14 sep 2009
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Position de la Fédération Française des Télécoms sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

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La Fédération Française des Télécoms réaffirme son engagement dans la lutte contre le téléchargement illégal et rappelle qu’il appartient à l’Etat d’en financer le dispositif

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, votée le 12 juin 2009, devrait être complétée par l’adoption au Parlement, courant septembre, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

La Fédération Française des Télécoms dont les membres ont toujours affirmé leur engagement dans la lutte contre le téléchargement illégal, dans un strict équilibre entre la protection des droits d’auteur et la protection des libertés individuelles, tient à rappeler sa position sur ces lois :

- Une lutte efficace contre le piratage suppose nécessairement qu’une offre légale, riche et attractive soit proposée aux internautes. C’est un volet indispensable et indissociable du mécanisme de sanction prévu dans la loi et, à l’évidence le meilleur instrument de dissuasion du téléchargement illégal.
A cet égard, la Fédération Française des Télécoms se réjouit du lancement par le Ministre de la Culture et de la Communication de la mission "Création et Internet", confiée à M. Patrick Zelnik afin de développer l’offre légale en termes de diversité, de richesse, de souplesse et de coûts, et d’étudier de nouvelles sources de rémunération des acteurs de la création. La Fédération Française des Télécoms, qui appelait de ses vœux une telle initiative, espère y être étroitement associée afin d’y apporter la contribution des opérateurs.

- Une démarche fondée sur la pédagogie est nécessaire pour rallier la très grande majorité des internautes au téléchargement légal des œuvres musicales. Les mesures d’avertissement prévues dans le mécanisme de riposte dite "graduée" (mail, puis lettre recommandée) sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d’attitude du grand public qui n’a pas toujours conscience de commettre un acte illégal en téléchargeant gratuitement des œuvres musicales ou de cinéma.

- Les coûts de mise en œuvre de la riposte graduée dont la suspension de l'accès internet, sont à la charge de l'Etat.

La Fédération Française des Télécoms rappelle que la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif passe maintenant, comme le gouvernement s’y est engagé par une définition claire de ses modalités de financement. La Fédération souligne qu’en application du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, principe d’ailleurs consacré par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2000, ces coûts sont à la charge de l’Etat.

Le Gouvernement doit maintenant préciser par décret les différents mécanismes prévus par ces lois, et fournir aux opérateurs un cahier des charges précis sur le fonctionnement et les étapes successives de leur mise en place. Les opérateurs pourront ainsi évaluer plus précisément les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et à l’industrialisation de ces mécanismes, ainsi qu’à la mise en place des mesures de suspension, tant dans les systèmes d’information que dans les plateformes de services, ou dans les réseaux des opérateurs.

Le Rapport du Conseil Général des Technologies de l’Information réalisé en 2008 à la demande du Ministère de la Culture identifie un "montant minimal de plus de 70 millions d’Euros pour 2009-2012" pour les seuls coûts afférents à la mise en œuvre de la sanction. Selon les opérateurs ces coûts sont en réalité plutôt de l’ordre de 100 millions d’euros, ce montant ne comprenant pas les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et aux investissements nécessaires à l’industrialisation de ces mécanismes.

- La Fédération rappelle enfin qu’il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d’un an à partir de la connaissance détaillée du cahier des charges, la mise en œuvre des mesures de suspension/restriction d’accès à Internet (en ne conservant que la télévision et la téléphonie sur IP), en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d’information des opérateurs.

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