Subject : Réglementation
Les opérateurs télécoms demandent à ce que l’équilibre entre stabilité fiscale et investissements soit préservé.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 14 octobre 2016
Les opérateurs télécoms demandent à ce que l’équilibre entre stabilité fiscale et investissements soit préservé
La Fédération Française des Télécoms, ses membres Bouygues Telecom, Orange et SFR, et Free, ont pris connaissance, avec grande inquiétude, de l’approbation par la Commission des finances de l’Assemblée nationale d’une nouvelle hausse de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.
Alors que cette taxe avait déjà été augmentée de 44% il y a moins d’un an, les opérateurs seraient à nouveau mis à contribution pour financer France Télévisions au détriment des priorités fixées par le Gouvernement en matière d’aménagement numérique des territoires et confirmées par les récents votes de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la montagne et sur la loi pour une République numérique, tout récemment promulguée.
Cet effort supplémentaire de plusieurs dizaines de millions d’euros se rajoute aux 1,8 milliard d’euros qui auront été acquittés par les opérateurs depuis la création de cette taxe en 2009 jusqu’à cette année, montant cumulé qui représente l’équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique ou d’environ 18 000 installations d’antennes 4G.
Les opérateurs souhaitent que la suite du débat parlementaire puisse conserver l’équilibre entre investissements et stabilité fiscale face à l’enjeu essentiel que sont les déploiements des réseaux à très haut débit fixe et mobile en faveur de l’aménagement de nos territoires.
Le Président de la République a ainsi déclaré en juin 2016 que « d’un côté les opérateurs investissent pour le long terme et de l’autre l’État assure une sécurité, une stabilité législative, réglementaire et fiscale ».
Subject : Réglementation
L’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental instaurant une nouvelle hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms pour financer l’audiovisuel public constitue une erreur stratégique des pouvoirs publics.
L’adoption par les députés, le 19 octobre 2015, lors de l’examen du projet de budget 2016, d’un amendement présenté par la Ministre de la Culture augmentant de 0,1% supplémentaire la « taxe télécoms » servant à financer l’audiovisuel public est d’autant plus choquante qu’elle intervient après une première hausse surprise de cette taxe, annoncée dans la presse, le 13 septembre dernier, qui faisait déjà passer son taux de 0,9 % à 1,2%. Après l’adoption de ce nouvel amendement, c’est donc un prélèvement fiscal de 1 3% de leur chiffre d’affaires que subiront les opérateurs télécoms, soit 320 millions d’euros par an, au lieu de 220 millions d’euros sans les hausses successives désormais prévues à partir de 2016.
Cette hausse de 100 millions d’euros représente pour les opérateurs, l’équivalent du coût de 200 000 prises optiques, ou de 1 000 équipements d’antennes mobile 4G, par an. Depuis son instauration en 2009, la « taxe télécoms » qui devait initialement financer l’audiovisuel public et notamment France Télévisions en compensation de l’arrêt de la publicité après 20 heures, a rapporté près de 1,5 milliard d’euros au budget de l’État, soit l’équivalent du coût de 3 millions de prises optiques et 15 000 équipements d’antennes mobile.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible et choquante, que les opérateurs sont aujourd’hui confrontés au plus grand projet d’investissement de notre époque avec le déploiement des réseaux très haut débit de nouvelle génération, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile, qui représente des enjeux vitaux pour l’économie nationale toute entière. Cette nouvelle hausse de la ponction fiscale subie par les opérateurs est donc perçue comme une erreur stratégique qui souligne l’incohérence des politiques publiques dans le domaine du numérique.
Cette hausse est aussi l’abandon sans préavis des promesses faites par la puissance publique aux opérateurs télécoms engagés sur des chantiers d’intérêt national dans une confrontation économique mondialisée. Outre l’aspect choquant de ce reniement de la parole publique, cette volte-face résonne comme une injustice supplémentaire subie par les opérateurs télécoms face à d’autres acteurs de la révolution numérique. On ne peut dès lors que constater que les pouvoirs publics n’ont pas compris que les opérateurs télécoms sont des atouts pour la France et des composantes essentielles des solutions dont dispose notre pays pour résoudre les défis numériques posés à la société et à l’économie nationale.
Ces opérateurs télécoms qui, dans un marché extrêmement compétitif, fournissent des services particulièrement riches, à des prix parmi les moins chers de tous les pays développés, sont en effet des acteurs locaux qui, selon la DARES, occupent plus de 140 000 emplois directs en France et investissent chaque année près de 7 milliards d’euros, soit l’équivalent de 17 viaducs de Millau par an.
Il n’est pas inutile de rappeler en outre que ces mêmes opérateurs doivent très prochainement concourir lors de la mise aux enchères du nouveau dividende numérique dont l’État attend plus de 2,5 milliards d’euros de recettes.
Dans ce contexte de pressions cumulées où les opérateurs sont lancés dans le plus grand chantier d’infrastructures que la France a connu ces trente dernières années, il est indispensable et urgent d’articuler clairement les politiques publiques, fiscales et réglementaires, en faveur de l’investissement. Il semble encore utile de rappeler que cet investissement se fait au profit de tous : écosystème, sous-traitants, territoires, services publics, mais aussi, éditeurs de services et de contenus – dont la télévision publique – et naturellement usagers finaux qui doivent tous pouvoir profiter du très haut débit fixe et mobile.
Aujourd’hui, les acteurs privés ont donc plus que jamais besoin d’avoir confiance en la parole publique et la Fédération Française des Télécoms appelle le Gouvernement à revenir aux principes fondamentaux de visibilité, de stabilité, de cohérence et d’équité, dans ses décisions économiques à l’égard des entreprises qui investissent massivement sur le territoire national et apportent une contribution essentielle à la compétitivité, la croissance et l’emploi en France.
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