24 juil 2015
Textes de référence

Projet de Loi Renseignement : le Conseil Constitutionnel publie sa décision

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Le Conseil Constitutionnel a publié sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 concernant la loi relative au renseignement. La majeure partie des articles a été jugée conforme. Le Conseil n’a en effet censuré que 3 dispositions.

Les dispositions de la loi concernant les opérateurs télécoms ont ainsi été jugées conformes à la Constitution. Rappelons que ces dispositions :

  • fixent les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés
  • régissent la procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion auprès des opérateurs, en précisant que ces données ne peuvent porter ni sur le contenu des correspondances ni sur les informations consultées
  • permettent, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel de ces données sur les réseaux des opérateurs
  • permettent d'imposer aux opérateurs la mise en œuvre de traitements automatisés permettant de détecter, sur leurs réseaux, des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, compte tenu des importantes précautions prises pour encadrer le recours à cette technique
  • autorisent la transmission en temps réel de données techniques permettant la géolocalisation, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la localisation en temps réel et le recueil de données techniques au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal
  • régissent les interceptions administratives de correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Retrouvez la Décision n° 2015-713 DC du Conseil Constitutionnel et le Communiqué de Presse

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