2 avr 2014
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Position de la FFTélécoms sur la proposition de règlement visant à faire de l’Europe un continent connecté

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A la veille du vote par le Parlement Européen du projet de règlement Européen « Continent Connecté » pour la création d’un marché unique européen des communications, la FFTélécoms rappelle sa position.
Parlement Européen

- La FFTélécoms est globalement favorable aux objectifs de la proposition de règlement  « continent connecté », tout comme elle est favorable au marché unique européen.

- A l’heure où les principaux enjeux sont la croissance et l’emploi, la priorité absolue des pouvoirs publics aux niveaux national et européen doit se situer dans la mise en place rapide et déterminée d’un cadre législatif, réglementaire et fiscal du numérique qui favorise l’investissement et l’innovation.

- L’harmonisation du marché unique doit assurer un juste équilibre entre l’intérêt à court terme des consommateurs (baisse des prix) et leur intérêt à moyen-long terme (déploiement des réseaux à très haut débit, emploi)

- Il est essentiel que la construction du marché unique permette de renforcer les acteurs européens.

1. Cela passe d’abord  par la création d’un Level playing field, c’est-à-dire un cadre réglementaire et fiscal qui mette les différents acteurs de la chaine de l’internet sur un pied d’égalité.

  • pour éviter que l’Union européenne ne donne les clés de ce marché aux fournisseurs de services nord-américains, comme elle a déjà donné les clés du marché européen des équipements aux fournisseurs asiatiques.
  • Pour garantir la protection et l’information du consommateur, qui passent par l’application d’obligations similaires dès lors que les services sont similaires.
  • Pour assurer une concurrence saine et non faussée.

2. Le secteur a par ailleurs besoin de prévisibilité de la part de l’Europe. Roaming III venait tout juste d’entrer en vigueur qu’un nouveau projet de règlement était annoncé. Or il est crucial d’avoir un environnement stable pour pouvoir se projeter dans le futur et investir.

3. Les opérateurs de la FFTélécoms ne sont pas a priori contre la baisse et la disparition éventuelle à terme des frais de roaming :

  • Ce n’est pas un sujet nouveau. Roaming III le prévoyait déjà.
  • Les opérateurs français ont anticipé : il existe sur le marché de plus en plus d’offres avec un volet roaming inclus.
  • Cependant, notre secteur, déjà en difficulté, se retrouve encore une fois ponctionné alors qu’il doit faire face à des investissements de près de 30 Mds € pour financer le déploiement de la 4G et de la fibre optique.  Les opérateurs ont plus que jamais besoin de toutes leurs capacités d’investissement dans cette période cruciale
  • La FFTélécoms se félicite par ailleurs que le comité ITRE du Parlement européen ait ajouté une notion de « fair use » dans la proposition de règlement pour mieux tenir compte des réalités économiques.

4. Les opérateurs membres de la FFTélécoms sont des partisans résolus de la neutralité de l’internet et n’ont pas manifesté d’objections majeures au texte de la Commission, même si celui-ci est déjà restrictif. Ils s’inquiètent cependant des contraintes supplémentaires qui pourraient être imposées aux seuls opérateurs télécoms.

  • La neutralité de l’internet doit être garantie pour tout l’internet : dans l’accès au réseau bien sûr, mais aussi dans les terminaux et dans les services disponibles sur internet. Un cadre réglementaire cohérent doit être appliqué aux services de communications électroniques et aux autres services qui les concurrencent sur Internet.
  • La neutralité des plateformes (les systèmes d’exploitation, les magasins d’application, les navigateurs), rarement évoquée, est tout aussi importante,  d’autant plus qu’elle subit aujourd’hui des atteintes importantes.

La transparence vis-à-vis des consommateurs et l’équilibre économique des entreprises qui investissent sont également essentiels pour la FFTélécoms :

  • Transparence des pratiques des entreprises ;
  • Information et liberté de choix des utilisateurs finaux, qui doivent être en mesure de choisir l’offre internet répondant le mieux à leurs besoins ;
  • Egalité tout au long de la chaine de valeur : tous les acteurs doivent pouvoir tirer leur part de la valorisation du réseau qu’ils soient OTT, consommateurs ou FAI., Les fournisseurs d’accès doivent en particulier être en mesure de monétiser leurs investissements dans les évolutions technologiques, faute de quoi la dégradation de leurs marges menacera l’accès même du consommateur au très haut débit.

C’est à ces conditions que l’on pourra garantir une concurrence juste et équitable entre les acteurs, au bénéficie du consommateur.

Comme l’a montré l’étude réalisée pour la Fédération Française des Télécoms par le cabinet Arthur D Little  en novembre 2013, pour les opérateurs l’enjeu est aujourd’hui de pouvoir contribuer à préparer une vision stratégique industrielle réellement  favorable à l’investissement et à l’innovation, dans laquelle la future gouvernance européenne puisse inscrire ses décisions.

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