La FFTélécoms était présente, aux Arches Citoyennes à Paris, ce 27 juin 2023 pour la conférence de presse de lancement de la plateforme Justicie.fr, créée par l’association Droit Pluriel.

Lauréate du prix « Citoyenneté » de l’édition 2022 du Prix Télécoms Innovations organisé en partenariat avec Google et Samsung, sous le haut parrainage du Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH), et remis par Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées, Droit Pluriel est une association nationale reconnue d’intérêt général qui agit au quotidien pour la défense des droits de tous.

L’association contribue à la promotion du droit comme bien commun et inclusif, afin de garantir l’égalité devant la justice. Depuis 2009, Droit Pluriel agit en faveur de l’accès au droit pour les personnes en situation de handicap, en s’adressant aux justiciables ainsi qu’aux professionnels du droit dans le but d’améliorer leur place dans la société. Elle présente aujourd’hui sa nouvelle plateforme numérique : Justicie.fr.

Justicie.fr est une plateforme innovante qui recherche à lever les barrières du handicap dans l’accès au droit. Le site Justicie.fr est le seul service gratuit qui permet en « trois clics » de connaitre le point de justice à proximité et qui inclus des informations sur le niveau d’accessibilité de la structure. Ainsi, Justice.fr propose une interface adaptée à tous, en utilisant la position de l’utilisateur ou une adresse. Elle permet d’indiquer le ou les besoins d’accessibilité (langue des signes, environnement calme, personnel formé, etc.) et propose une carte interactive des lieux de proximité.

Conscients des nombreux défis liés à la numérisation des usages, les opérateurs de téléphonie mobile soutiennent des projets vertueux pour la société et s’engagent au quotidien pour réduire la fracture numérique et favoriser l’accès de tous les publics aux nouvelles technologies. L’accessibilité du numérique et par le numérique est au cœur des missions de la FFTélécoms.

Ce projet, élaboré dans la continuité du Prix Télécoms Innovations 2022 et soutenu par les dotations de la Fédération Française des Télécoms et de ses partenaires, participe à la prise de conscience de tous les acteurs du numérique pour adapter nos sociétés et nos modes d’accès aux services publics. La remise du Prix Télécoms Innovation, qui réunit les opérateurs de téléphonie mobile et ses partenaires, Google et Samsung et le CNCPH est une illustration concrète des contributions inclusives du numérique à notre société.

Olivier RIFFARD, Directeur Général Adjoint de la Fédération Française des Télécoms : « Le projet de Droit Pluriel, visant à développer des solutions numériques innovantes, pour faire en sorte que le handicap ne constitue plus un obstacle pour connaitre et faire valoir ses droits, a immédiatement séduit la Fédération et ses partenaires, qui partagent cette volonté d’agir pour faire tomber les barrières qui entravent une partie de la population. La FFTélécoms est fière d’avoir accompagné ce projet, immensément utile, auquel nous souhaitons une pleine réussite et dont nous continuerons de suivre le développement. »

Vidéo de présentation:

Paris, le 5 mai 2023,

Le déploiement des réseaux mobiles fait l’objet d’investissements importants de la part des opérateurs, qui ont conclu avec le Gouvernement et l’Arcep en 2018 le programme ambitieux du New Deal Mobile. Ce chantier visant à accélérer et généraliser les déploiements en 4G pour l’ensemble de nos concitoyens se concrétise par l’installation de nouveaux équipements télécoms.

Afin de préciser les modalités de déploiement de réseaux mobiles, la loi REEN du 15 novembre 2021 est venue encadrer les conditions préalables à l’engagement des travaux d’édification ou de réédification d’infrastructures d’accueil des antennes de téléphonie mobile par l’obligation expresse de justifier d’une attestation de mandat de l’opérateur de téléphonie ayant vocation à exploiter les installations projetées. Une attestation de mandat, éditée par un opérateur de téléphonie, doit obligatoirement être présentée au maire par toute personne souhaitant utiliser un terrain afin d’y implanter une construction supportant des antennes. L’enjeu est de s’assurer que tout acteur construisant ces infrastructures dispose bien d’un « contrat » avec un opérateur.

