18 Jan 2013
Neutralité du Net

Position exprimée par la FFTélécoms sur la neutralité du Net - Table ronde Net Neutralité du 15 janvier 2012

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Yves Le Mouël, Directeur Général de la FFTélécoms a participé à la table ronde « Netneutralité : croissance d’internet et liberté des internautes », le 15 janvier dernier

Yves Le Mouël intervenait dans le débat : Quelles sont les libertés à défendre ? Quel est le bon modèle économique ? Quels rôles doivent jouer les pouvoirs public?

Voici la synthèse de la position exprimée par la FFTélécoms :

  • Quelles sont les libertés à défendre ?

Pour la FFTélécoms, la liberté sur internet est une valeur partagée par tous les acteurs de la chaine de valeur.

On ne peut concevoir un modèle dual avec d’un côté,  la liberté de certains acteurs et, de l’autre,  les contraintes et obligations pour les autres acteurs : c’est la liberté de tous.

A y regarder de près, il n’est d’ailleurs pas évident de dissocier liberté et modèle économique.

Concernant l’internaute : sa liberté d’accéder à tous les contenus et tous les services c’est en premier lieu  la garantie de choix de son fournisseur et du type d’offre d’accès : l’offre d’accès libre et sans restriction s’apprécie à l’échelle du marché et non offre par offre. Cette liberté de choix impose la transparence des offres.

De ce point de vue, il existe en France une concurrence farouche sur le marché de l’accès aux offres et les opérateurs ne restent pas inactifs sur la question de la transparence : ils avancent avec les pouvoirs publics sur ce sujet sensible pour les consommateurs, tant en matière de définition des termes de l’offre, qu’en matière de qualité de service.

En réalité, il existe toute une  chaîne d’acteurs qui doivent assurer la qualité de l’internet : fournisseurs de services / de contenus, CDN, opérateurs, clients, … il n’est pas imaginable d’ajouter de nouvelles contraintes aux seuls opérateurs au prétexte de garantir la neutralité de l’internet.

Ainsi, l’obligation de transparence ne s’arrête pas aux seuls opérateurs, elle concerne tous les acteurs de la chaîne de valeur de l’internet.

Les « Over The Top » (OTT) doivent également être transparents sur leurs pratiques. Ainsi, les OTT qui mettent à disposition des utilisateurs leurs magasins d’applications peuvent proscrire l’usage de celles qui ne leur conviennent pas, sans en donner les raisons,  (pour exemple, les terminaux fonctionnant sous iOS ou sous Android),  sans pourtant paraitre aux yeux du grand public, enfreindre les principes de la net neutralité… Si la net neutralité vaut pour les opérateurs de réseaux, elle vaut aussi bien pour les plateformes de services et les terminaux.

Les OTT ont par ailleurs la liberté de choisir la voie la meilleure pour eux, parmi tous les moyens disponibles pour acheminer leurs données vers les internautes. Pourquoi, les opérateurs n’auraient-ils pas la possibilité d’apporter des solutions innovantes dans ce domaine ?...

La liberté sur internet, c’est aussi la liberté d’innover.

Dans un  marché hautement concurrentiel comme l’est le marché français,  le permis d’innover ne peut être délivré à tous, sauf aux opérateurs :  les opérateurs doivent pouvoir, par exemple, mettre en place des accords de connectivité directe avec les fournisseurs de contenus ou les CDN, ou bien encore utiliser leurs propres CDN, etc.…. Ils doivent également pouvoir répondre, s’ils le souhaitent, avec des offres segmentées adaptées à chacun des besoins et aux divers choix que peuvent exprimer les consommateurs.

L’innovation n’est pas l’apanage de Google et d’Apple. Les investissements des opérateurs dans les générations successives d'équipements de réseaux et de terminaux sont le moteur de l'innovation dans l'économie numérique  (92% des investissements de la chaine numérique de communication en France) :

    - parce qu'ils financent et qu'ils constituent les débouchés des évolutions technologiques élaborés chez les fabricants d'équipement de réseau et de terminaux,

    - parce que la croissance exponentielle des capacités des réseaux constitue la matière première sans laquelle les innovations de services ne seraient pas possibles,

    - parce qu'ils jouent un rôle central dans la diffusion des nouvelles technologies numérique dans les entreprises et les foyers.

La liberté de l'internet est un bien commun auquel les opérateurs sont particulièrement attachés et dont ils sont des acteurs majeurs. Un système technico-économique sain et équilibré est la meilleure garantie de la pérennité de la liberté d'Internet.

  • Quel est le bon modèle économique ?

Jusqu’à une date récente, le système de peering qui présidait aux accords d’interconnexion entre les acteurs de l’internet était satisfaisant car à peu près équilibré entre les acteurs.

La question économique prend désormais une place importante du fait de l’explosion des usages et de la dissymétrie des flux, notamment pour la vidéo, ainsi que de l’augmentation permanente de la bande passante nécessaire à l’écoulement de ces usages.

Sur un marché biface comme celui de l’internet où les flux explosent, il devient nécessaire d’adresser un signal économique clair aux utilisateurs, en amont comme  en aval des réseaux déployés,  entretenus et sans cesse améliorés par les opérateurs (plus de 8Mds€ investis en 2011) : tous les acteurs doivent être incités à une bonne utilisation des réseaux, alors que jusqu’à ce jour, seuls les opérateurs assument l’explosion du trafic et la consommation de la bande passante associée.

Il devient donc nécessaire de répercuter une partie du coût de cette adaptation permanente du dimensionnement des réseaux fixe et mobile.

