Le 28 septembre dernier, le Président et le Directeur général de la Fédération sont intervenus respectivement sur deux tables rondes lors de la manifestation annuelle organisée par l’ARCEP : Territoires connectés.

Nicolas Guérin participait à la séance plénière sur les réseaux fixes pour présenter l’état d’avancement du plan de qualité fibre qui apporte des réponses concrètes de la filière pour améliorer la qualité des réseaux et des raccordements en fibre optique. Il a rappelé depuis 2011 le déploiement de la fibre optique constitue le plus grand chantier d’infrastructure du pays qui repose sur le travail sans relâche au quotidien de l’ensemble de la filière. Après avoir fait un point d’étape sur les mesures mise en œuvre dans le cadre du plan qualité fibre déployée depuis septembre 2022, le Président de la Fédération a annoncé des engagements complémentaires pris par les opérateurs télécoms sous l’égide de la FFTélécoms. Au-delà des mesures déjà engagées, qui ont commencé à produire des effets tangibles d’amélioration tout en mesurant l’impatience légitime de certains élus et de certains de nos clients, les opérateurs commerciaux proposent de renforcer la transparence sur la qualité des réseaux grâce à des indicateurs spécifiques, complémentaires des indicateurs OI existants

Il a présenté ces propositions d’indicateurs « opérateurs commerciaux » sur trois dimensions :

1. Deux indicateurs reflétant la perception client

 

• Il s’agira de mesurer à l’échelle d’un réseau d’un OI, le taux de client sur ce réseau qui n’a pas fait l’objet d’un SAV au cours du dernier mois.

• Taux de clients raccordés en moins de 60 jours, hors cas d’annulation du rendez-vous de raccordement à l’initiative du client

1. Un indicateur relatif aux processus industriels des Opérateurs Commerciaux

• Taux de malfaçons signalées par l’OI repris dans les 30 jours par les OC (permettra de mesurer l’efficacité dans la reprise des malfaçons)

1. Le Délai de rétablissement par les OI des SAV sur le segment PM-PBO

 

• Cet indicateur QoS, déjà calculé et publié par les OI, permet de refléter la performance et les processus OI sur ce segment qui ne peut pas être réparé par les OC et qui impacte pourtant l’expérience des clients.

Pour conclure, Nicolas Guérin a insisté sur le fait que l’exemplarité et la diligence des sous-traitants sont des prérequis obligatoires à la réussite du plan. Ainsi, les membres de la FFT, pleinement mobilisés dans le cadre de l’exécution de leurs contrats avec les sous-traitants, veillent constamment à ce que les entreprises soient vigilantes face à certaines pratiques peu scrupuleuses qui peuvent être constatées sur le terrain de la part de certains techniciens. Il a enfin rappelé que opérateurs commerciaux demandent que le niveau des prestations exécutées par les entreprises sous-traitantes corresponde au standard de qualité exigé et soit équivalent en tout point du territoire.

 

Romain BONENFANT participait à la séance plénière sur la couverture mobile qui lui a permis de faire un bilan d’étape du New Deal Mobile.

Il a rappelé d’abord que l’association et l’implication des collectivités et des élus départementaux, régionaux, des maires, de l’ANCT des services déconcentrés de l’Etat, réunis au sein des équipes-projets, est l’une des clés de la réussite de ce programme. Plus de cinq ans après le lancement du New Deal Mobile, la relation partenariale entre représentants de l’Etat, élus locaux et opérateurs télécoms est confortée via la mise en place de ces équipes-projets locales. Celles-ci constituent un point de satisfaction des opérateurs télécoms.

Ses propos se sont ensuite focalisés sur L’importance de concertation et du dialogue avec les élus tout au long du processus est primordiale :  de la phase d’identification de la zone à couvrir en passant par la recherche du terrain jusqu’à l’ouverture commerciale du site 4G.

Il a rappelé que la Fédération Française des Télécoms avait identifié plusieurs leviers permettant l’accélération des déploiements et de débloquer des situations

• Faciliter les raccordements électriques en rendant les télécoms prioritaires dans les demandes faites à ENEDIS (les délais de raccordement sont trop longs)
• Adapter les règles de déploiement dans les communes littorales.
• Introduire une modération de la fiscalité spécifique applicable aux acteurs télécoms.

Pour conclure, le directeur général de la Fédération a indiqué que le chantier du New Deal Mobile se poursuivait avec 2 579 pylônes du dispositif de couverture ciblée construits sans compter la densification des réseaux sur les axes de transport. Il a insisté sur la nécessité de continuer à lever les blocages/difficultés en poursuivant la concertation entre Etat, collectivités, associations d’Etat. Les membres de Fédération Française des Télécoms continueront à y prendre toute leur part.

