5 juin 2013
Fiscalité

Tribune de Pierre Louette dans le Figaro : "Europe, reconquérir la souveraineté fiscale"

Pierre Louette, président de la FFTélécoms, plaide pour une harmonisation fiscale entre les opérateurs « traditionnels » du secteur, soumis aux impôts de leurs pays, et les géants de l’Internet, qui se développent « hors sol »

Découvrez la tribune de Pierre Louette parue dans le Figaro du 5 juin 2013 :

« Le droit fiscal international gagnerait  à être réformé…», reconnaît Éric Schmidt dans une récente interview : le bon sens et la décence auraient-ils enfin fait leur chemin dans l’esprit d’un dirigeant d’un «overthetop », dont l’une des multiples «formes d’excellence est sa capacité d’optimisation fiscale ?
 

La lutte contre l’optimisation fiscale est devenue un sujet politique de premier plan, tant certains sont passés maîtres dans l’art de contourner habilement le percepteur européen, et les effets de ces stratégies d’évitement dévastateurs pour les finances publiques. Il est peu de sujets aussi essentiels au bon fonctionnement des démocraties et des économies que celui de l’impôt, de son assiette, de son rendement.

Alors que le numérique prend une place de plus en plus importante dans nos économies, représente un quart de la croissance des économies occidentales (et limite donc leur récession), de nouveaux déséquilibres apparaissent entre les acteurs. Sont ainsi de plus en plus souvent opposés des acteurs «traditionnels», nombreux, en situation de concurrence exacerbée, fortement ancrés dans les réalités territoriales des pays dans lesquels ils opèrent et des acteurs nouveaux, apparus voici une quinzaine d’années, nés dans le supra national, vite détenteurs de positions oligopolistiques et peu créateurs d’emplois localement.

L’Europe a laissé les fiscalités directes aux États et n’a pas su harmoniser les fiscalités indirectes. Les nouveaux acteurs jouent de ces différences, prélèvent ici, payent (moins) d’impôt là, jusqu’à ce que leurs profits atteignent les sables des paradis fiscaux. Certains pays, pas forcément réputés parmi les plus jacobins, commencent à se saisir de la question. Les auditions conduites par la Chambre des communes britannique en novembre dernier  ont ainsi soumis Amazon ou Google à un interrogatoire public sur leurs pratiques d’optimisation.  Les États-Unis – dont certaines entreprises sont pourtant parmi les premières à bénéficier de ces pratiques commencent eux aussi à demander des comptes. Ainsi, la commission du Sénat américain vient d’auditionner Apple sur les méthodes qui lui auraient permis de faire échapper près de30 milliards de dollars à l’impôt en cinq ans. Cette évolution ne peut que réjouir les opérateurs télécoms français, parmi les tout premiers à dénoncer ces stratégies fiscales. Et pour cause, ils en sont les premières victimes, au vu de l’asymétrie croissante entre le niveau d’imposition auquel ils sont soumis, avec notamment une fiscalité spécifique de plus en plus lourde, et celui des géants de l’Internet.

Les mécanismes inventés par les conseillers fiscaux des géants du numérique sont désormais théorisés : «sandwich hollandais », «double irlandais »… Les revenus et bénéfices générés dans tel ou tel État sont escamotés au sein d’un enchaînement de dispositifs baroques conduisant à limiter la taxation et échapper à l’impôt.

Nous reconnaissons tous la qualité des services de Google, Amazon, Facebook. Mais entant que représentant d’un secteur, salarié d’entreprise ou citoyen, on ne peut se résigner à ce que les acteurs qui font l’économie de demain se développent « hors sol », au-dessus des dispositifs fiscaux nationaux, et captent toute la valeur sans jamais en restituer une partie aux États, donc aux peuples qui leur permettent de la créer. Ce qui est enjeu, c’est l’évaporation des bases fiscales sur lesquelles repose le financement des États, de la protection sociale, des politiques et services publics… «reterritorialiser la fiscalité » est donc un défi urgent lancé aux pouvoirs publics, d’autant que le numérique va constituer une source essentielle de croissance à l’avenir. Le danger serait de s’acharner à taxer les bases fiscales d’hier sans réussir à capter celles de demain.

Aujourd’hui, quels que soient les efforts déployés, ces acteurs continuent à échapper pour l’essentiel à l’effort commun. L’étude menée par Greenwich Consulting à la demande de la FFTélécoms montre qu’en 2011, les« GAFA » (Google, Amazon, Facebook et Apple) ont payé en France 33 fois moins d’impôt que leur activité aurait dû en engendrer.

Nous ne pouvons nous satisfaire de la« verroterie numérique »que les géants de l’Internet distribuent avec parcimonie, en consentant à l’occasion à créer tel ou tel fonds de soutien. On peut sans trop s’avancer penser que ce que veulent les citoyens et les entreprises européennes, ce n’est pas d’un soutien, mais plutôt que chacun contribue à l’avenir commun à la mesure des richesses qu’il vient capter sur le continent.

Si les solutions techniques sont rares et complexes, une petite part de la débauche d’énergie déployée par les instances communautaires pour réguler l’activité des entreprises européennes gagnerait à être consacrée à cette question essentielle- d’autant plus que, devant une austérité qui se prolonge, l’opinion publique montre de moins en moins de tolérance pour ceux qui cherchent à échapper à l’impôt.

 

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