Fédération Française des Télécoms

Paris, le 5 mai 2023,

Le déploiement des réseaux mobiles fait l’objet d’investissements importants de la part des opérateurs, qui ont conclu avec le Gouvernement et l’Arcep en 2018 le programme ambitieux du New Deal Mobile. Ce chantier visant à accélérer et généraliser les déploiements en 4G pour l’ensemble de nos concitoyens se concrétise par l’installation de nouveaux équipements télécoms.

Afin de préciser les modalités de déploiement de réseaux mobiles, la loi REEN du 15 novembre 2021 est venue encadrer les conditions préalables à l’engagement des travaux d’édification ou de réédification d’infrastructures d’accueil des antennes de téléphonie mobile par l’obligation expresse de justifier d’une attestation de mandat de l’opérateur de téléphonie ayant vocation à exploiter les installations projetées. Une attestation de mandat, éditée par un opérateur de téléphonie, doit obligatoirement être présentée au maire par toute personne souhaitant utiliser un terrain afin d’y implanter une construction supportant des antennes. L’enjeu est de s’assurer que tout acteur construisant ces infrastructures dispose bien d’un « contrat » avec un opérateur.

Par la circulaire D23-04336 et le Vademecum sur l’article L 34-9-1-1, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications vient clarifier les interrogations pouvant être soulevées par les élus à la suite de la constatation de certaines pratiques sur le terrain.

Cette circulaire confirme la nécessité de produire un document attestant un mandat « dès lors que le terrain loué ou acquis est destiné à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ».

Ce document est donc requis quel que soit le scénario auquel le Maire peut se trouver confronté aussi bien pour les constructions que pour les reconstructions de sites mobiles.

Lien circulaire : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Circulaire%20sign%C3%A9e%20JNB.pdf

Lien Vademecum : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Vademecum%20art_%20L%2034-9-1-1%20CPCE.pdf