L’Agence nationale des fréquences (ANFR) prend acte de la mise à jour par la société SONY du téléphone portable Sony Xperia 5 (J9210 / PM-1241-BV), afin de respecter la valeur limite de DAS localisé « tronc ».

La FFTélécoms tient à relayer cette information, consciente des enjeux d’un respect scrupuleux de la réglementation du débit d’absorption spécifique (DAS) des téléphones, afin de limiter l’exposition aux ondes de leurs utilisateurs selon un principe de précaution.

Des mesures ont été réalisées auprès d’un laboratoire accrédité afin de vérifier la conformité de ce téléphone aux exigences européennes concernant le DAS localisé « tronc ». Ces exigences impliquent que les terminaux soient évalués à une distance maximale de 5 mm et doivent respecter la valeur limite réglementaire de 2 W/kg. Les mesures de l’ANFR ont révélé des valeurs dépassant cette limite.

En application de l’article L43 II bis du code des postes et des communications électroniques, l’ANFR a mis en demeure la société SONY, responsable de la mise sur le marché de ce téléphone, de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la non-conformité constatée sur les équipements actuellement sur le marché ainsi que ceux déjà commercialisés.

La société SONY a pris la décision de réduire la puissance de son terminal par une mise à jour. Cette évolution permet de rendre le DAS localisé « tronc » conforme à la limite réglementaire de 2 W/kg. La mise à jour est automatiquement diffusée aux téléphones correspondants, dès lors qu’ils sont connectés à un réseau de données (réseau mobile ou Wi-Fi).

L’ANFR a contrôlé l’efficacité de ces nouvelles mesures correctives sur le téléphone Sony Xperia 5 dans le cadre de ses missions de surveillance du marché des équipements radioélectriques et du contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.

L’ANFR invite les propriétaires de ces téléphones à vérifier qu’ils ont été mis à jour. Si ce n’est pas le cas, une mise à jour manuelle est à effectuer en suivant le mode opératoire détaillé ici.

Retrouvez l’ensemble des mesures DAS réalisées par l’ANFR en open data sur le site data.anfr.fr

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a interdit la mise sur le marché, de la mise en service et demandé le retrait d’équipements terminaux radioélectriques, des téléphones de marques LEAGOO, modèle S8, et de ALLVIEW, modèle X4 SOUL MINI S.

Cette interdiction fait suite à des mesures de contrôles de débit d’absorption spécifique (DAS) « tronc » ayant révélées un dépassement de la limite réglementaire autorisée.

Ces modèles ont été commercialisés sur le marché français par une grande place de marché sur internet et ne l’ont jamais été par les opérateurs télécoms membres de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms).

L’ANFR invite les propriétaires de ces téléphones à prendre contact avec le revendeur afin de lui retourner le téléphone et de demander le remboursement de l’équipement.

La FFTélécoms tient à relayer cette information, consciente des enjeux d’un respect scrupuleux de la réglementation du débit d’absorption spécifique (DAS) des téléphones, afin de limiter l’exposition aux ondes de leurs utilisateurs dans un principe de précaution.

La Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) souligne que les évolutions votées le 26 juin 2019 par le Sénat vont dans le bon sens. L’approche des sénateurs et du Gouvernement permet d’allier avec plus de pragmatisme les enjeux de sécurité nationale que nous partageons, la concurrence entre les équipementiers, et les enjeux de déploiements des réseaux et d’innovation.

La Fédération se félicite des avancées suivantes qui devront être confirmées en Commission Mixte Paritaire (CMP) :

• Suppression du périmètre géographique ;
• Prise en compte des conséquences sur les coûts et les calendriers de déploiements ;
• Limitation du périmètre aux équipements 5G et de génération ultérieure.

La FFTélécoms persiste à mettre en garde sur la mise en œuvre opérationnelle du nouveau dispositif avec un risque potentiel de ralentissement des déploiements actuels.

Les opérateurs de téléphonie mobile demeurent très attentifs aux prochaines étapes : examen du texte en Commission Mixte Paritaire le 3 juillet 2019, qui devra le sécuriser juridiquement et la rédaction des textes réglementaires d’application (liste précise des équipements soumis à l’autorisation préalable).

L’objectif réaffirmé par les opérateurs, membres de la Fédération Française des Télécoms est d’aboutir à un dispositif stable, prévisible et opérationnel qui ne ralentisse pas les déploiements des réseaux actuels et futurs.