Il ne serait pas normal que seuls les utilisateurs finaux supportent cette charge. Les internautes n’ont généralement pas la maîtrise de ce qu’ils consomment. Si l’on veut rationnaliser les investissements dans les réseaux, il faut donc inciter les fournisseurs de contenus ou de services à proposer des contenus ou des services efficaces en bande passante. Il est donc nécessaire d’adresser un signal économique d’efficacité aux OTT. Cette solidarité économique entre les OTT et les FAI qui réalisent pour eux une prestation d’acheminement vers l’internaute, est la meilleure façon d’assurer un niveau suffisant de bande passante par rapport au trafic et donc éviter un blocage du trafic. Ce système économique simple, dans la continuité de l’existant, permet d’assurer la flexibilité nécessaire à la prise en compte de l’évolutivité du trafic. 

Les opérateurs ne souhaitent donc pas rompre avec le système de peering qui reste valide jusqu’à ce qu’on atteigne un  seuil d’asymétrie de trafic, mais plutôt le compléter par des dispositions adaptées aux situations d'asymétrie non prévues dans le peering traditionnel.

Dans cet esprit de continuité et de négociation commerciale, les opérateurs font et veulent continuer à faire preuve d’innovation marketing autour de 3 grands axes :

-        Prestation de connectivité directe permettant aux FS/FC de s’interconnecter directement et de rémunérer les FAI

-        Accord de peering payant au-delà d’un certain seuil

-        Nouvelles technologies d’acheminement de trafic comme la mise en place de CDN par les opérateurs.

Les opérateurs de la Fédération souhaitent facturer la livraison de données et pas une terminaison data régulée. En agissant en ce sens, la FFTélécoms défend les petits acteurs et non les plus gros qui misent surtout sur leur pouvoir de marché pour imposer leur loi aux FAI.

Ce signal économique ne vise pas régler la question du financement des réseaux très haut débit dont l’enjeu est d’une toute autre magnitude : dans le premier cas, on parle en millions d’euros, dans le deuxième, il s’agit de milliards.

Face au monde ouvert et interopérable des opérateurs, se sont aujourd’hui les univers fermés proposés par les OTT qui  captent l’essentiel de la valeur et bénéficient des évolutions du marché et des habitudes de consommation. Le déséquilibre entre acteurs se creuse encore avec la dissymétrie  de traitement fiscal et réglementaire dont bénéficient les OTT au détriment des acteurs nationaux (Moins de 0,4% de pression IS/CA pour les OTT en France, contre plus de 6% IS/CA pour les opérateurs).

  • Quels rôles doivent jouer les pouvoirs publics ?

Il n’y a pas réellement d’urgence législative :

La Commission Européenne doit s’exprimer dans le cadre d’une recommandation publiée cette année. Il est donc nécessaire d’attendre ce texte avant de statuer au niveau national, car dans ce domaine la cohérence d’approche est indispensable. C’est d’ailleurs ce que recommande la Commission européenne elle-même. Une fragmentation de la réglementation entre pays de l'Union affaiblirait considérablement à la fois les droits réels les internautes européens et la compétitivité de l'industrie européenne.

Il y a en revanche un vrai intérêt à régler les dissymétries de traitement entre opérateurs et OTT :

L’ARCEP devrait prochainement prendre une deuxième décision permettant de mesurer la qualité du service de l'accès à internet fournit par les opérateurs dont les premiers résultats seront connus avant la fin de l'année. La transparence côté opérateurs se trouve donc bien encadrée.

Dans le même temps, l'ARCEP est entrée dans une phase très opérationnelle et très utile de ses travaux sur la neutralité de l'internet. L’Autorité collecte déjà, depuis quelques mois, les données nécessaires à une meilleure connaissance du marché de l'interconnexion entre les FAI et les prestataires de l'internet. Les opérateurs ont fait remonter à l’Autorité des informations sur ce marché de l’interconnexion. En revanche, il ne semble pas que les OTT aient contribué à cette demande d’information dans le même esprit : la collecte des données est donc dissymétrique…. Et l’Autorité n’est donc pas nécessairement bien outillée pour régler les différends dont elle aurait à connaître.

De même, depuis la transposition du paquet télécoms en droit français, l’ARCEP peut désormais intervenir dans le règlement de différends entre un opérateur et un fournisseur de service, mais autant l’interprétation juridique de ses compétences vis-à-vis d’un fournisseur de service n’est pas évidente, autant vis à vis d’un opérateur, elle ne fait pas de doute… Là encore, la situation est déséquilibrée au détriment des acteurs nationaux.

Au-delà du rappel des grands principes de la net neutralité, le dispositif réglementaire n’a donc pas besoin d’être renforcé, tout au plus précisé, ou rééquilibré entre les OTT et les opérateurs.

Un  soutien explicite des pouvoirs publics aux acteurs nationaux serait également utile :

Il serait en effet  très utile que les pouvoirs publics manifestent clairement leur soutien aux acteurs nationaux, en faisant pression, comme ils l’ont fait pour la presse, pour un partage équitable des coûts (le partage de la valeur est un autre débat) entre les différents acteurs de l’internet.

Dans cet esprit, la FFTélécoms serait favorable à ce que le Gouvernement encourage le concept de «signal économique» fondé sur les volumes échangés et visant à des usages efficaces des réseaux.

Un soutien aux 3 types de propositions d’offres de connectivité évoquées précédemment serait de nature à faciliter un processus constructif et pragmatique vers un marché équilibré de l’internet, au bénéfice de l’innovation et des nouveaux usages, donc du consommateur.

Les opérateurs français et européens attendent des pouvoirs publics de ne pas être soumis à une suspicion permanente et parfaitement imméritée, à des théories du complot dépourvues de fondement, mais espèrent au contraire être encouragés dans leurs initiatives et leurs innovations.

 

 
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