arrivaient à échéance lors des prochaines années.
  • Cet accord va se traduire par un renforcement de la couverture mobile, en s’appuyant sur des engagements du Gouvernement et des opérateurs. Le travail de négociation a permis d’obtenir de la part des quatre opérateurs de réseaux mobiles des engagements forts et contraignants.
  • Les opérateurs se sont notamment engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans des zones non ou mal couvertes, dans le cadre du dispositif de Couverture ciblée, en construisant jusqu’à 5 000 nouveaux sites par opérateur, dont une partie sera mutualisée.

Par ailleurs, cet engagement s’inscrit dans un accord plus global pour généraliser la couverture mobile de qualité :

  • Généraliser la réception en 4G sur l’ensemble du réseau mobile.
  • Améliorer la couverture des axes de transport, d’ici 2020 pour les axes routiers prioritaires (environ 55 000 km) et d’ici 2025 pour le réseau ferré régional.
  • Améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments à la demande, en utilisant notamment la voix sur Wi-Fi.
  • Proposer une offre de 4G fixe dans les zones où les débits internet (fixe) ne sont pas satisfaisants.

Assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes.

Le dispositif de couverture ciblée pour accélérer le déploiement des sites mobiles.

  • Chaque opérateur a pris l’engagement de construire jusqu’à 5 000 sites mobiles, certains pouvant être mutualisés. Ce déploiement s’étalera sur plusieurs années au rythme de 600 à 800 sites mobiles par an et par opérateur.
  • Les opérateurs devront couvrir la zone en voix, SMS et Internet 4G, soit dans les 24 mois qui suivent la publication de l’arrêté fixant la liste des sites à couvrir ; soit 12 mois si la collectivité met à leur disposition un terrain viabilisé accompagné de l’autorisation d’urbanisme.
  • La première liste de 485 sites mobiles à couvrir a été établie à partir des anciens programmes de couverture mobile.

Les 5 000 sites mobiles seront identifiés par les collectivités territoriales et le Gouvernement, puis construits par chaque opérateur.

  • 2003-2017 : 180* sites identifiés ;
  • 2018 : 600 sites identifiés (dont les 485 dévoilés par l’État en juin 2018) ;
  • 2019 : 700 sites identifiés ;
  • 2020 : 800 sites identifiés ;
  • 2021 : 800 sites identifiés ;
  • 2022 : 800 sites identifiés.

5 000 sites mobiles à construire jusqu’en 2026.

* Nombre moyen de sites mobiles construits chaque année en zone blanche entre 2003 et 2017.

Source : Agence du Numérique, juin 2018.

Où en est-on aujourd’hui ?

Suite à une identification par les collectivités territoriales, le Gouvernement a arrêté la liste des 485 premiers sites mobiles qui seront construits par les quatre opérateurs.

L’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 définit la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018. L’arrêté a été publié le 8 juillet 2018 au Journal officiel de la République Française.

La liste est disponible en ligne (JORF n°0156 du 8 juillet 2018 texte n° 16) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037161874&dateTexte=&categorieLien=id

[Carte de France avec la localisation des 485 premiers sites mobiles à construire].

Source : État, juin 2018.

Vos interlocuteurs locaux.

Des équipes-projets locales pour assurer la réussite du dispositif.

À l’initiative du préfet de région et des préfets de département, une équipe-projet locale d’accompagnement du projet (à la maille départementale ou interdépartementale) est créée en lien avec les présidents des conseils départementaux et régionaux et la Mission France Mobile. L’équipe-projet locale associe les présidents d’associations départementales de maires, les syndicats d’aménagement numérique et des syndicats d’électricité.

Cette équipe-projet locale a pour missions :

  • d’identifier les zones à couvrir en priorité en vue d’établir les listes des sites mobiles prioritaires ;
  • d’accompagner la mise en œuvre opérationnelle des déploiements des sites mobiles sur le terrain. Une liste des sites mobiles à construire sera transmise chaque année au Gouvernement et fera l’objet d’un arrêté.

Le maire et l’équipe-projet locale sont en contact régulier pour suivre et accompagner les différentes étapes d’avancement du projet. Dans l’attente de la mise en place des équipes-projets locales, le maire pourra contacter le chargé de mission numérique auprès du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) – contacts page 14.

L’opérateur leader assure le déploiement du site mobile.

Pour assurer le déploiement du site mobile, un opérateur leader est désigné par les opérateurs pour chaque site mobile. L’opérateur leader sera l’interlocuteur du maire pendant toute la durée de mise en œuvre du projet.

Site de téléphonie mobile.

