10 Jan 2014
Communiqué de presse

Pour une législation favorable à l’investissement et à l’innovation dans le numérique

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MIN
Après l’examen du texte de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques par les commissions Développement durable et Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, plusieurs organisations professionnelles majeures du numérique (AFDEL, FFTélécoms, FIEEC, GITEP, SFIB, Simavelec, Syntec Numérique, USPII) s’alarment et appellent le législateur à faire évoluer un texte dont le principal effet en l’état serait de susciter peurs irraisonnées, tensions et contentieux autour des réseaux et des services numériques mobile et sans fil.

Pleinement conscientes de leur responsabilité sociétale, les entreprises du numérique sont tout à fait prêtes au dialogue et à la concertation, comme elles l’ont démontré dans toutes les instances qui ont été mises en place par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années. En particulier, les opérateurs télécoms, qui ont maintenu un niveau élevé d’investissement (plus de 7 milliards d’euros par an) malgré une forte baisse de leur rentabilité, ont accepté de prendre des engagements importants de transparence et de concertation dans le cadre des travaux du COMOP/COPIC.

Alors que le Président de la République promeut un pacte de responsabilité avec les entreprises - plébiscité par les Français, prône un choc de simplification, un allègement des charges et des contraintes qui pèsent sur elles, et cite en exemple le numérique, alors que le Gouvernement, avec en particulier Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, met l’accent sur le numérique et l’innovation dans sa politique industrielle (contrat de filière, 34 plans industriels, plan France Très haut débit, campagne "Say oui to France, Say oui to Innovation" , « French Tech »…), alors que les entreprises françaises du numérique présentent actuellement au Consumer Electronic Show de Las Vegas leurs innovations pour se positionner sur des marchés porteurs comme les objets connectés, la voiture connectée ou la ville intelligente, les entreprises du numérique s’alarment du paradoxe d’une proposition de loi qui entend multiplier les obstacles au déploiement des réseaux mobile, à la disponibilité des infrastructures et des terminaux innovants plus économes en énergie et respectueux de l’environnement, au développement des objets connectés et d’une manière générale qui encourage la défiance face au numérique mobile et sans fil, sans fondement scientifique, et ouvre la voie à la multiplication de contentieux.  

En particulier, les entreprises du numérique tiennent à alerter sur les points suivants du texte de la proposition de loi, issu des travaux en commissions :

  • Si la maîtrise est par nature un objectif associé au déploiement de réseaux, un objectif de modération consistant à ce que « le niveau d’exposition soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service » n’est pas recommandé par l’ANSES. Il serait incompatible avec le développement de l’ensemble de l’écosystème numérique et aboutirait à une insécurité juridique majeure pour tous les émetteurs.
     
  • Le renforcement des dispositifs d’information et de concertation autour des maires est souhaitable sur la base des travaux consensuels du COMOP/COPIC, mais ne doit pas remettre en cause la répartition des rôles, fixée par le Conseil d’Etat, entre les maires et les autorités de l’Etat (ministre, ARCEP et ANFR), au risque de conduire à un allongement des délais de déploiement, voire à des situations de blocage. En l’état, les dispositions sur les points atypiques ne sont pas conformes à la recommandation 2013 de l’ANSES et aux travaux du COMOP/COPIC sur ce sujet, et risqueraient de revenir de fait à un abaissement des valeurs limite avec des conséquences majeures pour la couverture et la qualité de service des réseaux comme l’ont démontré ces travaux.
     
  • Par ailleurs, la multiplication des contraintes imposées aux appareils Wi-Fi et aux objets connectés constituerait un frein à l’innovation pour un secteur porteur sur lequel se positionnent de nombreuses entreprises technologiques françaises et entrainerait un appauvrissement de l’offre pour les consommateurs français. Une telle approche, non recommandée par l’ANSES, serait ainsi non seulement infondée au plan scientifique et discriminatoire par rapport à d’autres sources d’ondes radio, mais surtout incohérente avec plusieurs politiques publiques et plusieurs plans de «La Nouvelle France Industrielle». Des contraintes spécifiquement françaises sur les équipements électroniques seraient en outre contraires au droit communautaire sur la libre circulation des équipements marqués « CE » en Europe.

Les entreprises du numérique appellent les pouvoirs publics à poursuivre l’effort pour faire de la France une vitrine en matière d’innovation numérique et, dans l’examen par le Parlement de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, en appellent à la sagesse du législateur pour établir un équilibre entre la nécessaire transparence vis-à-vis du public et l’impérieuse nécessité de promouvoir l’investissement et l’innovation dans le numérique, au bénéfice de la croissance, de la compétitivité, de l’attractivité des territoires et de l’emploi. 

Contacts presse : 
AFDEL : Fabrice Larrue : 06 82 07 65 83 - f.larrue@afdel.fr 
FFTélécoms : Jean-Marie Danjou : 01 56 88 60 02 - jmdanjou@fftelecoms.org 
FIEEC : Yoann Kassianides : 01 45 05 70 11 – ykassianides@fieec.fr 
GITEP : Stéphane Elkon : 01 45 05 72 25 - selkon@gitep.fr 
SFIB : Maxence Demerlé : 01 44 69 40 34 - mdemerle@sfib.org 
Simavelec : Bernard Heger: 01 45 05 71 74 - b.heger@simavelec.fr 
Syntec Numérique : Anne-Julie Ligneau : 01 44 30 93 00 – ajligneau@syntec-numerique.fr 
USPII : Marc Héraud : 01 45 05 72 34 – marc.heraud@uspii.org 

 

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