Par le Vademecum sur l’article L 34-9-1-1, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications vient clarifier les interrogations pouvant être soulevées par les élus à la suite de la constatation de certaines pratiques sur le terrain.

Cette circulaire confirme la nécessité de produire un document attestant un mandat « dès lors que le terrain loué ou acquis est destiné à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ».

Ce document est donc requis quel que soit le scénario auquel le Maire peut se trouver confronté aussi bien pour les constructions que pour les reconstructions de sites mobiles.

 

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Lien Vademecum : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Vademecum%20art_%20L%2034-9-1-1%20CPCE.pdf

Replay Vœux 2023 | Débats et discours :

 

Programme détaillé :

 

Document | Territorii Di Dumane – Le pari réussi de la couverture mobile

 

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Le 30 juin et 1^er juillet 2022 la Fédération Française des Télécoms a co-organisé la première édition de l’évènement « Territorii di Dumane » ou « Territoires de demain » consacrée au numérique au service du développement des territoires insulaires. Ces deux jours ont été l’occasion d’évoquer d’une part, les enjeux liés à la couverture mobile et à la mise en œuvre du New Deal Mobile, et, d’autre part, le défi que représente le déploiement de la 5G en Corse.

Le pari réussi de la couverture mobile

Bilan des déploiements mobiles

Après plus de 4 ans de mise en œuvre du New Deal Mobile, la table-ronde a été l’occasion pour l’ensemble des parties prenantes de dresser un premier bilan de la couverture mobile en Corse, de tracer les perspectives et de formuler les voies d’amélioration grâce à leurs retours d’expérience.

 

À cette occasion, Jean-Félix ACQUAVIVA, député de la Haute-Corse et Président du Comité de massif de Corse, a relevé une évolution positive de la perception de la qualité de la couverture mobile 4G dans les communes de montagne de Corse entre 2018 et 2022 et a salué le partenariat entre les collectivités, les équipes projets locales et les opérateurs mis en place dans le cadre du Dispositif de Couverture Ciblée (“DCC”). Il a toutefois rappelé la nécessaire couverture des axes de transport et l’adaptation du cadre réglementaire aux spécificités du territoire corse.

 

Le Directeur général adjoint des services de la Collectivité de Corse, Michel GAUDEAU-PACINI, a, quant à lui rappelé le rôle essentiel de la Collectivité dans l’équipe projet locale chargée de recenser et d’identifier les besoins de couverture mobile. En effet, depuis 2018, la collectivité de Corse co-préside le déploiement de ce dispositif et travaille sur l’identification des points d’intérêts, qui seront ensuite arrêtés.

 

 

Pour l’État, représenté par Alexandre PATROU, Secrétaire général pour les affaires de Corse, le New Deal Mobile symbolise un changement de paradigme marqué par la renonciation de plusieurs milliards d’euros de recettes générées habituellement par la mise aux enchères des fréquences 4G au profit de l’aménagement numérique du territoire.

 

En ayant choisi d’anticiper la réattribution des licences des opérateurs, le Gouvernement a permis d’accélérer massivement les investissements afin d’améliorer la couverture du territoire et de mettre en œuvre un plan ambitieux d’inclusion numérique des territoires. Avec cet accord, le Gouvernement a mis l’aménagement numérique du territoire au cœur des politiques publiques en permettant aux opérateurs d’avoir une visibilité quant aux conditions d’attribution et d’utilisation des fréquences jusqu’en 2030.

 

Enfin, pour Arthur DREYFUSS, Président Directeur Général d’Altice-SFR et Vice-Président de la FFTélécoms, le New Deal Mobile caractérise un consensus inédit modifiant totalement la réalité des déploiements depuis 2018 et in fine, faisant de la Corse un des territoires les plus exemplaires en termes de déploiement mobile.

