21 Jan 2016
Textes de référence

OUTRE-MER: L’ARCEP rend public son avis sur la tarification de l’itinérance ultramarine

L’Autorité considère dans un avis rendu public le 21 janvier 2016 que la disposition adoptée dans le cadre de la loi d'actualisation du droit des outre-mer et qui met fin à la tarification de l’itinérance pour les appels téléphoniques vocaux et les minimessages (SMS) lors de déplacements entre la métropole et l’outre-mer à compter du 1er mai 2016 est de nature à déstabiliser fortement les marchés ultramarins.
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L'Autorité considère que pour que la disparition des surcoûts d’itinérance pour le client final soit économiquement viable, des mesures d’accompagnement sont nécessaires pour les opérateurs, en particulier avec l’application de conditions d’utilisation raisonnable et une réforme du marché de gros inter-opérateurs. L’ARCEP ajoute qu’en l’absence de telles mesures, l’interdiction de la sur-tarification d’itinérance est extrêmement délicate et risque d’emporter des conséquences néfastes pour les consommateurs.

En outre, si ces conditions ne sont pas remplies, le modèle économique des opérateurs sera fragilisé privant ainsi les opérateurs ultramarins de ressources nécessaires au lancement de services mobiles à très haut débit et à l’investissement dans le déploiement de réseau 4G.

L’ARCEP pointe également qu’une nouvelle forte baisse des tarifs d’itinérance européenne est déjà prévue au 30 avril 2016, avec une division pratiquement par 4 des tarifs pour les clients de forfaits.  

L’ARCEP invite le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte ces éléments dans le cadre des débats actuels sur le projet de loi pour une République numérique, qui pourrait être l’occasion d’adapter cette disposition.

Retrouvez, sur le site de l'ARCEP:

- Le Communiqué de Presse

- L'Avis n° 2015-1079 de l’ARCEP en date du 15 septembre 2015 rendu à la demande du gouvernement et portant sur l'encadrement de la tarification de l'itinérance ultramarine 

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