Territoires, inclusion numérique, jeunes publics, accessibilité… Découvrez ci-dessous nos 6 vidéos bilan 2018 du secteur des Télécoms français :

Vidéo | Bilan 2018 – Secteur des Télécoms :

• Près de 10 milliards d’euros investis par les opérateurs dans les réseaux fixes et mobiles ;
• 3 milliards d’euros investis dans le « New Deal » mobile ;
• Premiers pylônes 4G multi-opérateurs installés sur le territoire (en région Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine) ;
• Internet mobile : 92,7 millions de cartes SIM et MtoM en France ;
• Accessibilité : lancement du service RogerVoice. 5 millions de personnes concernés ;
• Prix Télécoms Innovations 2018 : 3 lauréats pour favoriser l’inclusion numérique ;
• Sensibilisation aux fake news et au cyberharcèlement.

En 2019, les opérateurs vont poursuivre leurs actions de déploiement dans les territoires avec l’installation de la fibre optique, l’industrialisation de la 4G et les expérimentations de la 5G. La Fédération et ses membres continueront d’œuvrer pour un numérique responsable.

Vidéo | Chiffres-clés 2018 – Secteur des Télécoms :

• Doublement en 1 an de la consommation moyenne de données par mois (clients 3G & 4G) ;
• Prix les plus bas parmi les grands pays occidentaux : forfait fixe 15€ / forfait mobile 9€ ;
• Les opérateurs ont payé 21 fois plus d’Impôt sur les Sociétés (IS) que les GAFAM en 2017.

Vidéo | Bilan 2018 – Accélérer la couverture mobile en France :

• Premiers pylônes 4G multi-opérateurs installés sur le territoire (en région Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine) ;
• Près de 10 milliards d’euros investis par les opérateurs dans les réseaux fixes et mobiles ;
• 3 milliards d’euros investis dans le New Deal Mobile.

Vidéo | Bilan 2018 – Favoriser l’Inclusion Numérique :

• Remise des Prix Télécoms Innovations 2018 suite à l’Appel à projets sur le thème de « l’initiation responsable au numérique » ;
• 3 projets récompensés : « Money Deal », « Practice 3.0″et « KIND » ;
• Objectif : faire de la transition numérique une réalité pour tous.

Vidéo | Bilan 2018 – Sensibiliser les jeunes :

• De nombreux collégiens sensibilisés lors des ateliers consacrés aux fake news et cyberharcèlement à Valence, Paris, Franconville… ;
• Mise à jour du guide pratique « Internet : comment accompagner et protéger votre enfant » à destination des parents.

Vidéo | Bilan 2018 – Rendre le numérique accessible à tous :

• Lancement du 1^er service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques avec Rogervoice ;
• Remise du 6^ème bilan de la Charte d’engagements volontaires pour l’accès des personnes handicapées aux communications électroniques à Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.

EuroISPA, la plus grande association paneuropéenne de fournisseurs de services Internet représentant plus de 2 500 entreprises, a renouvelé le 30 novembre 2018 son conseil d’administration pour un mandat de deux ans, en réunissant des personnes d’horizons et d’expertises variés.

EuroISPA a élu vendredi à l’unanimité son nouveau conseil d’administration. Oliver Süme, Président du conseil d’administration depuis 2014, a décidé de ne plus se représenter aux élections, mais continuera de participer étroitement aux activités d’EuroISPA en tant que membre du Conseil.

Le vice-président d’EuroISPA, Maximilian Schubert, d’ISPA Autriche, a été élu président. Alexandra Laffitte, de l’association Fédération Française des Télécoms, assumera les fonctions de vice-présidente aux côtés d’Innocenzo Genna de l’association italienne AIIP. Alex de Joode de l’association néerlandaise ICT Nederlands devient trésorier.

« Au nom du conseil d’administration, je voudrais remercier Oliver Süme pour ses conseils et son leadership d’EuroISPA dans ses relations avec l’UE et les institutions internationales. Son héritage à la présidence d’EuroISPA sera durable et apportera une contribution importante à l’organisation et à son impact sur un large éventail de questions politiques, de la protection des données à la cybersécurité en passant par la responsabilité des intermédiaires » a déclaré Maximilian Schubert. Il a ajouté : « Nous sommes fermement convaincus que la diversité des membres du conseil d’administration apportera une nouvelle énergie à l’association. Le conseil d’administration renouvelé introduira au sein d’EuroISPA une nouvelle expertise issue de différentes cultures et expériences juridiques nationales ».

Le nouveau conseil d’administration a déjà fixé des objectifs ambitieux dans son prochain programme de travail, concernant notamment le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et l’intelligence artificielle, mais également sur des dossiers en attente tels que la confidentialité, la preuve électronique et la réforme de la directive sur le droit d’auteur. EuroISPA continuera ainsi de servir de plate-forme pour l’échange de bonnes pratiques entre les membres, renforçant ainsi son engagement avec les institutions européennes afin de mettre en place une législation favorable à l’innovation pour le secteur de l’Internet.

