22 oct 2015
Fiscalité

L’adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement gouvernemental instaurant une nouvelle hausse de la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms pour financer l’audiovisuel public constitue une erreur stratégique des pouvoirs publics

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L’adoption par les députés, le 19 octobre 2015, lors de l’examen du projet de budget 2016, d’un amendement présenté par la Ministre de la Culture augmentant de 0,1% supplémentaire la « taxe télécoms » servant à financer l’audiovisuel public est d’autant plus choquante qu’elle intervient après une première hausse surprise de cette taxe, annoncée dans la presse, le 13 septembre dernier, qui faisait déjà passer son taux de 0,9 % à 1,2%. Après l’adoption de ce nouvel amendement, c’est donc un prélèvement fiscal de 1 3% de leur chiffre d’affaires que subiront les opérateurs télécoms, soit 320 millions d’euros par an, au lieu de 220 millions d’euros sans les hausses successives désormais prévues à partir de 2016.
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Cette hausse de 100 millions d’euros représente pour les opérateurs, l’équivalent du coût de 200 000 prises optiques, ou de 1 000 équipements d’antennes mobile 4G, par an. Depuis son instauration en 2009, la « taxe télécoms » qui devait initialement financer l’audiovisuel public et notamment France Télévision en compensation de l’arrêt de la publicité après 20 heures, a rapporté près de 1,5 milliard d’euros au budget de l’Etat, soit l’équivalent du coût de 3 millions de prises optiques et 15 000 équipements d’antennes mobile.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible et choquante, que les opérateurs sont aujourd’hui confrontés  au plus grand projet d’investissement de notre époque avec le  déploiement des réseaux très haut débit de nouvelle génération, en fibre optique pour le fixe et en 4G pour le mobile, qui représente des enjeux vitaux pour l’économie nationale toute entière. Cette nouvelle hausse de la ponction fiscale subie par les opérateurs est donc perçue comme une erreur stratégique qui souligne l’incohérence des politiques publiques dans le domaine du numérique.

Cette hausse est aussi l’abandon sans préavis des promesses faites par la puissance publique aux opérateurs télécoms engagés sur des chantiers d’intérêt national dans une confrontation économique mondialisée. Outre l’aspect choquant de ce reniement de la parole publique, cette volte-face  résonne comme une injustice supplémentaire subie par les opérateurs télécoms face à d’autres acteurs de la révolution numérique. On ne peut dès lors que constater que les pouvoirs publics n’ont pas compris que les opérateurs télécoms sont des atouts pour la France et des composantes essentielles des solutions dont dispose notre pays pour résoudre les défis numériques posés à la société et à l’économie nationale. 

Ces opérateurs télécoms qui, dans un marché extrêmement compétitif, fournissent des services particulièrement  riches, à des prix parmi les moins chers de tous les pays développés, sont en effet des acteurs locaux qui, selon la DARES, occupent plus de 140 000 emplois directs en France et investissent chaque année près de 7 milliards d’euros, soit l’équivalent de 17 viaducs de Millau par an.

Il n’est pas inutile de rappeler en outre que ces mêmes opérateurs doivent très prochainement concourir lors de la mise aux enchères du nouveau dividende numérique dont  l’Etat attend plus de 2,5 milliards d’euros de recettes.

Dans ce contexte de pressions cumulées où les opérateurs sont lancés dans le plus grand chantier d'infrastructures que la France a connu ces trente dernières années, il est indispensable et urgent d'articuler clairement les politiques publiques, fiscales et réglementaires, en faveur de l'investissement. Il semble encore utile de rappeler que cet investissement se fait au profit de tous : écosystème, sous-traitants, territoires, services publics, mais aussi, éditeurs de services et de contenus - dont la télévision publique - et naturellement usagers finaux qui doivent tous pouvoir profiter du très haut débit fixe et mobile.

Aujourd’hui, les acteurs privés ont donc plus que jamais besoin d’avoir confiance en la parole publique et la Fédération Française des Télécoms appelle le Gouvernement à revenir aux principes fondamentaux de visibilité, de stabilité, de cohérence et d’équité, dans ses décisions économiques à l’égard des entreprises qui investissent massivement sur le territoire national et apportent une contribution essentielle à la compétitivité, la croissance et l’emploi en France.

 

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