26 oct 2011
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Projet de loi sur la copie privée

La Fédération Française des Télécoms s’associe aux autres syndicats d’industriels pour manifester son opposition au projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, présenté en Conseil des Ministres le 26 octobre 2011. Ce texte revient à contredire les termes de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 17 juin 2011 qui, en annulant la décision n°11 de la Commission pour copie privée, jugeait que les supports acquis à des fins d’usages professionnels doivent être exclus du champ de la rémunération pour copie privée conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 octobre 2010 dit « Padawan ».

La rémunération des ayants droit au titre de l’exception de copie privée est certes une préoccupation légitime. Plutôt que de tenter de pallier artificiellement les nombreux dysfonctionnements de la rémunération pour copie privée, l’urgence est à la rénovation profonde d’un système devenu totalement inadapté à l’ère numérique. La Fédération Française des Télécoms, aux côtés des autres syndicats industriels, des ayants droit et des consommateurs, souhaite être pleinement associé à cette rénovation.

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