Les quatre expériences combinées du nouveau conseil d’administration seront extrêmement utiles au travail continu d’EuroISPA : le domaine d’expertise de M. Schubert est directement lié à la responsabilité des plates-formes, ainsi qu’à une expérience significative en matière de cybersécurité. M. De Joode, également membre du groupe de conseil d’Europol sur les fournisseurs de télécommunications, est spécialisé dans l’hébergement et la sécurité. M. Genna et Mme Laffitte ont également une solide base réglementaire, tant du côté des opérateurs historiques que des opérateurs alternatifs. Les travaux de M. Genna sont particulièrement axés sur le droit d’auteur et M. De Joode et Mme Laffitte sont tous deux actifs en ce qui concerne la question de la rémunération de la Copie Privée au niveau national.

Les membres du Conseil d’Administration :

• Dr. Maximilian Schubert, Président : Après avoir travaillé pour l’ISPA (l’association autrichienne des fournisseurs de services Internet) en tant qu’expert juridique, il en est devenu secrétaire général en 2012. Il a obtenu son doctorat en droit de la propriété intellectuelle à l’université Karl-Franzens de Graz après avoir obtenu un LL.M. « Innovation, technologie et droit » de l’Université d’Edimbourg. Il travaille à titre de maître de conférences à temps partiel et a publié de nombreux articles sur des sujets liés aux technologies de l’information dans des revues autrichiennes et internationales. Ses principaux domaines d’expertise sont le droit de la réglementation des télécommunications, le droit de la responsabilité des FAI ainsi que les questions liées au droit à la vie privée.

• Innocenzo Genna, Vice-président : Innocenzo Genna est un expert juridique et politique du secteur européen des télécommunications et de l’Internet. Il publie des articles dans diverses revues et également sur son blog professionnel RadioBruxellesLibera. Il est également membre du conseil d’administration du European Internet Forum. Auparavant, il était président de l’ECTA, conseiller juridique principal de Tiscali S.p.A et a été associé du cabinet d’avocats Ughi e Nunziante. Innocenzo a obtenu son diplôme en droit (magna cum laude) à l’Université de Macerata en 1991 et a obtenu par la suite un L.L.M. du Collège d’Europe (Bruges) et de l’Université de Trèves. Il a également obtenu un diplôme en droit comparé de la Faculté internationale de droit comparé de Strasbourg. Innocenzo est également un pianiste et compositeur minimaliste.

• Alexandra Laffitte, Vice-présidente : ancienne fellow du Parlement allemand, Alexandra est présidente du comité « Market and Services » d’EuroISPA depuis avril 2018. Elle est chargée des affaires européennes ainsi que de la réglementation du contenu et des usages sur Internet de la Fédération Française des Télécoms depuis mars 2018 et est également membre de la commission française chargée de déterminer le montant de la rémunération pour la Copie Privée. Auparavant, elle était chargée des affaires réglementaires et du droit comparé chez le MVNO français Transatel. Alexandra est une ancienne élève du programme de master en droit des télécommunications et droit de l’espace de l’Université Paris-Saclay, ainsi que du double cursus de droit franco-allemand de La Sorbonne et de l’Université de Cologne.

• Alex De Joode, Trésorier : Alex était auparavant consultant senior dans le secteur de la réglementation chargé de traiter les demandes de MLAT et d’autres demandes de la part des autorités publiques, y compris en matière de violations du droit d’auteur. Actuellement Alex est responsable des affaires publiques de l’association néerlandaise « Nederland ICT », où il est spécialisé dans les questions de réglementation (internationales), notamment en matière de preuve électronique, de signalement des contenus illicites, du droit d’auteur et de la rémunération pour la Copie Privée, mais également en matière de chiffrement des communications.

Site internet EuroISPA

La FFTélécoms s’est rendue les 14 et 15 juin 2018 au General Meeting d’EuroISPA, l’association européenne des ISP (Internet Service Providers), à Vienne en Autriche.

Cette réunion trimestrielle a été l’occasion d’échanger avec les représentants d’association de dix États-Membres sur les différentes évolutions législatives locales et européennes. Il a bien sûr été question du RGPD et de son application dans les différents États. Cette rencontre a permis de prendre la mesure de certaines disparités.