Le Directeur Général de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms) Romain BONENFANT est intervenu le 18 septembre 2023 dans l’émission « Smart Tech » sur BSMART. 

Vidéo | BSMART | Interview de Romain BONENFANT, Directeur Général de la FFTélécoms, dans l’émission « Smart Tech » :

Nicolas Guérin, Président de la Fédération Française des Télécoms lors de son intervention à la table ronde « Territoires en transitions, les promesses vertes du numérique », de la 18^ème édition du Congrès Ruralitic, le mardi 29 août à 14h30 :

« Les opérateurs télécoms sont résolument engagés en faveur d’un aménagement du territoire compatible avec les impératifs de sobriété numérique

Les efforts engagés par les opérateurs pour la numérisation des territoires

Déploiement du plan France Très Haut Débit

Les 4 opérateurs télécoms représentent 99% des opérateurs commerciaux et les principaux opérateurs d’infrastructures qui ont réalisé 80% des lignes raccordables en fibre optique sur l’ensemble du territoire depuis le début du plan France Très Haut Débit. Le déploiement de la fibre optique depuis 2010 constitue le plus grand chantier d’infrastructure du pays. Au 31 décembre 2022, l’Arcep recensait 34,4 millions d’abonnés au haut débit dont 19 millions au Très Haut Débit via la fibre optique ce qui place la France au 1^er rang européen en nombre de prises raccordables et raccordées.

Accélération de la couverture mobile du territoire via le New Deal Mobile

Le record historique d’investissements des opérateurs de plus de 14,9 milliards en 2021 et 14,6 milliards en 2022 fait du secteur télécoms le champion des investissements privés dans les territoires : 12,2 milliards en moyenne ces 5 dernières années, bien davantage que les 5,1 milliards dans les réseaux ferrés et le 1,5 milliard dans les autoroutes, infrastructures pourtant indispensables pour le désenclavement des territoires.

Ces investissements ont permis l’utilisation des applications numériques dans les territoires (télétravail, développement d’applications, par exemple pour le covoiturage, les circuits courts, la gestion optimale des ressources naturelles (eau, électricité renouvelable, etc.)

Les efforts engagés par les opérateurs en matière de réduction de leur empreinte environnementale.

Les 4 opérateurs français de réseaux se sont donnés pour objectif commun de contribuer à la neutralité carbone sur les périmètres 1 et 2 d’ici 2040.

Cet engagement a été souscrit dans le cadre d’une Charte des opérateurs en faveur d’un numérique durable, signée en décembre 2021.

La progression de la trajectoire ambitionnée est donnée par le suivi annuel d’indicateurs clés environnementaux dont l’empreinte carbone. Chaque année, la FFTélécoms publie un bilan annuel qui permet aux citoyens de suivre l’évolution positive de la filière d’un point de vue environnemental.

En 2021 (les chiffres 2022 seront dévoilés en décembre lors des vœux annuels de la FFTélécoms), tous les indicateurs furent en progression :

• Baisse de 10 % du total des émissions de CO2

• Hausse de 70 % de la part de l’électricité renouvelable utilisée par rapport à l’électricité totale consommée (45 % en 2021) 

L’une des pistes privilégiées pour baisser l’empreinte environnementale des télécoms passe par la substitution progressive du cuivre par la fibre sur l’ensemble des réseaux fixes présents sur le territoire. En effet, un abonné à la fibre consomme quatre fois moins de kWh qu’un abonné cuivre (10 kWh par an pour un abonné fibre contre 35 kWh pour un abonné ADSL, en moyenne en 2020).

Les deux derniers indicateurs manifestent le souci des opérateurs de développer l’économie circulaire, notamment pour les équipements et les terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique, ainsi que de favoriser l’allongement de la durée de vie des smartphones, qui représentent moins de 13 % de l’empreinte carbone du secteur. Ces indicateurs sont également en progression :

• Hausse de 119 % du nombre de portables reconditionnés vendus (330 797 en 2021) ;
• Hausse de 55 % du nombre de portables collectés par rapport au total des portables vendus (17,56 % en 2021)

Ils sont cependant conscients – et les équipementiers des réseaux – qu’il leur faut aller plus loin :

Dans le cadre de la feuille de route de décarbonation du numérique, rédigée et présentée en juin 2023 par le secteur en application de la loi Climat, les opérateurs ont proposé de réduire l’empreinte carbone des réseaux en agissant sur une dizaine de leviers qui vont de la conception et du fonctionnement des équipements au déploiement et à l’exploitation des réseaux.

