31 mai 2013
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Rapport Lescure : décryptage de la FFTélécoms

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Pierre Lescure remettait lundi 13 mai au Président de la République le rapport «Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique»

Décryptage de la FFTélécoms : 

La Fédération salue la volonté d’équilibre et l’effort de convergence réalisés mais encore plus le réalisme dont fait preuve le rapport. Le rapport souligne en effet que le développement des technologies, la modification des usages et l’internationalisation du marché sont des tendances de fond qui, loin d’être combattues, doivent être embrassées comme autant d’opportunités de renforcer la diversité, le pluralisme et l’économie de la création. 

Les propositions de la mission Lescure font écho, à de nombreux égard, à celles formulées par la FFTélécoms :

  • Assouplissement de la chronologie des médias
  • Etablissement d’un lien entre bénéfice des aides publiques et mise à disposition des œuvres
  • Alignement de la TVA numérique sur la TVA physique, selon le principe de neutralité technologique
  • Suppression de la sanction de coupure d’accès Internet au profit d’une amende et réaffirmation de la nécessaire intervention de la justice pour toute demande de filtrage ou blocage de site
  • Ciblage des pirates professionnels et assèchement de leurs sources de rémunération.

La Fédération relève aussi que, comme la mission Colin et Collin, la mission Lescure invite les pouvoirs publics à ouvrir au plus tôt le chantier de la fiscalité afin de rétablir l’équilibre entre acteurs français et étrangers. La  définition de la notion d’établissement stable virtuel est un préalable indispensable, tout comme l’application au plus tôt du principe de pays du consommateur pour la TVA.

La Fédération reste en revanche vigilante vis-à-vis de certaines mesures proposées qui risquent d’aggraver le déséquilibre en faveur des acteurs Over The Top (OTT) et de faire peser une charge supplémentaire sur les opérateurs :

  • L’assujettissement des distributeurs à la taxe Vidéo à la Demande pèsera avant tout sur les opérateurs- qui y sont déjà soumis au titre de leurs activités d’édition- sans impacter les acteurs OTT qui ne sont pas soumis à ce statut et qui, établis à l’étranger, ne relèvent pas de la fiscalité française
  • L’évolution proposée de la TST-D, en contradiction avec l’approche juridique de la Commission Européenne, se traduirait par une taxation de services n’ayant aucun lien avec la consommation de produits culturels et donc une décorrélation entre l’assiette et l’objet de la taxe
  • La taxe sur les terminaux pèsera directement sur les consommateurs et entravera le développement du marché en limitant le nombre de consommateurs potentiels
  • L’obligation de reprise des services tiers conventionnés ne fera que fragiliser le marché en créant une confusion pour le consommateur et permettant aux acteurs étrangers d’accéder aux clients des opérateurs sans garantie que ces acteurs OTT- non soumis à la réglementation française ni enregistrés comme distributeurs- seront eux aussi contraints par cette obligation d’accès.

La Fédération invite les pouvoirs publics à se pencher, en premier lieu, sur la définition du statut des OTT qui doit permettre de les appréhender dans le cadre réglementaire et fiscal national et les faire participer au système de financement, sans augmenter la pression fiscale et réglementaire pesant sur les opérateurs. Ainsi que le souligne le rapport Lescure, entre autres mesures, une clarification des marchés pertinents pourrait être nécessaire et suffisante à rééquilibrer la relation entre éditeurs et OTT par exemple.

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