 

Depuis 2018, les investissements des opérateurs ont fortement été renforcés afin de répondre aux trois volets principaux du New Deal Mobile :

• La généralisation de la 4G sur le réseau actuel de chaque opérateur avec un effort important pour couvrir 100 % des zones blanches identifiées dans le cadre du programme « zones blanches – centres bourgs » d’ici fin 2022.
• La mise en œuvre d’un « dispositif de couverture ciblée » pour identifier jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur en concertation avec les élus. Ces nouvelles zones seront couvertes et financées par les opérateurs.
• Enfin, l’accélération de la couverture 4G sur les axes routiers et ferroviaires.

 

• 89 169 sites sont passés en 4G
  Au 1^er juillet dernier, selon les derniers chiffres disponibles de l’Arcep, 89 169 sites mobiles sont passés en 4G sur les 91 443 sites mobiles tout opérateur confondu, ce qui représente plus de 99 % de la population couverte en 4G.

 

• 1 091 pylônes étaient activés
  S’agissant de la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée, au 30 octobre 2021, 1 091 pylônes étaient construits et activés sur les 3 000 sites identifiés, soit un quasi triplement des pylônes construits et activés par les 4 opérateurs depuis juillet 2020.

 

• 305 nouveaux sites sont passés en 4G
  La Corse comptait 911 sites tous opérateurs confondus au 1^er juillet 2021. Parmi ces sites, 909 étaient équipés en 4G. Entre le 31 mars 2018 et le 1^er juillet 2021, 305 nouveaux sites sont passés en 4G.

 

• 18 pylônes ont étés convertis en 4G
  Aujourd’hui, les 18 pylônes multi-opérateurs issus des anciens programmes zones blanches, ont tous été convertis en 4G à 4 opérateurs en avance d’un an par rapport au calendrier qui fixait d’ici fin 2022.

 

S’agissant du dispositif de couverture ciblée, 79 sites quadri opérateurs ont été identifiés et devront être construits d’ici début 2024. Au 30 mai 2022, 24 pylônes 4G à 4 opérateurs sur les 79 sites identifiés sont en service.

 

Concernant les axes routiers, la décision de l’Arcep de fin 2020 visant à étendre les obligations de couverture sur de nouveaux axes routiers va participer à un meilleur aménagement numérique du territoire. L’intégralité des routes territoriales de Corse, dont notamment les deux axes Ajaccio-Corte (RT 20) et Sartène- Porto-Vecchio par le Sud, via Figari (RT 40 et D859), est concernée. D’ici 2027, l’accès mobile sera assuré sur les axes routiers identifiés.

 

Si le rôle des maires est primordial aux côtés des opérateurs dans la recherche et l’identification des terrains susceptibles d’accueillir les sites mobiles dans le cadre du DCC, il a été rappelé que les opérateurs rencontrent tout de même des difficultés sur certains sites notamment en raison du relief, de la topographie des lieux et de certaines réglementations, avec des coûts de raccordement électrique exorbitants ou des refus d’implantation aux abords ou l’intérieur de parcs naturels régionaux ou nationaux, par exemple en zone littorale. Le dialogue avec l’équipe projet locale, les élus et les syndicats d’énergie permet fréquemment de trouver des solutions pragmatiques et efficaces mais une adaptation du cadre réglementaire reste indispensable.

 

Enjeux pour la suite du New Deal Mobile

La FFTélécoms a alerté les parties prenantes sur les pratiques de spéculations foncières concernant des futurs sites de téléphonie mobile ou concernant le renouvellement de baux télécoms existants. Certaines pratiques consistent à geler la location des terrains et conduisent à l’érection de pylônes dénués de tout équipement actif qui n’apporte donc aucune couverture mobile.

 

Désormais la loi « Chaize » propose que tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain sollicitant une autorisation d’urbanisme fasse état au Maire d’un mandat fourni par l’opérateur. Ce mandat permettra à la mairie d’instruire la demande de manière transparente en ayant l’information préalable que le terrain qui fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme a vocation à accueillir un pylône de téléphonie mobile.

