14 mar 2011
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Taxe pour l’audiovisuel public : la France va être traduite devant la Cour de justice de l'UE par la Commission européenne

La Commission européenne a donné suite à la plainte de la Fédération Française des Télécoms déposée en novembre 2009.

La Commission européenne a donné suite à la plainte de la Fédération Française des Télécoms déposée le 12 novembre 2009 en indiquant dans un communiqué du 14 mars 2011 que la France va être traduite devant la cour de justice de l'Union Européenne au sujet de la "taxe télécoms" qu'elle prélève pour compenser l'arrêt de la publicité sur les chaînes de télévision publique.

Lire la position de la Fédération Française des Télécoms du 17 novembre 2009

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