À titre d’exemple, là où la CNIL emploie 200 collaborateurs, son homologue autrichienne ne compte à l’heure actuelle que 28 employés. Cet écart traduit d’une manière significative l’importance de l’attachement français à la question de la protection des données à caractère personnel, contrastant avec l’approche retenue par d’autres acteurs européens. Cet échange a également été l’occasion de prendre la mesure de l’impact extra-européen du RGPD, qui devrait être adapté en droit commun suisse dans les mois à venir.

Dans la continuité du précédent General Meeting, les membres d’EuroISPA ont de plus poursuivi leurs travaux concernant la responsabilité des intermédiaires. En effet, la Commission européenne, travaillant à l’élaboration d’un Code de Conduite sur les « fake news« , et élaborant actuellement sa stratégie concernant les contenus terroristes en ligne, la coordination du secteur en la matière semble une étape incontournable.

Elle s’inscrit dans le cadre d’une longue réflexion multipartite, initiée à l’origine par la question de la lutte contre les contenus de type « CSAM » (Child Sex Abuse Material), à laquelle la Fédération participe activement par le biais de son outil de signalement.

Une fois de plus, cet échange s’est révélé précieux pour la fédération, permettant d’appréhender l’impact des différentes politiques européennes sur la réglementation française et favorisant la coopération entre les ISP.

 

_{Crédit Photo : ISPA Internet Service Providers Austria}

Comme chaque trimestre s’est tenue l’assemblée générale d’EuroISPA, l’association européenne des ISP (Internet Service Providers). Cette réunion de travail a été l’occasion d’étudier en profondeur la question de la responsabilité des intermédiaires, et de poser les jalons d’une nouvelle stratégie de gestion de la question des contenus illégaux.

Cette nouvelle stratégie commune, alignée sur celle de la Fédération, est fondée sur le principe du respect des droits fondamentaux des utilisateurs, et du refus des acteurs en jeu de se substituer au rôle du juge.

Outre un point d’étape sur les grands textes européens en cours d’élaboration, chaque association membre a présenté les grandes évolutions réglementaires de son pays d’origine. Cette source est une réelle opportunité pour la Fédération, lui permettant d’évaluer les différentes politiques européennes, et de mesurer leur impact sur la réglementation française.

La prochaine Assemblée Générale se tiendra en juin 2018 à Vienne, et portera notamment sur le Code Européen des Communications Électroniques, le règlement e-Privacy et le règlement e-Evidence.

 

 

EuroISPA – Rapport annuel 2017 :

Source : www.euroispa.org/euroispa-2017-annual-report

Les députés ont autorisé le 22 mars 2018 les opérateurs télécoms à mettre en place des dispositifs de détection d’attaques sur leurs réseaux dans le cadre du projet de loi de programmation militaire.

Les opérateurs télécoms ont en effet la capacité d’agir avant que les attaques informatiques qui transitent par leurs réseaux ne fassent des dégradations importantes. Les pouvoirs publics ont par conséquent décidé de les impliquer en proposant au Parlement l’adoption de deux nouvelles mesures concernant des systèmes de détection dans le cadre de l’article 19 de la loi de programmation militaire.

La première est la mise en œuvre par les opérateurs de systèmes de détection d’une cyberattaque en cours ou imminente sur leurs réseaux. Ce repérage se fera par la recherche d’indices techniques caractéristiques. En cas de détection de cyberattaque, les opérateurs devront fournir à l’ANSSI les traces informatiques laissées par les pirates. À la demande de l’ANSSI, les opérateurs devront informer leurs abonnés de la vulnérabilité ou de l’atteinte de leurs systèmes d’information. Le texte ne prévoit pas pour les opérateurs l’obligation d’interrompre la cyberattaque.

La seconde mesure est la mise en place et l’exploitation par l’ANSSI de ses propres systèmes de détection sur le réseau des opérateurs ou chez les hébergeurs sous le contrôle de l’Arcep, lorsque l’autorité de sécurité a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques ou des OIV (opérateurs d’importance vitale).

Saisie pour avis, l’Arcep a souligné que les mesures envisagées étaient « de nature à engendrer des impacts significatifs sur l’exploitation des réseaux » et a donc appelé à une « concertation indispensable avec les opérateurs sur le dispositif ».

La profession réclame d’autant plus cette concertation avec les pouvoirs publics, que de nombreuses questions sont encore laissées en suspens : la marge de manœuvre des opérateurs, l’ampleur des demandes de l’ANSSI et les modalités de leurs mises en œuvre dans le respect du secret des correspondances.

Par ailleurs, les opérateurs ne manqueront pas de faire valoir que toute obligation légale supplémentaire qui leur sera demandée devra faire l’objet de modalités de compensation des surcoûts spécifiques de ces prestations.