 

La FFTélécoms a constaté un deuxième phénomène à l’occasion du renouvellement des baux des terrains sur lesquels un ou plusieurs sites de téléphonie mobile sont installés. Le changement de bailleur qui intervient, souvent à la faveur d’une promesse de loyer annuel plus élevé pour les collectivités locales, n’entraîne pas automatiquement le maintien du site mobile et peut aboutir à une perte de couverture mobile dans le territoire concerné.

 

Une carte faisant apparaître la localisation des pylônes 4G multi-opérateurs issus du dispositif de couverture ciblée (DCC) a été remise aux participants, leur permettant de visualiser l’amélioration de la couverture mobile dans la collectivité de Corse.

Liza Bellulo, Présidente de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), est intervenue le 20 octobre 2022 au 38^ème Congrès de l’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) à Pont-de-Salars dans l’Aveyron.

 

Discours de Liza Bellulo, Présidente de la FFTélécoms :

« Vous le savez, la Fédération Française des Télécoms est fidèle, depuis 2016, à votre Congrès annuel.

Je suis très heureuse et fière de m’inscrire dans cette tradition. Ce rendez-vous est incontournable pour nous.

D’abord parce que c’est l’occasion de retrouver une association forte de 6000 membres engagés. Aussi, car c’est l’occasion de rendre compte des progrès de l’aménagement numérique du territoire, dont nous sommes les artisans, vous, élus, nous opérateurs, ainsi que l’Etat.

La montagne nous donne le sens de l’exploit lorsque nous devons hélitreuiller des pylônes sur des sites escarpés. Et nous rend fier d’améliorer le quotidien des travailleurs de la montagne, et des amoureux des sommets, occasionnels et permanents.

C’est la montagne qui donne du caractère à la France et la vivifie. Moi qui ai passé des étés, adolescente, à Trets, sur les flancs de la sainte-Victoire ou à Ristolas, dans le Queyras, et qui aime tant skier aux Avanchers ou au grand Bornand. Jeanine, je précise que j’ai la ferme intention de fréquenter aussi les Pyrénées, qui sont, grâce à vous, aussi les grands bénéficiaires du New Deal !

J’ai donc à cœur de vous rendre compte de l’avancée du New Deal Mobile dans les territoires de montagne, près de 6 ans après le vote de la loi Montagne, 5 ans après la signature de cet accord.

Evoquons aussi la manière dont nous pouvons, ensemble, encore l’améliorer.

1. Le New Deal Mobile est entré en phase de déploiement industriel et remplit son objectif de réduction de la fracture numérique

 

Depuis 5 ans, les opérateurs télécoms ont investi, sur leurs propres deniers, l’équivalent de 900 collèges chaque année, soit 90 par département, pour le déploiement des réseaux fixes et mobiles.

Nous nous sommes adaptés à la pandémie et aux crises, at n’avons pas relâché notre effort et notre attention à l’aménagement numérique du territoire.

Nous sommes particulièrement attentifs à la bonne réalisation de notre objectif de suppression des zones blanches dans le cadre du New Deal.

Vous le savez, le programme zones blanches centres bourgs et le dispositif de couverture ciblée sont sans équivalent dans le monde ; seuls deux autres pays se sont fixé de tels objectifs, l’Allemagne et le Japon, et avec des cibles bien moins ambitieuses. Et des tarifs beaucoup moins attractifs. Je rappelle que le poids des services télécoms a baissé dans le budget des ménages, et que c’est le seul secteur régulé qui peut l’afficher.

Pour en revenir au New Deal, il produit des résultats tangibles. Nous avançons et déployons à un rythme très soutenu, sous le regard vigilant des collectivités et de l’ARCEP.

Depuis le début de ce programme, près de 2 000 sites 4G multi-opérateurs ont été livrés. 1700 autres ont d’ores-et-déjà été été identifiés par les équipes départementales et seront donc livrés par paliers, dans les deux ans.