Dès la phase de conception des produits, les équipementiers et les opérateurs proposent de travailler sur la réduction du carbone embarqué par l’écoconception des équipements eux-mêmes, des câbles et accessoires télécoms, et des boxes pour les modèles à la marque des opérateurs télécoms.

Pour la phase de fonctionnement des équipements, les opérateurs ont identifié plusieurs leviers de décarbonation. L’un a trait à l’efficacité énergétique accrue des nouveaux équipements antennaires (les antennes actives ou MIMO). Selon les équipementiers, elles devraient permettre 35% de réduction de l’énergie par bits de données d’ici 2030 et donc de la consommation du réseau radio à performance équivalente sur la période.

Une autre source d’économies d’énergie rapidement mobilisable est la mise en veille de certaines fréquences du réseau mobile en l’absence d’usage. Selon les équipementiers, cela permettrait au moins 10% de réduction (de la consommation du réseau radio), à performance équivalente, sur la période d’ici à 2030. Cet engagement des opérateurs suppose cependant que le régulateur adapte ses métriques et méthodes de mesures de la qualité de service (par exemple en la différenciant suivant les horaires du jour et de la nuit, ou encore en mesurant la qualité ressentie par l’usage d’un service, plus que la performance technique intrinsèque).

Cependant ces actions ne pourront à elles-seules freiner, voire inverser la croissance tendancielle de l’empreinte carbone des réseaux si les opérateurs ne peuvent optimiser le déploiement des nouvelles installations. Cette optimisation a deux volets : d’un côté le passage à la 5G que les opérateurs s’engagent à déployer à bon escient. La 5G a en effet une efficacité décuplée par rapport en particulier la 4G.

Le second volet d’optimisation est la sobriété dans le déploiement des installations mobiles. Il s’agit par ce levier de parvenir à une sobriété des déploiements des opérateurs sans altérer la qualité de service des usages réellement observés. En fonction du besoin capacitaire, le rythme de déploiement de la 5G dans les zones les moins denses pourrait être interrogé.

Un autre axe porte plus largement sur l’exploitation. Une part importante de ses émissions est lié au déplacement des techniciens de maintenance sur site. L’IA pourra aider à identifier en amont les pannes et leurs causes et donc grouper des déplacements de technicien.

Les télécoms apportent donc des solutions aux défis environnementaux et facilitent également la transition écologique.

Les efforts des opérateurs devront être accompagnés pour concilier numérisation des territoires et impératifs écologiques.

Un besoin d’accompagnement des opérateurs pour la numérisation des territoires qui passe par un fléchage de la fiscalité spécifique du secteur des télécoms vers l’aménagement numérique du territoire.

La priorité collective est celle de l’achèvement du plan Très Haut Débit à l’horizon de fin 2025, avec des solutions de financement à trouver sur les raccordements les plus complexes aux réseaux en fibre optique. En effet, l’absence d’infrastructure mobilisable tant sur le domaine public que sur le domaine privé, représente la première cause d’échec de raccordement principalement en zone rurale, et très certainement un facteur bloquant de la fermeture du cuivre.

Dans un contexte de discussion avec le Gouvernement des modalités de finalisation du plan France Très Haut Débit qui va nécessiter la mobilisation de nouvelles ressources financière, l’engagement d’une modération de la fiscalité spécifique applicable au secteur des télécoms constitue un préalable à la conclusion d’un accord gagnant-gagnant. En effet, en 2021, les opérateurs paient 1,5 milliard d’euros au titre de la fiscalité spécifique applicable qu’au secteur des télécoms…

L’effort soutenu des télécoms doit être amplifié par les autres acteurs de l’écosystème numérique

Une part significative de l’empreinte carbone des réseaux télécoms dépend des usages. Du trafic à écouler dépend en effet directement le dimensionnement des réseaux et les augmentations de capacité des équipements.

C’est pourquoi les opérateurs proposent également aux pouvoirs publics d’activer plusieurs leviers relatifs au trafic internet, propositions non consensuelles en raison de l’opposition d’autres acteurs de l’écosystème numérique et donc à date non retenus dans le cadre de la Feuille de route de décarbonation du numérique.

La première proposition faite aux émetteurs de trafic fiche-levier était de signer avec les opérateurs télécoms une charte de sobriété des transferts de données numériques qui définirait des bonnes pratiques de collaboration dans le transfert des données numériques entre l’émetteur et le transporteur de données.

La seconde, plus exigeante et à vocation plus large, serait de coopérer avec les fournisseurs de contenus sur les mécanismes les plus efficaces pour limiter la croissance du trafic. Cette proposition ambitionnait d’introduire de la sobriété dans l’émission, la consommation et le stockage des contenus, en particulier vidéo. Les étapes et le calendrier des négociations seraient définis par une autorité régulatrice qui ait un pouvoir réglementaire et incitateur vis-à-vis des fournisseurs de contenus.

