6 mar 2015
Neutralité du Net

Avec l’« Open Internet Order », la régulation des télécoms aux USA reste moins contraignante qu’en Europe

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Avec l’Open Internet Order, le cadre réglementaire américain reste moins strict que le cadre européen

Le texte « Open Internet Order » voté la semaine dernière par la FCC traduit principalement la volonté du régulateur américain de redonner une assise juridique stable à ses interventions dans le domaine de l’internet, en réintégrant les services d’accès à Internet dans le Titre II du Communications Act de 1934. L’accès à internet aux Etats-Unis était en effet soumis à une régulation allégée (« light touch ») depuis les années 2000, qui limitait la capacité d’intervention du régulateur des télécoms. Les autorités réglementaires européennes ont, quant à elles, toujours disposé d’une base juridique solide pour fonder leurs interventions vis-à-vis des opérateurs de télécommunications.

Ce nouveau texte américain s’inscrit dans le cadre de la mission de la FCC et dans la lignée des 4 grands principes énoncés dans sa Communication («Policy Statement) de 2005 :

  1. Liberté pour le consommateur d’accéder aux contenus légaux de leur choix[1]
  2. Liberté des consommateurs d’utiliser les services et applications de leur choix, dans les limites de la loi[2]
  3. Liberté des consommateurs de connecter au réseau le terminal légal de leur choix, sous réserve que ce dernier ne porte pas préjudice au réseau[3]
  4. Droit des consommateurs à bénéficier des effets de la concurrence entre opérateurs de réseaux, entre fournisseurs de services et applications et entre fournisseurs de contenus[4].

L’Open Internet Order vise le 1er et le 2e de ces objectifs en imposant aux opérateurs une interdiction de blocage, de dégradation ou de facturation d’une priorisation du trafic dans l’accès à Internet.

En revanche, ce texte souligne une fois de plus la différence d’approche américaine et européenne, en ce qu’il ne comporte aucun élément relatif à la régulation des prix et aux obligations de dégroupage, alors même que, selon leur localisation géographique, 12% à 35% des foyers américains n’ont le choix qu’entre 2 fournisseurs d’accès concurrents au maximum.[5]

Enfin, le texte nouvellement voté laisse la liberté aux opérateurs de développer des services spécialisés parallèlement à l’accès haut débit à internet, afin de répondre aux enjeux du futur (internet des objets notamment).

En adoptant un texte normatif sur la neutralité de l’internet, la FCC a également laissé aux opérateurs la faculté de gérer efficacement le trafic internet et de pratiquer les tarifs de leur choix.

Aussi contraignant que le texte de la FCC sur la neutralité du net, le texte « Single Telecom Market » adopté par la Conseil Européen alourdit une réglementation européenne déjà bien plus contraignante que la réglementation américaine

La proposition de la présidence lettone de règlement européen prévoit des mesures similaires au texte adopté par la FCC. Elle prévoit notamment une interdiction du blocage et de la dégradation du trafic, ainsi qu’une obligation générale de non-discrimination équivalente à celle imposée par le texte de la FCC et exclut également la priorisation payante.

Toutefois, cette proposition s’inscrit dans un contexte historique et réglementaire européen radicalement différent de celui des Etats-Unis. En effet, de nombreuses Directives (Directive Cadre, Directive Autorisation, Directive Accès, Directive Service Universel et Directive Protection des données personnelles) et textes associés encadrent d’ores et déjà l’activité des opérateurs qui, contrairement à leurs homologues américains, sont aussi soumis à une régulation économique forte, qu’il s’agisse du droit de la Concurrence[6] ou de régulation tarifaire (prix de gros).

A ceci s’ajoute un cadre concurrentiel dynamique et transparent, du fait notamment de l’obligation d’accès aux infrastructures par les concurrents ou encore de l’obligation de transparence dans les mesures de gestion de trafic.

De fait, mi-2014, les USA se situaient au 16e rang (30%) de l’OCDE en taux de pénétration du haut débit fixe dans les foyers, loin derrière la Suisse (47%), les Pays-Bas (41%), le Danemark (41%), la France (38%) et la Corée du Sud (38%)[7]. De plus, les consommateurs européens bénéficient de tarifs plus avantageux que leurs homologues américains :

Comparaison tarifaire d’offres d’opérateurs leaders

Comparaison tarifaire d'offres d'opérateurs leaders

Source : AD Little, 2014

Dans un marché européen des télécoms déjà très fortement réglementé et hautement concurrentiel, en particulier en France, de nouvelles contraintes imposées par le législateur européen au titre de la neutralité (des seuls réseaux) aggraverait la dissymétrie entre opérateurs et grandes plateformes de services, exonérées quant à elles de toute obligation de neutralité, au seul détriment des premiers sans traiter les graves problèmes économiques auxquels le secteur est confronté.

En vue de stimuler le marché unique numérique au profit des entreprises et des citoyens européens, la FFTélécoms rappelle que le développement de l’investissement dans les infrastructures et leur sécurité doit figurer au premier rang des préoccupations de la Commission Européenne, avec l’établissement d’un « level playing field » réglementaire et fiscal.

« Open Internet Order » vs « STM » en un clin d’œil

 

USA

Union Européenne

Texte

Open Internet Order

Projet de règlement Européen

Cadre

« Communications Act » de 1934 révisé en 1996, 2002 et 2015

5 Directives (Cadre, Autorisation, Accès, Service Universel et Protection des données personnelles) et textes associés (règlements roaming, règlement BEREC, recommandations…)

Objectifs fixés au régulateur

  • favoriser l’accès de tous aux services et contenus de leur choix
  • promouvoir la concurrence
  • favoriser l’accès de tous aux services et contenus de leur choix
  • promouvoir la concurrence
  • de protéger les consommateurs
  • garantir le droit d’accéder à internet

Obligations préexistantes

Faibles

  • Droit d’accès aux infrastructures
  • Régulation des prix de gros
  • Transparence dans la gestion de trafic

Application du droit de la Concurrence en plus de la régulation verticale

Non

Oui (notamment par la répression de la « compression des marges »))

Principes du nouveau texte

interdiction de blocage, de dégradation ou de facturation d’une priorisation du trafic dans l’accès à Internet

interdiction de blocage, de dégradation ou de facturation d’une priorisation du trafic dans l’accès à Internet

Principes exclus du nouveau texte

obligations de dégroupage

contrôle des prix de gros et de détail

allègement des contraintes règlementaires  existantes

 

 

[1] “consumers are entitled to access the lawful Internet content of their choice”

[2] “consumers are entitled to run applications and use services of their choice, subject to the needs of law enforcement”

[3] “consumers are entitled to connect their choice of legal devices that do not harm the network”

[4] “consumers are entitled to competition among network providers, application and service providers, and content providers”

[6] Cf. Décision de la Cour Suprême US dans l’affaire « Trinko » qui juge (a) que le droit de la concurrence n’a pas à s’appliquer sur un sujet déjà traité par un régulateur sectoriel et (b) écarte la qualification de « compression des marges » en tant que telle de la jurisprudence américaine du droit de la concurrence

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