En montagne, 400 des 600 sites identifiés à ce jour sont déjà en service.

 

Je vous propose également, « au hasard » un focus sur l’Aveyron.

Depuis 2018, 39 pylônes ont été mis en services, 40 autres sont déjà prévus.  

Nous aurons d’ailleurs l’occasion demain d’inaugurer le site 4G multi-opérateurs à Salles-Curan en présence de la Secrétaire d’Etat à la ruralité et de la Présidente de l’ANEM. Cette nouvelle installation améliorera je l’espère le quotidien des habitants et renforcera l’attractivité touristique de ce cadre magnifique.

La Cour des Comptes, dont la mission en principe ne consiste vraiment pas à décerner des lauriers, a reconnu, dans son rapport de l’été 2021, le succès du New Deal. Elle reconnaît les progrès indéniables réalisés dans la couverture et la qualité du réseau avec notamment, la quasi-disparition des zones blanches 4G en trois ans, alors que la France accusait un sérieux retard en comparaison de ses partenaires européens. 

Vous le savez, le succès de ce programme tient à la bonne collaboration entre les opérateurs, les équipes départementales et les maires, dont le rôle est primordial.

Vous nous aidez à rechercher, identifier les terrains favorables, à signer les baux, parfois à viabiliser les terrains. Vous instruisez les autorisations d’urbanisme des raccordements électriques et des sites.

Comme vous le savez, ce sont ces phases préalables et ces phases administratives qui sont les plus chronophages. La construction du site lui-même, généralement 5 à 8 mois, est relativement rapide.  

Je tiens aussi à rappeler, à titre incident, que les médias s’en sont peu fait l’écho, mais que nous sommes fiers d’avoir livré ces derniers mois un dispositif de protection civile et d’alerte aux populations, dit FR-alert.

Nous l’avons testé dans 7 départements et mis en œuvre en temps réel en Gironde. Nous pourrons donc désormais faire des alertes à la demande des préfets. Ce dispositif a bien sûr vocation à s’appliquer en montagne en cas de risques naturels ou industriels particuliers. C’est aussi un bénéfice indirect du New deal mobile.

 

2. Cette réussite du new Deal, nous la devons aussi à notre partenariat exemplaire avec l’ANEM et aux avancées de la loi Montagne et de la loi ELAN qu’il a permis

Je suis convaincue que c’est l’action déterminante et constante de l’ANEM, notamment lors des débats animés à l’occasion de l’examen de la loi montagne en 2016, qui a fait germer l’idée d’un New Deal Mobile aux pouvoirs publics et aux opérateurs !

• L’exemption d’IFER, pendant 3 ans, a été un puissant stimulant.
• Les simplifications issues de la loi ELAN permettent de gagner un temps précieux dans les délais d’instruction d’un site mobile.

 

Ceux du New Deal, mais aussi les sites 4G que nous avons déployé pour améliorer la qualité de service et de notre maillage en montagne, qui sont plus de 11 600 au 1^er octobre 2022.

Je tiens à saluer ici l’action déterminante de l’ANEM et des parlementaires de montagne qui ont notamment permis d’introduire une dérogation au principe de construction en continuité en montagne pour les communications électroniques.

Nous sommes confrontés aujourd’hui à une difficulté similaire dans les communes du littorales et les communes de montagne qui disposent d’un lac ! Il y en a ainsi 50 en Haute-Savoie, qui n’est, comme chacun le sait, pas un département au bord de la mer !

Globalement, en France nous avons potentiellement mille sites bloqués. J’espère donc que l’expérience positive de la montagne sera source de réflexion pour les élus du littoral.

 

3.- Comment pouvons-nous continuer à travailler ensemble ?

Nous saluons le travail réalisé par le comité de suivi mobile en montagne institué par l’ANEM, qui constitue une enceinte de dialogue constructive et exigeante.