Enfin, la troisième proposition serait de négocier avec les grands émetteurs de trafic une contribution à l’usage des réseaux avec un effet incitatif fort de rationalisation de la bande passante. Cette proposition vise à introduire un coût au transport de la donnée pour les plus grands émetteurs de trafic permettant l’internalisation des externalités environnementales du transport de trafic. Le levier d’une contribution financière incitative pouvait être ainsi vu comme une incitation des plus grands émetteurs de trafic à plus de sobriété. Elle rejoint la problématique soulevée à Bruxelles du « Fair share » qui pourrait contribuer au financement des réseaux, en particulier dans les territoires les plus ruraux. »

Le Directeur Général Adjoint de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), Olivier Riffard est intervenu le jeudi 22 juin 2023 dans l’émission Tech & Co sur BFM Business pour l’émission spéciale enregistrée en direct d’Ajaccio lors de l’évènement Territorii Di Dumane.

Vidéo | BFM Business | Interview de Olivier Riffard, Directeur Général Adjoint de la Fédération Française des Télécoms dans l’émission Tech & Co sur BFM Business :

La FFTélécoms était présente, aux Arches Citoyennes à Paris, ce 27 juin 2023 pour la conférence de presse de lancement de la plateforme Justicie.fr, créée par l’association Droit Pluriel.

Lauréate du prix « Citoyenneté » de l’édition 2022 du Prix Télécoms Innovations organisé en partenariat avec Google et Samsung, sous le haut parrainage du Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH), et remis par Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées, Droit Pluriel est une association nationale reconnue d’intérêt général qui agit au quotidien pour la défense des droits de tous.

L’association contribue à la promotion du droit comme bien commun et inclusif, afin de garantir l’égalité devant la justice. Depuis 2009, Droit Pluriel agit en faveur de l’accès au droit pour les personnes en situation de handicap, en s’adressant aux justiciables ainsi qu’aux professionnels du droit dans le but d’améliorer leur place dans la société. Elle présente aujourd’hui sa nouvelle plateforme numérique : Justicie.fr.

Justicie.fr est une plateforme innovante qui recherche à lever les barrières du handicap dans l’accès au droit. Le site Justicie.fr est le seul service gratuit qui permet en « trois clics » de connaitre le point de justice à proximité et qui inclus des informations sur le niveau d’accessibilité de la structure. Ainsi, Justice.fr propose une interface adaptée à tous, en utilisant la position de l’utilisateur ou une adresse. Elle permet d’indiquer le ou les besoins d’accessibilité (langue des signes, environnement calme, personnel formé, etc.) et propose une carte interactive des lieux de proximité.

Conscients des nombreux défis liés à la numérisation des usages, les opérateurs de téléphonie mobile soutiennent des projets vertueux pour la société et s’engagent au quotidien pour réduire la fracture numérique et favoriser l’accès de tous les publics aux nouvelles technologies. L’accessibilité du numérique et par le numérique est au cœur des missions de la FFTélécoms.

Ce projet, élaboré dans la continuité du Prix Télécoms Innovations 2022 et soutenu par les dotations de la Fédération Française des Télécoms et de ses partenaires, participe à la prise de conscience de tous les acteurs du numérique pour adapter nos sociétés et nos modes d’accès aux services publics. La remise du Prix Télécoms Innovation, qui réunit les opérateurs de téléphonie mobile et ses partenaires, Google et Samsung et le CNCPH est une illustration concrète des contributions inclusives du numérique à notre société.

Olivier RIFFARD, Directeur Général Adjoint de la Fédération Française des Télécoms : « Le projet de Droit Pluriel, visant à développer des solutions numériques innovantes, pour faire en sorte que le handicap ne constitue plus un obstacle pour connaitre et faire valoir ses droits, a immédiatement séduit la Fédération et ses partenaires, qui partagent cette volonté d’agir pour faire tomber les barrières qui entravent une partie de la population. La FFTélécoms est fière d’avoir accompagné ce projet, immensément utile, auquel nous souhaitons une pleine réussite et dont nous continuerons de suivre le développement. »

Vidéo de présentation:

Paris, le 5 mai 2023,

Le déploiement des réseaux mobiles fait l’objet d’investissements importants de la part des opérateurs, qui ont conclu avec le Gouvernement et l’Arcep en 2018 le programme ambitieux du New Deal Mobile. Ce chantier visant à accélérer et généraliser les déploiements en 4G pour l’ensemble de nos concitoyens se concrétise par l’installation de nouveaux équipements télécoms.