Un site comprend en règle générale plusieurs groupes d’antennes de façon à couvrir de la manière la plus efficace la zone cible (360°). Les sites peuvent être des pylônes existants ou à construire, ou se trouver sur des points hauts existants (terrasses d’immeuble, château d’eau, silos etc.). La solution retenue pour le choix des sites doit tenir compte de la nécessité d’assurer la meilleure couverture mobile, et de leur bonne insertion dans son environnement.

Opérateur leader.

L’opérateur leader est l’opérateur d’infrastructure mobile désigné pour construire et mettre en service le site mobile, pour le compte des autres opérateurs.

Vos interlocuteurs nationaux.

La mission France Mobile pilote le dispositif de couverture ciblée.

L’État pilote et anime le dispositif de couverture ciblée au sein d’une nouvelle mission de l’Agence du Numérique : la Mission France Mobile.

La Mission France Mobile rassemble entre 6 et 8 personnes, et est chargée de :

  • piloter et mettre en œuvre le dispositif de Couverture ciblée, en faisant le lien avec les collectivités territoriales qui identifieront les sites à couvrir ;
  • coordonner les sujets nationaux et apporter un appui technique et opérationnel aux équipes-projets locales.

L’Agence du Numérique est un service à compétence nationale au sein du Gouvernement. L’Agence du Numérique a pour mission d’impulser et de soutenir des actions préparant la société française aux révolutions numériques.

Pour atteindre cet objectif, l’Agence du Numérique pilote quatre politiques publiques :

  • la Mission France Mobile ;
  • le Plan France Très Haut Débit qui vise à garantir l’accès au très haut débit partout, pour tous, d’ici 2022 ;
  • la Mission Société Numérique qui vise à collaborer à l’émergence d’une société numérique innovante et inclusive ;
  • l’Initiative French Tech qui vise à soutenir la croissance des start-ups en France et à l’international.

Contact : mission.francemobile@finances.gouv.fr. www.agencedunumerique.gouv.fr/missionfrancemobile.

L’Arcep propose, contrôle et informe.

L’Arcep assure le contrôle et la mise en œuvre du New Deal. Elle dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement éventuel au respect des obligations.

L’Arcep a mis en ligne le tableau de bord du New Deal Mobile : ce tableau de suivi du New Deal présente l’avancement trimestriel des opérateurs sur l’ensemble de leurs engagements, et donne une vision à la fois nationale et territoriale.

Les délais et étapes de déploiement.

L’arrêté du 4 juillet 2018 identifiant les 485 premiers sites mobiles à construire par opérateur a été publié au Journal officiel de la République Française le 8 juillet 2018.

Dès la publication de l’arrêté, des échanges vont s’engager entre l’opérateur leader en charge du déploiement, le maire de la commune et l’équipe-projet locale qui en assure le suivi. Les temps d’échanges seront différents selon la modalité retenue pour déployer le site (12 ou 24 mois).

  • La commune ne met pas de terrain viabilisé à la disposition de l’opérateur : l’opérateur dispose d’un délai de 24 mois pour construire et mettre le site mobile en service.
    • Le point de départ du délai de 24 mois court à partir de la publication de l’arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles, au titre du dispositif de Couverture ciblée pour l’année 2018 ;
    • À partir de 2019, le délai court au 1er janvier de l’année suivante (étapes détaillées pages 10 et 11).
  • La commune décide de mettre à disposition de l’opérateur un terrain viabilisé accompagné de l’autorisation d’urbanisme : l’opérateur dispose d’un délai de 12 mois pour construire et mettre le site mobile en service.
    • Le point de départ pour le calcul des 12 mois court à partir de la signature entre le maire et l’opérateur leader du procès-verbal validant le début de la construction du site (étapes détaillées pages 12 et 13).

Le maire est en première ligne pour faciliter la recherche des sites mobiles (terrain, points hauts existants, etc.) et la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives (raccordement électrique, travaux de génie civil, construction du site mobile, etc.).

Glossaire.

Autorisation d’utilisation de fréquences :

L’utilisation des fréquences pour un réseau mobile est soumise à une autorisation préalable attribuée à un opérateur mobile, par décision de l’Arcep. L’opérateur mobile est autorisé à utiliser la fréquence concernée dans les conditions techniques spécifiées par l’autorisation.

Viabilisation :

La « viabilisation » d’un terrain correspond à l’ensemble des raccordements aux différents réseaux d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, routier et d’assainissement. Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, la viabilisation du terrain consiste en un raccordement électrique et routier (chemin d’accès carrossable) du site mobile retenu.

Zone de recherche :

La zone de recherche correspond à la zone cible au sein de laquelle un ou plusieurs sites candidats seront recherchés afin d’y implanter un pylône. Parfois, la zone de recherche comprend un point haut existant à l’instar d’un château d’eau.