Elle permet souvent de lever les blocages en trouvant des solutions pragmatiques et efficaces. Lorsque nous rencontrons toutes sortes de difficultés : opposition de minorités, coût et délais des raccordements électriques, spéculation foncière de towercos indélicates susceptibles d’aboutir à des pertes de service de couverture…

Il y a, enfin, trois leviers sur lesquels nous pouvons agir ensemble au niveau national.

• Le premier c’est celui des délestages. Nous avons besoin de vos témoignages d’élus connaisseurs des télécoms pour rappeler l’utilité d’une exemption des réseaux télécoms qui sont, eux aussi soumis à un risque de black out si les sites critiques ne sont pas préservés et si tous les efforts ne sont pas mis en œuvre pour passer à un délestage au point de livraison. Les appels d’urgence sont en péril.
• Le deuxième c’est la simplification des déploiements. Aidez nous à débloquer les milliers de sites qui le seront potentiellement du fait de la loi littoral, avec un dispositif équilibré, et à porter les besoins de simplification des autorisations d’urbanisme. Je serai ravie d’approfondir ce sujet avec tous ceux qui le souhaitent.
• Le troisième c’est la trajectoire insoutenable de l’IFER mobile, susceptible de tripler d’ici 2030, et même bien davantage encore dans le contexte de l’inflation.

 

J’espère que vous me pardonnerez d’avoir fait l’inverse de Soulages, qui vous a tant inspiré hier. Il dessinait, enfant, la neige à l’encore noire et, devenu artiste, fait jaillir la lumière secrète de l’ultra-noir.

Je ne suis pas une artiste malheureusement. Et suis donc passée de mon côté du blanc des déploiements en montagne et des bienfaits du New Deal au risque de plonger dans le noir des délestages et des coûts d’opportunité élevés de la non- simplification.

Mais c’est parce que je compte sur votre pouvoir de conviction, celui des élus de la montagne qui, on le sait, ont l’habitude d’escalader les sommets les plus escarpés par la face Nord, et de faire jaillir la lumière sur les bons chemins à prendre pour faciliter les déploiements !

J’espère que nous nous tiendrons la cordée réciproquement comme nous le faisons sans relâche depuis 6 ans.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite un excellent congrès.»

Liza Bellulo, Présidente de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) est intervenue à l’édition 2022 du salon Ruralitic le 23 août lors de la table ronde « Durablement connectés ? ».

 

« C’est toujours un plaisir pour la FFTélécoms de participer à Ruralitic qui s’est imposé au fil des années comme incontournable dans l’agenda des manifestations dédiées à l’aménagement numérique des territoires ruraux.

 

A titre liminaire, je dirai que c’est une chance pour notre pays d’avoir des opérateurs télécoms qui investissent autant. Concrètement, plus de 90 milliards d’€ ont été injectés dans les réseaux fixes et mobiles au cours des 10 dernières années avec un record de 14,9 milliards d’€ en 2021.

 

Ces montants colossaux permettent de déployer la Fibre à un rythme effréné, d’améliorer la couverture mobile du territoire, en réduisant de manière significative la fracture numérique. Plus de 4 ans et demi après sa signature le New Deal Mobile est en phase de déploiement industriel et change la vie quotidienne de citoyens qui sortent de l’isolement numérique. Plus de 3 600 zones à couvrir ont été identifiées par les élus et plus de 1 600 nouveaux pylônes 4G multi-opérateurs ont été construits par les opérateurs : c’est colossal et inédit comme rythme de déploiement.

 

Tout l’enjeu pour le secteur des télécoms est de déployer vite, bien et durablement en conduisant plusieurs chantiers de fronts : déploiement de la fibre, de la 4G et de la 5G.

 

S’agissant du sujet de la table ronde, les opérateurs membres de la FFTélécoms ont pris des engagements pour renforcer la qualité des raccordements en fibre optique dans un contexte de déploiement en forte progression.

