29 oct 2012
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Taxe sur les services de télévision (TST) : La Fédération Française des Télécoms propose le retour à un dispositif équilibré et raisonnable

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Les opérateurs télécoms s’inscrivent pleinement dans l’écosystème de soutien à la création.

Les opérateurs télécoms s’inscrivent pleinement dans l’écosystème de soutien à la création. Ils en sont même devenus des acteurs clés, en contribuant fortement au financement de la culture à travers leurs multiples partenariats, dans la musique, comme dans le cinéma (chaînes et plateformes de vidéo à la demande), mais également par les taxes et redevances dont ils s’acquittent, notamment au profit du Compte de Soutien à l’Industrie de Programmes (COSIP), ou au titre de la copie privée.

Cependant, alors que les opérateurs doivent investir massivement dans les réseaux très haut débit fixe et mobile de demain pour faire face en particulier à l’explosion des usages, il est indispensable que le gouvernement qui projette d’adapter le régime de la taxe sur les services de télévision (TST) prenne la pleine mesure de la situation réelle du secteur. Après avoir connu une longue période de développement, celui-ci est en effet entré dans une phase de stagnation de  ses revenus en 2008, puis en  décroissance depuis l’an dernier, sous l’effet d’une concurrence exacerbée et de prix qui sont maintenant les plus bas d’Europe. L’observatoire des marchés publié par l’ARCEP pour le 2ème trimestre 2012 montre ainsi une baisse des revenus des opérateurs de 3,4% sur un an, alors même que le trafic data mobile augmente, par exemple, de 70% sur la même période.

Pour un secteur porteur de croissance et de compétitivité pour le pays et dont le  développement constitue un levier puissant pour l’exposition et le financement de la création, il n’est plus possible de laisser perdurer un montant excessif de taxation spécifique dont sont par ailleurs exemptés les acteurs globaux qui bénéficient de fait d’une extra-territorialité fiscale, insupportable aujourd’hui.

Concernant la TST, les modifications nécessaires à apporter offrent l’opportunité de mettre en place une assiette de taxation permettant le retour à un niveau de prélèvement raisonnable et dont la dynamique soit maîtrisée pour les années à venir.

La Fédération Française des Télécoms considère notamment comme nécessaire, tant sur le plan juridique que du point de vue de la cohérence et de la légitimité du système de financement du cinéma et de l’audiovisuel, que l’assujettissement soit, dans tous les cas, non-discriminatoire et lié aux usages. Ainsi que l’a précisé la Commission européenne, seules des offres comprenant une distribution commerciale effective de services de télévision devraient être assujetties à la TST. Nous proposons donc, pour tenir compte de la différence d’usages constatée aujourd’hui, que  le niveau de taxation des offres mobiles incluant un service de télévision soit nettement inférieur à celui des offres fixes, dans un facteur de l’ordre de 1 pour 10, ce ratio pouvant être revu à l’avenir en cas d’évolution des usages.

Par ailleurs, tous types de distributeurs de services de télévision, y compris les distributeurs de services de télévision connectée doivent être assujettis de la même manière. La situation actuelle constitue en effet une distorsion de concurrence qui porte en germe le risque d’une évaporation de l’assiette avec la montée en puissance potentielle des offres de télévision connectée.

La FFTélécoms souhaite que la solution retenue, quelle qu’elle soit, permette de prévenir toute forme de contournement. Ainsi, sans prendre a priori parti pour une solution plutôt qu’une autre, il nous semble que la solution de la taxation forfaitaire, différenciée pour le fixe et pour le mobile et dont les niveaux pourraient éventuellement être actualisés en fonction de l’évolution des prix des offres respectives, présente un certain nombre d’avantages : éviter tout contournement, faciliter la taxation des services de télévision connectée et simplifier la mise en œuvre de la taxe.

La FFTélécoms réaffirme son attachement à aboutir à une solution stable et équilibrée et se tient prête à poursuivre la réflexion autour de toute piste raisonnable qui serait proposée par les pouvoirs publics

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