La commune ne met pas de terrain viabilisé à la disposition de l’opérateur è l’opérateur leader dispose d’un délai de 24 mois pour construire et mettre le site mobile en service.

En pratique : retrouvez bientôt tous les modèles des documents sur : www.agencedunumerique.gouv.fr/missionfrancemobile

Point de départ du délai de 24 mois :

  1. L’opérateur me communique la zone de recherche du site mobile et m’adresse le document « fiche de lancement du site mobile ». Une copie de cette fiche de lancement est également envoyée par l’opérateur à l’équipe-projet locale.
  2. Je ne mets pas à de terrain viabilisé à la disposition de l’opérateur. Je fais part de cette décision par écrit à l’équipe-projet locale et à l’opérateur leader dans les meilleurs délais.
  3. J’accompagne l’opérateur dans l’identification d’un ou plusieurs terrains (ou un point haut existant) au sein de la zone de recherche. Je fournis un dossier à l’opérateur.
  4. L’opérateur valide les terrains candidats parmi ceux qu’il a identifiés ou ceux que je lui ai proposés.
  5. L’opérateur négocie la location ou l’acquisition de l’emplacement des terrains candidats avec le propriétaire.
  6. L’opérateur dépose la demande d’autorisation d’urbanisme concernant le site qu’il aura retenu. L’opérateur me fournit également la carte de couverture mobile escomptée, et se tient à ma disposition pour motiver le choix de l’emplacement exact du site mobile.
  7. L’opérateur m’informe au préalable de la construction du site mobile et de la mise en service les équipements. L’opérateur m’informe au préalable de la mise en service du site mobile.

La commune décide de mettre à disposition de l’opérateur un terrain viabilisé accompagné de l’autorisation d’urbanisme è L’opérateur leader dispose d’un délai de 12 mois pour construire et mettre le site mobile en service.

En pratique : retrouvez bientôt tous les modèles des documents sur : www.agencedunumerique.gouv.fr/missionfrancemobile

  1. L’opérateur me communique la zone de recherche du site mobile et m’adresse le document « fiche de lancement du site mobile ». Une copie de cette fiche de lancement est également envoyée par l’opérateur à l’équipe-projet locale.
  2. Je décide de mettre à disposition un terrain viabilisé accompagné d’une autorisation d’urbanisme. Après une délibération du conseil municipal prise dans les meilleurs délais, je fais part de cette décision par écrit à l’équipe-projet et à l’opérateur leader.
  3. J’identifie un ou plusieurs terrains (ou un point haut existant) à l’opérateur au sein de la zone de recherche, et je fournis un dossier à l’opérateur.
  4. L’opérateur valide techniquement mes propositions de terrains (ou points hauts existants) et les classe par ordre de préférence.
  5. Je demande des devis pour les terrains validés par l’opérateur afin de me prononcer sur la prise en charge financière de la viabilisation.
  6. L’opérateur valide les devis, puis je confirme la prise en charge financière de la viabilisation du terrain, par délibération du conseil municipal. J’en informe l’opérateur et l’équipe-projet locale.
  7. L’opérateur négocie avec moi la location ou l’acquisition de l’emplacement du terrain viabilisé (les modalités financières de la mise à disposition des terrains étant en cours de négociation au niveau national).
  8. Je délivre l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la construction du site mobile. Il m’est conseillé de débuter les travaux de viabilisation une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée. L’acceptation du terrain par l’opérateur se traduira par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition du terrain viabilisé. L’opérateur me fournit également la carte de couverture mobile escomptée, et se tient à ma disposition pour motiver le choix de l’emplacement exact du site mobile.
  9. Je signe avec l’opérateur un procès-verbal validant le début de la construction du site mobile. La date de signature de ce procès-verbal enclenche le délai des 12 mois. Je transmets une copie de ce procès-verbal à l’équipe-projet locale et à la Mission France Mobile.
  10. L’opérateur construit le site mobile et met en service les équipements. L’opérateur m’informe au préalable de la mise en service du site mobile.

Attention :

  • Il est toujours possible de se rétracter : dans ce cas, je notifie (via une délibération du conseil municipal) l’équipe-projet locale et l’opérateur leader par courrier recommandé.
  • Une fois notifié de la décision de rétractation, l’opérateur leader sera tenu de construire et de mettre le site mobile en service en 24 mois.

Contacts.

Chargé(e)s de mission numérique auprès du secrétariat général aux affaires régionales.

Notes.

L’Agence du Numérique. Mission France Mobile.

Contact : mission.francemobile@finances.gouv.fr. www.agencedunumerique.gouv.fr/missionfrancemobile.

Juillet 2018 – Contenus et création : Agence du Numérique – Illustration : ©leduo.

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