10 juin 2008
Fiscalité

Position de la Fédération sur le financement de l’audiovisuel public

Retour sur les raisons avancées par la FFTélécoms pour contester la taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs pour financer l'audiovisuel public, examinée par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Les opérateurs de télécoms sont farouchement hostiles au principe de taxation de leur chiffre d'affaires pour financer l'audiovisuel public.

-Ils ont tout d'abord des doutes très sérieux sur la légalité d'une telle mesure. Une consultation juridique dont ils ont donné connaissance en primeur à la Commission corrobore ces craintes, tant sur le plan constitutionnel, que sur le plan du droit de la concurrence, ou bien même au niveau du droit européen.

Il ne semble dans l'intérêt de personne de poursuivre dans cette voie, sauf à ouvrir une période de contentieux juridique difficile.

-Ils considèrent qu'une telle taxe à leur endroit serait une erreur économique grave au regard de l'intérêt national : effet négatif sur le pouvoir d'achat des français, effet négatif sur la croissance et sur la réduction de la fracture numérique, singularité européenne inopportune, handicap pour la compétitivité des entreprises.

-Les marchés émergents qui sont dans le champ d'activité des opérateurs dans le domaine de l'image sont des sources de revenus faibles relativement à leurs autres activités et le resteront dans les années qui viennent*.

-Ils considèrent que la redevance est l'instrument légitime et efficace de financement de l'audiovisuel public et qu'une augmentation de celle-ci aurait moins d'impact négatif sur l'économie nationale et sur le bon développement futur de la Nouvelle Télévision Publique, qu'une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms.

- Parmi toutes les idées avancées, ils retiennent comme raisonnable celles qui consistent à diminuer le besoin de financement : progressivité et modularité du retrait de la publicité, développement du parrainage, placement de produits dans les programmes, adaptation de la redevance, passage au numérique,...

-Les opérateurs sont prêts à s'engager au maintien de leur support au service public en tant qu'annonceurs.

- Ils sont également prêts à supporter de manière juste et non discriminatoire une contribution sur leurs recettes publicitaires accrues, au même titre que tous les acteurs qui bénéficieront du report de la publicité des chaînes publiques.

Les opérateurs et la Fédération Française des Télécoms qui les réunit souhaitent pouvoir contribuer activement à l'élaboration d'une solution équitable et pérenne pour le développement de la Nouvelle Télévision Publique, aux côtés de la Commission.

*Chiffre d'affaires des opérateurs en 2007 vers le client final : 42 milliards d'euros

Chiffre d'affaires de la publicité sur Internet en 2007 : 740 millions d'euros

Chiffre d'affaires estimé de la VOD en 2010 : 210 millions d'euros
 

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