13 fév 2012
Communiqué de presse

Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire : la Fédération Française des Télécoms exprime son inquiétude

Tout en comprenant la préoccupation exprimée par les élus sur le déploiement du très haut débit, la FFTélécoms exprime son inquiétude avant l'examen par le Sénat en séance publique le 14 février 2012 d'une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.

Le Sénat va être appelé à examiner en séance publique le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.

La Fédération Française des Télécoms comprend et partage la préoccupation exprimée par les élus sur le déploiement du très haut débit, en particulier en dehors des zones très denses. Elle soutient plus généralement le souhait légitime des collectivités locales d’être étroitement associées au processus de déploiement des réseaux de communications électroniques sur leurs territoires.

La Fédération  considère toutefois que cette proposition de loi constitue une remise en cause globale du cadre financier et règlementaire français pour le déploiement du très haut débit, établi en pleine conformité avec le cadre communautaire (droit de la concurrence et droit sectoriel). Au moment où l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement numérique des territoires se généralise et où se développent dans ce cadre, de manière prometteuse, les premiers projets entre collectivités locales et opérateurs privés, une telle remise en cause ne parait aller ni dans l'intérêt des territoires, ni dans celui des finances publiques.
En particulier, certaines dispositions contenues dans cette proposition de loi sont irréalistes et peuvent même aller à l’encontre des objectifs qu’elle poursuit :
- En remettant en question notamment la répartition des interventions entre acteurs publics et acteurs privés, il y a un risque fort de chevauchement des investissements qui provoquerait une duplication des réseaux ayant pour incidence des surcoûts pour l’ensemble des acteurs et en particulier pour les collectivités locales.
- En imposant un système de contraintes et de sanctions, le texte peut conduire en fait à un désengagement des opérateurs sur certaines zones du territoire.
- Par ailleurs la proposition de loi imposerait des niveaux de débits pour l’ensemble des usagers qui sont dans les faits irréalistes aux dates envisagées et qui viendraient en fait pénaliser le déploiement de la fibre optique.
- Compte tenu des règles communautaires, ce texte ferait courir un risque juridique et opérationnel majeur aux projets publics « intégrés » qui viendraient en concurrence avec des projets privés.
- Enfin, concernant la couverture mobile, certaines dispositions peuvent aller au-delà des obligations découlant des autorisations d’exploitation de fréquences délivrées aux opérateurs.

La Fédération Française des Télécoms souhaite donc exprimer ses plus vives réserves face à cette proposition de loi et invite les pouvoirs publics à approfondir les échanges en vue d’élaborer des solutions équilibrées  permettant d’atteindre les objectifs d’aménagement numérique souhaités par tous. Il est essentiel à ce stade de ne pas remettre en cause les efforts fournis par les acteurs concernés, ni de fragiliser des modèles économiques émergents.

La Fédération Française des Télécoms rappelle enfin l’engagement confirmé de ses membres pour aboutir à une couverture numérique du territoire rapide et efficace, grâce en particulier à un investissement constant des opérateurs de plus de 6 milliards d’euros chaque année dans les infrastructures et les services.
 

Documents associés :

 

 

Retour sur le site de la Fédération Française des Télécoms