USA

8 oct 2015

La Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé l’accord « Safe harbor » qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis

En invalidant l’accord « safe harbor » du 26 juillet 2000 par un arrêt du 6 octobre 2015 , la CJUE a constaté que les Etats-Unis « n’assuraient pas effectivement, par leur législation ou leurs engagements internationaux, un niveau de protection suffisant ( « adequat ») des données à caractère personnel européennes transférées substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union ».

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