Pour rappel, l’année 2017 a été marquée par plusieurs cyberattaques sans précédent, notamment « Wannacry » et « Notpetya ». Venue d’Ukraine, l’attaque avait touché des milliers d’ordinateurs et serveurs d’un groupe industriel. Si l’expérience a été traumatisante pour les salariés, elle a aussi convaincu les dirigeants de l’entreprise de l’importance de la cybersécurité et de la mise en place d’un plan de cyberdéfense qui passe tout d’abord par l’identification et la détection des menaces.

Tous unis pour interpeller les décideurs politiques européens sur le projet de règlement e-Privacy qui, dans l’état actuel, va à l’encontre de l’intérêt des consommateurs et met en danger le développement de l’écosystème numérique européen : la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) et ses membres co-signent aux côtés d’une cinquantaine d’acteurs européens cette lettre ouverte que vous pouvez retrouver ci-dessous :

Document | «  L’Europe ne peut pas se permettre de manquer la révolution des données » :

Transcription de la lettre ouverte :

L’économie de la donnée est un pilier de la croissance, de la création d’emplois et du progrès social à venir. Selon la Commission européenne, la valeur de l’économie européenne de la donnée pourrait passer de 285 milliards d’euros en 2015 à 739 milliards d’euros en 2020. Consommateurs et citoyens européens profiteront de produits et de services innovants et bénéficieront de garanties solides pour leurs droits et leur vie privée. Le Big Data permettra également aux gouvernements et aux autorités d’améliorer l’élaboration et l’efficacité des politiques publiques.
En 2016, la Commission européenne s’est engagée sur cette voie avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en application le 25 mai 2018, afin de renforcer les droits des personnes et de simplifier l’environnement réglementaire pour améliorer les opportunités économiques.

Garantir la vie privée est essentiel pour maintenir la confiance des citoyens dans les technologies numériques.

Les entreprises et organisations signataires considèrent que la confidentialité des communications électroniques et la protection des données personnelles sont, par essence, indiscutables ; elles souhaitent que ces principes essentiels soient prévus par un dispositif équilibré, favorable aux citoyens et aux acteurs numériques européens, au sein d’un écosystème digital innovant et dynamique.

Or la proposition de règlement « e-Privacy », récemment votée au Parlement européen et actuellement débattue entre les États membres, n’atteindra aucun de ces objectifs.

Nous nous alarmons de dispositions qui, en l’état, n’offriront pas une protection efficace des citoyens ; renforceront les positions des acteurs déjà dominants de l’économie de la donnée ; menaceront le développement des start-up et des entreprises innovantes européennes, de la publicité en ligne, des opérateurs télécoms ainsi que d’autres secteurs d’activité ; et porteront atteinte au rôle essentiel de la presse et des médias dans la vie démocratique européenne.

En effet, le projet de règlement « e-Privacy » actuel :

• offre aux acteurs globaux un traitement préférentiel pour la collecte et le traitement des données, notamment de localisation. Les données collectées par les terminaux et les systèmes d’exploitation seraient ainsi considérées comme par nature moins sensibles que celles liées aux réseaux de communication européens, sans aucune justification et au mépris d’une protection efficace et cohérente des consommateurs ;
• refuse la possibilité, pourtant offerte par le RGPD, de traiter les données dans le cadre de garanties appropriées, telles que l’intérêt légitime, le traitement ultérieur compatible et les finalités statistiques ;
• ne prend pas en compte la chaîne de valeur complexe de la publicité numérique et son évolution rapide ;
• délègue la gestion des cookies aux interfaces de navigation, privant les internautes de décider en conscience de la relation qu’ils souhaitent entretenir avec chacun des sites. Cette évolution créerait un désavantage majeur pour les acteurs numériques européens, en réduisant leurs capacités à collecter des revenus publicitaires avec des messages ciblés et pertinents. Elle diminuerait l’investissement possible dans un journalisme de qualité partout en Europe, en empêchant les éditeurs de presse et les médias d’établir une relation de confiance avec leurs lecteurs et de valoriser leurs contenus éditoriaux ;
• verrouille les entreprises technologiques et les startups européennes dans un marché local captif ;
• cible des technologies spécifiques, telles que le Machine-to-Machine, sans en démontrer le besoin, alors que la réglementation devrait être technologiquement aussi neutre que possible.

Nous appelons les décideurs politiques européens et nationaux à revoir le projet de règlement « e-Privacy ». Le marché unique numérique mérite mieux qu’un texte aux effets de bord massifs et incontrôlés. Il a besoin de définitions claires et simples, distinguant les données personnelles et non personnelles, d’application cohérente et horizontale, afin d’assurer protection des personnes et développement de l’écosystème numérique européen.