Afin de préciser les modalités de déploiement de réseaux mobiles, la loi REEN du 15 novembre 2021 est venue encadrer les conditions préalables à l’engagement des travaux d’édification ou de réédification d’infrastructures d’accueil des antennes de téléphonie mobile par l’obligation expresse de justifier d’une attestation de mandat de l’opérateur de téléphonie ayant vocation à exploiter les installations projetées. Une attestation de mandat, éditée par un opérateur de téléphonie, doit obligatoirement être présentée au maire par toute personne souhaitant utiliser un terrain afin d’y implanter une construction supportant des antennes. L’enjeu est de s’assurer que tout acteur construisant ces infrastructures dispose bien d’un « contrat » avec un opérateur.

Par le Vademecum sur l’article L 34-9-1-1, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications vient clarifier les interrogations pouvant être soulevées par les élus à la suite de la constatation de certaines pratiques sur le terrain.

Cette circulaire confirme la nécessité de produire un document attestant un mandat « dès lors que le terrain loué ou acquis est destiné à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ».

Ce document est donc requis quel que soit le scénario auquel le Maire peut se trouver confronté aussi bien pour les constructions que pour les reconstructions de sites mobiles.

 

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Lien Vademecum : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Vademecum%20art_%20L%2034-9-1-1%20CPCE.pdf

Replay Vœux 2023 | Débats et discours :

 

Programme détaillé :

 

Document | Territorii Di Dumane – Le pari réussi de la couverture mobile

 

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Le 30 juin et 1^er juillet 2022 la Fédération Française des Télécoms a co-organisé la première édition de l’évènement « Territorii di Dumane » ou « Territoires de demain » consacrée au numérique au service du développement des territoires insulaires. Ces deux jours ont été l’occasion d’évoquer d’une part, les enjeux liés à la couverture mobile et à la mise en œuvre du New Deal Mobile, et, d’autre part, le défi que représente le déploiement de la 5G en Corse.

Le pari réussi de la couverture mobile

Bilan des déploiements mobiles

Après plus de 4 ans de mise en œuvre du New Deal Mobile, la table-ronde a été l’occasion pour l’ensemble des parties prenantes de dresser un premier bilan de la couverture mobile en Corse, de tracer les perspectives et de formuler les voies d’amélioration grâce à leurs retours d’expérience.

 

À cette occasion, Jean-Félix ACQUAVIVA, député de la Haute-Corse et Président du Comité de massif de Corse, a relevé une évolution positive de la perception de la qualité de la couverture mobile 4G dans les communes de montagne de Corse entre 2018 et 2022 et a salué le partenariat entre les collectivités, les équipes projets locales et les opérateurs mis en place dans le cadre du Dispositif de Couverture Ciblée (“DCC”). Il a toutefois rappelé la nécessaire couverture des axes de transport et l’adaptation du cadre réglementaire aux spécificités du territoire corse.

 

Le Directeur général adjoint des services de la Collectivité de Corse, Michel GAUDEAU-PACINI, a, quant à lui rappelé le rôle essentiel de la Collectivité dans l’équipe projet locale chargée de recenser et d’identifier les besoins de couverture mobile. En effet, depuis 2018, la collectivité de Corse co-préside le déploiement de ce dispositif et travaille sur l’identification des points d’intérêts, qui seront ensuite arrêtés.

 

 

Pour l’État, représenté par Alexandre PATROU, Secrétaire général pour les affaires de Corse, le New Deal Mobile symbolise un changement de paradigme marqué par la renonciation de plusieurs milliards d’euros de recettes générées habituellement par la mise aux enchères des fréquences 4G au profit de l’aménagement numérique du territoire.

 

En ayant choisi d’anticiper la réattribution des licences des opérateurs, le Gouvernement a permis d’accélérer massivement les investissements afin d’améliorer la couverture du territoire et de mettre en œuvre un plan ambitieux d’inclusion numérique des territoires. Avec cet accord, le Gouvernement a mis l’aménagement numérique du territoire au cœur des politiques publiques en permettant aux opérateurs d’avoir une visibilité quant aux conditions d’attribution et d’utilisation des fréquences jusqu’en 2030.

 

Enfin, pour Arthur DREYFUSS, Président Directeur Général d’Altice-SFR et Vice-Président de la FFTélécoms, le New Deal Mobile caractérise un consensus inédit modifiant totalement la réalité des déploiements depuis 2018 et in fine, faisant de la Corse un des territoires les plus exemplaires en termes de déploiement mobile.