Le déploiement de la fibre optique depuis 2010 constitue le plus grand chantier d’infrastructure du pays. Depuis 2017, 20 millions de locaux supplémentaires sont devenus éligibles à la fibre dans toute la France, soit une augmentation de 230% en 5 ans.

Au 31 mars 2022, l’ARCEP recensait 31,6 millions d’abonnés au haut débit dont 15,5 millions au très haut débit via la fibre optique ce qui place la France au 1^er rang européen.

Les prix bas pratiqués par les opérateurs commerciaux participent également à l’engouement des Français pour la fibre. Pour autant, ce déploiement à marche forcée doit s’accompagner d’une exigence de qualité de service en matière de raccordement des clients finals.

Nous mesurons pleinement les difficultés actuelles, remontées par les élus de tous les niveaux de collectivités, qui concernent les infrastructures dégradées ou vandalisées, les échecs de raccordement et les déconnexions de clients. L’enjeu de réductions des problèmes rencontrés porte sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et ce indépendamment du mode de raccordement.

C’est pourquoi, début juin 2022, les membres de la Fédération Française des Télécoms ont proposé de nouvelles mesures pour renforcer la qualité des déploiements en fibre optique

• Certifier les compétences des techniciens de raccordement

Le secteur propose d’établir des critères communs de compétences pour les techniciens de raccordement permettant d’aboutir à un cahier des charges national d’évaluation des compétences et à une certification des techniciens. À ce titre, le travail de labellisation des centres de formation mené par la plateforme Objectif Fibre est mis à profit. Cette certification de compétence contribuera à la valorisation du métier de technicien fibre et à la réassurance de l’effectivité de la formation des techniciens intervenants sur les réseaux.

• Lancer un plan national de reprises des Points de Mutualisation (PM) dégradés

Les infrastructures dégradées ont un impact majeur sur l’image de la fibre et génèrent des surcoûts d’exploitation. À ce titre, la filière propose le lancement d’un plan de reprise des points de mutualisation dégradés, dans la continuité des efforts déjà produits jusque-là. Un suivi mensuel de ce plan de reprise pourra être effectué par l’ARCEP.  Par ailleurs, un processus industriel de reprise des zones d’exploitation complexes doit également être défini, en tirant parti des expériences déjà menées par les membres de la FFTélécoms.

• Améliorer les échanges d’informations autour des raccordements afin de mieux coordonner les différents intervenants

Afin de mieux coordonner les différents intervenants (opérateurs, sous-traitants), l’enjeu sera, d’une part, de pouvoir partager les plannings d’intervention des sous-traitants sur certaines zones d’exploitation difficile – et de vérifier l’utilisation qui sera faite pour mener des « contrôles à chaud », et, d’autre part, d’harmoniser les critères de recevabilité et d’exploitation des comptes rendus d’intervention incluant des photos. Ces comptes rendus seront intégrés dans le dialogue contractuel de l’écosystème de la fibre.

 

Des actions déjà initiées pour améliorer la qualité des raccordements en fibre optique

Les opérateurs et l’ensemble du secteur, sous l’égide de l’État, ont développé, et travaillent toujours, à la conception de solutions concrètes permettant de faciliter le suivi et la qualité des raccordements en fibre optique :

• Les comptes rendus d’intervention sont pratiqués par tous les opérateurs commerciaux depuis décembre 2021.
• E-intervention, qui sera livré pour son premier palier entre juillet et décembre 2022, permet de signaler les interventions et éventuelles malfaçons et de régler les problèmes de connexion en temps réel.
• Tous les opérateurs se sont engagés contractuellement à limiter la sous-traitance à un maximum de deux rangs dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux contrats de sous-traitance conclus entre les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux
• Les opérateurs ont décidé de reprendre les malfaçons constatées : plus de 1700 points de mutualisation (PM) ont été traités depuis 2020 et 2700 sont programmés pour 2022, chiffre à rapprocher des 5 000 PM, testés dans les zones qui le nécessitent, sur les 200 000 que compte l’ensemble du territoire.

