12 mar 2014
Démarchage téléphonique

Les Fédérations professionnelles à l’initiative de Pacitel, saluent la nouvelle loi Consommation qui encadre le démarchage téléphonique

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La loi consommation portée par le Ministre Benoît Hamon rend obligatoire le respect d’une liste d’opposition par toutes les entreprises pratiquant la prospection téléphonique.
Les Fédérations professionnelles à l’initiative de Pacitel, saluent la nouvelle loi Consommation qui encadre le démarchage téléphonique

Les grandes Fédérations professionnelles à l’initiative de la création de la liste Pacitel1 pour un démarchage téléphonique efficace et responsable (l’AFRC, la FEVAD, la FFTélécoms, la FVD et le SNCD2) et les entreprises déjà engagées dans ce dispositif ont largement défendu cette mesure équilibrée, fondée sur le principe d’une liste d’opposition téléphonique, qui a l’avantage de concilier enjeu économique et protection du consommateur.

Ce texte de loi adopté les 12 et 13 février derniers respectivement par le Sénat puis par l’Assemblée Nationale, dont la promulgation et le décret d’application sont attendus pour avril 2014, vient renforcer le dispositif initial et vise à :

  1. interdire à une entreprise appelant en France, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte (centre d’appels, opérateur même basé à l’étranger), de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste (sauf si c’est un client ou si le consommateur a lui-même expressément demandé à être contacté par l'entreprise).
  2. renforcer le devoir d’information des entreprises sur l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique vis-à-vis des particuliers (lors de la conclusion d’un contrat ou s’il est amené à recueillir ses données téléphoniques). Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur cette liste d'opposition.
  3. interdire à un professionnel la location ou la vente de fichiers contenant les coordonnées téléphoniques de personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage.
  4. proscrire l’utilisation des « numéros masqués » lors des appels de démarchage téléphonique.

La loi prévoit des amendes administratives dissuasives de 75 000 euros par société et par infraction constatée. Les seuls secteurs exclus de cette loi sont le caritatif, les associations humanitaires, les instituts de sondages et la presse (prospection en vue de la fourniture de journaux/magazines).

Il appartient dorénavant aux entreprises non inscrites à Pacitel et concernées par la prospection téléphonique de se mettre en conformité avec cette loi.


1 Cette liste d’opposition mise en place en 2011 par les professionnels (AFRC, Fevad, FFT, FVD et SNCD) avec le soutien des pouvoirs publics (DGCCRF et DGCIS) compte à ce jour plus d’un million de consommateurs inscrits pour près de deux millions de numéros de téléphone (fixes ou mobiles). Pour entrer en contact avec l’association Pacitel : contact@pacitel.fr. Pour plus d’informations sur les formules d’adhésion: http://www.pacitel.fr/entreprises 

2 AFRC : l’Association Française de la Relation Clients, la Fevad : la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance, la FFTélécoms : la Fédération Française des Télécoms, la FVD : la Fédération de la Vente Directe et le SNCD : le Syndicat National de la Communication Directe.

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