Projet de loi de Simplification

L’amélioration de la couverture mobile dans les communes du littoral constitue une demande légitime des élus, des habitants permanents ou saisonniers et des acteurs économiques.

L’atteinte des objectifs du New Deal Mobile nécessite l’implantation de nombreux sites dans des communes soumises à la loi « Littoral » du 3 janvier 1986, qui impose la construction en continuité de l’urbanisme existant. Cette contrainte juridique, confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021, bloque l’installation de plusieurs centaines de sites dans les communes relevant de la loi Littoral.

Ces difficultés de déploiements sont d’autant plus problématiques que les zones littorales présentent un niveau de couverture insuffisant. Or, une bonne couverture mobile est indispensable pour garantir un égal accès des territoires aux réseaux de communications électroniques, pour soutenir leur attractivité, dans des zones souvent touristiques, et, surtout pour assurer la sécurité des habitants. L’acheminement des appels d’urgence et l’exercice des missions de sauvetage en mer nécessitent l’appui de réseaux mobiles robustes et résilients, dans des zones soumises par ailleurs à de forts aléas climatiques.

Prenant acte de ces difficultés, un amendement du rapporteur a été adopté lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique en commission spéciale le 27 mars dernier. Il s’agit de la traduction législative de la proposition n°3 du rapport d’information du 12 février 2025 « sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile des députés Bothorel et Nury.

Les opérateurs télécoms saluent l’adoption de cette disposition insérée à l’article 17 du projet de loi qui est de nature à répondre au besoin de couverture mobile tout en préservant le littoral et améliorant la sécurité des habitants permanents en cas de nouvel aléa climatique.

En cette période d’’examen du projet de loi de simplification de la vie économique en séance publique, les opérateurs télécoms découvrent avec stupéfaction le dépôt d’un amendement du gouvernement supprimant la disposition votée par la commission spéciale avec avis de sagesse du gouvernement et proposant une expérimentation limitée et restrictive à la loi Littoral.

Face à l’urgence d’une densification du réseau mobile dans les territoires littoraux afin de garantir la résilience des réseaux mobiles en cas de futurs aléas climatiques, les opérateurs télécoms déplorent vivement ce changement de position du gouvernement et regrettent d’être une nouvelle fois soumis à des injonctions contradictoires. Cette orientation du gouvernement aura pour effet de limiter l’accès aux communications, et notamment d’urgence, dans les zones littorales en cas d’évènement climatique majeur, complexifiant ainsi la gestion de telles crises.

Le changement climatique est une réalité durable. Il impose de remettre en cause les équilibres établis de longue date pour s’adapter au mieux. Nous regrettons que le gouvernement s’inscrive dans une logique d’expérimentation temporaire, encadrée par un processus particulièrement complexe.

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