 

Depuis 2018, les investissements des opérateurs ont fortement été renforcés afin de répondre aux trois volets principaux du New Deal Mobile :

• La généralisation de la 4G sur le réseau actuel de chaque opérateur avec un effort important pour couvrir 100 % des zones blanches identifiées dans le cadre du programme « zones blanches – centres bourgs » d’ici fin 2022.
• La mise en œuvre d’un « dispositif de couverture ciblée » pour identifier jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur en concertation avec les élus. Ces nouvelles zones seront couvertes et financées par les opérateurs.
• Enfin, l’accélération de la couverture 4G sur les axes routiers et ferroviaires.

 

• 89 169 sites sont passés en 4G
  Au 1^er juillet dernier, selon les derniers chiffres disponibles de l’Arcep, 89 169 sites mobiles sont passés en 4G sur les 91 443 sites mobiles tout opérateur confondu, ce qui représente plus de 99 % de la population couverte en 4G.

 

• 1 091 pylônes étaient activés
  S’agissant de la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée, au 30 octobre 2021, 1 091 pylônes étaient construits et activés sur les 3 000 sites identifiés, soit un quasi triplement des pylônes construits et activés par les 4 opérateurs depuis juillet 2020.

 

• 305 nouveaux sites sont passés en 4G
  La Corse comptait 911 sites tous opérateurs confondus au 1^er juillet 2021. Parmi ces sites, 909 étaient équipés en 4G. Entre le 31 mars 2018 et le 1^er juillet 2021, 305 nouveaux sites sont passés en 4G.

 

• 18 pylônes ont étés convertis en 4G
  Aujourd’hui, les 18 pylônes multi-opérateurs issus des anciens programmes zones blanches, ont tous été convertis en 4G à 4 opérateurs en avance d’un an par rapport au calendrier qui fixait d’ici fin 2022.

 

S’agissant du dispositif de couverture ciblée, 79 sites quadri opérateurs ont été identifiés et devront être construits d’ici début 2024. Au 30 mai 2022, 24 pylônes 4G à 4 opérateurs sur les 79 sites identifiés sont en service.

 

Concernant les axes routiers, la décision de l’Arcep de fin 2020 visant à étendre les obligations de couverture sur de nouveaux axes routiers va participer à un meilleur aménagement numérique du territoire. L’intégralité des routes territoriales de Corse, dont notamment les deux axes Ajaccio-Corte (RT 20) et Sartène- Porto-Vecchio par le Sud, via Figari (RT 40 et D859), est concernée. D’ici 2027, l’accès mobile sera assuré sur les axes routiers identifiés.

 

Si le rôle des maires est primordial aux côtés des opérateurs dans la recherche et l’identification des terrains susceptibles d’accueillir les sites mobiles dans le cadre du DCC, il a été rappelé que les opérateurs rencontrent tout de même des difficultés sur certains sites notamment en raison du relief, de la topographie des lieux et de certaines réglementations, avec des coûts de raccordement électrique exorbitants ou des refus d’implantation aux abords ou l’intérieur de parcs naturels régionaux ou nationaux, par exemple en zone littorale. Le dialogue avec l’équipe projet locale, les élus et les syndicats d’énergie permet fréquemment de trouver des solutions pragmatiques et efficaces mais une adaptation du cadre réglementaire reste indispensable.

 

Enjeux pour la suite du New Deal Mobile

La FFTélécoms a alerté les parties prenantes sur les pratiques de spéculations foncières concernant des futurs sites de téléphonie mobile ou concernant le renouvellement de baux télécoms existants. Certaines pratiques consistent à geler la location des terrains et conduisent à l’érection de pylônes dénués de tout équipement actif qui n’apporte donc aucune couverture mobile.

 

Désormais la loi « Chaize » propose que tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain sollicitant une autorisation d’urbanisme fasse état au Maire d’un mandat fourni par l’opérateur. Ce mandat permettra à la mairie d’instruire la demande de manière transparente en ayant l’information préalable que le terrain qui fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme a vocation à accueillir un pylône de téléphonie mobile.

 

La FFTélécoms a constaté un deuxième phénomène à l’occasion du renouvellement des baux des terrains sur lesquels un ou plusieurs sites de téléphonie mobile sont installés. Le changement de bailleur qui intervient, souvent à la faveur d’une promesse de loyer annuel plus élevé pour les collectivités locales, n’entraîne pas automatiquement le maintien du site mobile et peut aboutir à une perte de couverture mobile dans le territoire concerné.

 

Une carte faisant apparaître la localisation des pylônes 4G multi-opérateurs issus du dispositif de couverture ciblée (DCC) a été remise aux participants, leur permettant de visualiser l’amélioration de la couverture mobile dans la collectivité de Corse.

