Commission Européenne

8 oct 2015

La Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé l’accord « Safe harbor » qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis

En invalidant l’accord « safe harbor » du 26 juillet 2000 par un arrêt du 6 octobre 2015 , la CJUE a constaté que les Etats-Unis « n’assuraient pas effectivement, par leur législation ou leurs engagements internationaux, un niveau de protection suffisant ( « adequat ») des données à caractère personnel européennes transférées substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union ».
16 avr 2015

La Commission Européenne ouvre une procédure à l’encontre de Google : la réaction de l’Open Internet Project

La Commissaire Européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a adressé le 15 avril une communication de griefs à Google au sujet du service de comparaison de prix. Elle fait valoir que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur les marchés des services de recherche sur Internet dans l’Espace économique européen (EEE) en favorisant son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats.
22 sep 2014

Le développement d’un marché unique du numérique occupe une place de choix dans le programme de la Commission européenne

Jean-Claude Junker, président nouvellement élu de la Commission européenne, a dévoilé le 10 septembre 2014 la composition de son équipe. On peut noter avec satisfaction que le développement d’un marché unique du numérique occupe une place de choix dans son programme. La FFTélécoms est favorable à la création d’un marché unique du digital et attend que la nouvelle Commission établisse enfin, un cadre législatif et réglementaire favorable à l’investissement et à l’innovation dans un contexte de concurrence juste et équitable entre tous les acteurs de l’économie numérique.

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