L’ensemble de ces initiatives seront mises en œuvre dans un dialogue permanent avec les pouvoirs publics, avec qui l’ensemble de ces sujets est partagé et concerté. Le secteur des télécoms affirme une nouvelle fois sa volonté de trouver collectivement des solutions pour satisfaire les clients.

Pour conclure je tiens à souligner l’importance d’un partenariat exigeant et constructif avec les élus et leurs associations représentatives, l’ensemble de la filière qui poursuivent tous un même objectif : doter la France d’infrastructures numériques performantes, résilientes et durables pour relever les défis du 21^ème »

 

 

 

Le Directeur des Affaires Publiques de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), Olivier Riffard est intervenu le 22 septembre 2022 à la table ronde « Quelles priorités pour la connectivité de tous et quelles perspectives ? » lors de la conférence Territoires connectés de l’Arcep.

 

 

 

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« La Fédération Française des Télécoms et les 4 opérateurs ont organisé plus de 100 inaugurations de sites mobiles 4G depuis 4 ans afin de mesurer la réalité des déploiements et la résorption des zones blanches sur le territoire.

Le New Deal Mobile constitue un véritable changement de paradigme pour l’État, pour les collectivités locales qui passent d’un rôle de co-financeur à celui de stratège et conseil, pour les opérateurs.

Depuis la signature du New Deal Mobile, les opérateurs ont construit ou migré environ 41 000 sites en 4G. Le New Deal est ainsi entré dans une phase de déploiement industriel.

Au titre du Dispositif de Couverture Ciblée du New Deal Mobile, au 15 septembre 2022, 3 590 sites 4G multi-opérateurs ont été identifiés, dont 1 970 ont déjà été construits et mis en service par les opérateurs.

2 406 anciens sites zones blanches ont été basculés en 4G à 4 opérateurs sur les 2 603 sites à migrer d’ici la fin 2022 soit 92% du total. »

Liza Bellulo, Présidente de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) :

« Les opérateurs télécoms consentent chaque année à des investissements colossaux – 14,9 milliards d’euros en 2021 par exemple – pour faire évoluer nos réseaux vers des technologies plus propres et moins énergivores comme la fibre optique et la 5G.

Par ailleurs, les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR/Altice Group sont pleinement engagés pour agir pour un numérique durable et responsable et ont ainsi signé collectivement une charte d’engagements volontaires en décembre 2021, qui nous permettra de réaliser des économies d’#énergie et dont nous tirerons le bilan à l’automne.

La Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) et l’ensemble de ses membres s’associeront là encore aux engagements pris par l’ensemble des acteurs économiques, notamment en se joignant à l’effort collectif visant à atteindre une meilleure gestion de la température et de la lumière dans les bureaux, dans le respect du dialogue social.

Nous souhaitons par ailleurs souligner l’importance des réseaux télécoms pour la sécurité des personnes et des biens, qui passe en particulier par l’acheminement des appels d’urgence. Nous savons que le Gouvernement y est attentif. »

La Présidente de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), Liza Bellulo, a rencontré le 28 juillet 2022, le Ministre Jean-Noël Barrot et lui a réaffirmé notre ambition de développer des infrastructures et services de qualité, au bénéfice de tous les citoyens, tout en continuant nos efforts et nos actions pour un numérique durable et responsable en s’engageant toujours plus pour :

• Limiter notre impact carbone ;
• Améliorer l’accessibilité téléphonique ;
• Accompagner et sensibiliser les parents pour l’éducation numérique de leurs enfants ;

Cette entrevue a également été pour nous l’occasion d’alerter le Ministre sur la vigilance toute particulière que nous aurons sur la préservation de l’approvisionnement énergétique de nos réseaux, outils indispensables pour la sécurité des biens et des personnes.

 

Nous avons aussi abordé avec le Ministre les enjeux de la contribution des acteurs de l’Internet au financement des réseaux sur laquelle la France devra porter une position forte au niveau européen.