Liza Bellulo, Présidente de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), est intervenue le 20 octobre 2022 au 38^ème Congrès de l’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) à Pont-de-Salars dans l’Aveyron.

 

Discours de Liza Bellulo, Présidente de la FFTélécoms :

« Vous le savez, la Fédération Française des Télécoms est fidèle, depuis 2016, à votre Congrès annuel.

Je suis très heureuse et fière de m’inscrire dans cette tradition. Ce rendez-vous est incontournable pour nous.

D’abord parce que c’est l’occasion de retrouver une association forte de 6000 membres engagés. Aussi, car c’est l’occasion de rendre compte des progrès de l’aménagement numérique du territoire, dont nous sommes les artisans, vous, élus, nous opérateurs, ainsi que l’Etat.

La montagne nous donne le sens de l’exploit lorsque nous devons hélitreuiller des pylônes sur des sites escarpés. Et nous rend fier d’améliorer le quotidien des travailleurs de la montagne, et des amoureux des sommets, occasionnels et permanents.

C’est la montagne qui donne du caractère à la France et la vivifie. Moi qui ai passé des étés, adolescente, à Trets, sur les flancs de la sainte-Victoire ou à Ristolas, dans le Queyras, et qui aime tant skier aux Avanchers ou au grand Bornand. Jeanine, je précise que j’ai la ferme intention de fréquenter aussi les Pyrénées, qui sont, grâce à vous, aussi les grands bénéficiaires du New Deal !

J’ai donc à cœur de vous rendre compte de l’avancée du New Deal Mobile dans les territoires de montagne, près de 6 ans après le vote de la loi Montagne, 5 ans après la signature de cet accord.

Evoquons aussi la manière dont nous pouvons, ensemble, encore l’améliorer.

1. Le New Deal Mobile est entré en phase de déploiement industriel et remplit son objectif de réduction de la fracture numérique

 

Depuis 5 ans, les opérateurs télécoms ont investi, sur leurs propres deniers, l’équivalent de 900 collèges chaque année, soit 90 par département, pour le déploiement des réseaux fixes et mobiles.

Nous nous sommes adaptés à la pandémie et aux crises, at n’avons pas relâché notre effort et notre attention à l’aménagement numérique du territoire.

Nous sommes particulièrement attentifs à la bonne réalisation de notre objectif de suppression des zones blanches dans le cadre du New Deal.

Vous le savez, le programme zones blanches centres bourgs et le dispositif de couverture ciblée sont sans équivalent dans le monde ; seuls deux autres pays se sont fixé de tels objectifs, l’Allemagne et le Japon, et avec des cibles bien moins ambitieuses. Et des tarifs beaucoup moins attractifs. Je rappelle que le poids des services télécoms a baissé dans le budget des ménages, et que c’est le seul secteur régulé qui peut l’afficher.

Pour en revenir au New Deal, il produit des résultats tangibles. Nous avançons et déployons à un rythme très soutenu, sous le regard vigilant des collectivités et de l’ARCEP.

Depuis le début de ce programme, près de 2 000 sites 4G multi-opérateurs ont été livrés. 1700 autres ont d’ores-et-déjà été été identifiés par les équipes départementales et seront donc livrés par paliers, dans les deux ans.

En montagne, 400 des 600 sites identifiés à ce jour sont déjà en service.

 

Je vous propose également, « au hasard » un focus sur l’Aveyron.

Depuis 2018, 39 pylônes ont été mis en services, 40 autres sont déjà prévus.  

Nous aurons d’ailleurs l’occasion demain d’inaugurer le site 4G multi-opérateurs à Salles-Curan en présence de la Secrétaire d’Etat à la ruralité et de la Présidente de l’ANEM. Cette nouvelle installation améliorera je l’espère le quotidien des habitants et renforcera l’attractivité touristique de ce cadre magnifique.

La Cour des Comptes, dont la mission en principe ne consiste vraiment pas à décerner des lauriers, a reconnu, dans son rapport de l’été 2021, le succès du New Deal. Elle reconnaît les progrès indéniables réalisés dans la couverture et la qualité du réseau avec notamment, la quasi-disparition des zones blanches 4G en trois ans, alors que la France accusait un sérieux retard en comparaison de ses partenaires européens. 

Vous le savez, le succès de ce programme tient à la bonne collaboration entre les opérateurs, les équipes départementales et les maires, dont le rôle est primordial.

Vous nous aidez à rechercher, identifier les terrains favorables, à signer les baux, parfois à viabiliser les terrains. Vous instruisez les autorisations d’urbanisme des raccordements électriques et des sites.

Comme vous le savez, ce sont ces phases préalables et ces phases administratives qui sont les plus chronophages. La construction du site lui-même, généralement 5 à 8 mois, est relativement rapide.  

Je tiens aussi à rappeler, à titre incident, que les médias s’en sont peu fait l’écho, mais que nous sommes fiers d’avoir livré ces derniers mois un dispositif de protection civile et d’alerte aux populations, dit FR-alert.

Nous l’avons testé dans 7 départements et mis en œuvre en temps réel en Gironde. Nous pourrons donc désormais faire des alertes à la demande des préfets. Ce dispositif a bien sûr vocation à s’appliquer en montagne en cas de risques naturels ou industriels particuliers. C’est aussi un bénéfice indirect du New deal mobile.

 

2. Cette réussite du new Deal, nous la devons aussi à notre partenariat exemplaire avec l’ANEM et aux avancées de la loi Montagne et de la loi ELAN qu’il a permis

Je suis convaincue que c’est l’action déterminante et constante de l’ANEM, notamment lors des débats animés à l’occasion de l’examen de la loi montagne en 2016, qui a fait germer l’idée d’un New Deal Mobile aux pouvoirs publics et aux opérateurs !

• L’exemption d’IFER, pendant 3 ans, a été un puissant stimulant.
• Les simplifications issues de la loi ELAN permettent de gagner un temps précieux dans les délais d’instruction d’un site mobile.

 

Ceux du New Deal, mais aussi les sites 4G que nous avons déployé pour améliorer la qualité de service et de notre maillage en montagne, qui sont plus de 11 600 au 1^er octobre 2022.

Je tiens à saluer ici l’action déterminante de l’ANEM et des parlementaires de montagne qui ont notamment permis d’introduire une dérogation au principe de construction en continuité en montagne pour les communications électroniques.

Nous sommes confrontés aujourd’hui à une difficulté similaire dans les communes du littorales et les communes de montagne qui disposent d’un lac ! Il y en a ainsi 50 en Haute-Savoie, qui n’est, comme chacun le sait, pas un département au bord de la mer !

Globalement, en France nous avons potentiellement mille sites bloqués. J’espère donc que l’expérience positive de la montagne sera source de réflexion pour les élus du littoral.

 

3.- Comment pouvons-nous continuer à travailler ensemble ?

Nous saluons le travail réalisé par le comité de suivi mobile en montagne institué par l’ANEM, qui constitue une enceinte de dialogue constructive et exigeante.

Elle permet souvent de lever les blocages en trouvant des solutions pragmatiques et efficaces. Lorsque nous rencontrons toutes sortes de difficultés : opposition de minorités, coût et délais des raccordements électriques, spéculation foncière de towercos indélicates susceptibles d’aboutir à des pertes de service de couverture…

Il y a, enfin, trois leviers sur lesquels nous pouvons agir ensemble au niveau national.

• Le premier c’est celui des délestages. Nous avons besoin de vos témoignages d’élus connaisseurs des télécoms pour rappeler l’utilité d’une exemption des réseaux télécoms qui sont, eux aussi soumis à un risque de black out si les sites critiques ne sont pas préservés et si tous les efforts ne sont pas mis en œuvre pour passer à un délestage au point de livraison. Les appels d’urgence sont en péril.
• Le deuxième c’est la simplification des déploiements. Aidez nous à débloquer les milliers de sites qui le seront potentiellement du fait de la loi littoral, avec un dispositif équilibré, et à porter les besoins de simplification des autorisations d’urbanisme. Je serai ravie d’approfondir ce sujet avec tous ceux qui le souhaitent.
• Le troisième c’est la trajectoire insoutenable de l’IFER mobile, susceptible de tripler d’ici 2030, et même bien davantage encore dans le contexte de l’inflation.

 

J’espère que vous me pardonnerez d’avoir fait l’inverse de Soulages, qui vous a tant inspiré hier. Il dessinait, enfant, la neige à l’encore noire et, devenu artiste, fait jaillir la lumière secrète de l’ultra-noir.

Je ne suis pas une artiste malheureusement. Et suis donc passée de mon côté du blanc des déploiements en montagne et des bienfaits du New Deal au risque de plonger dans le noir des délestages et des coûts d’opportunité élevés de la non- simplification.

Mais c’est parce que je compte sur votre pouvoir de conviction, celui des élus de la montagne qui, on le sait, ont l’habitude d’escalader les sommets les plus escarpés par la face Nord, et de faire jaillir la lumière sur les bons chemins à prendre pour faciliter les déploiements !

J’espère que nous nous tiendrons la cordée réciproquement comme nous le faisons sans relâche depuis 6 ans.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite un excellent congrès.»