24 nov 2008
Communiqué de presse

Position de la Fédération Française des Telecoms relative au projet de loi sur le financement de la télévision publique

Les opérateurs  contestent depuis l’origine, tant sur les plans économique que juridique, la légitimité d’une taxe sur leur chiffre d’affaires pour financer l’audiovisuel public. C’est pourquoi ils s’étonnent de l’amendement visant à réduire de moitié la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées  qui a été adopté par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner  le projet de loi relatif à la réforme de l’audiovisuel public. Si le législateur devait adopter cet amendement, la baisse de la taxe sur les chaînes privées ne pourrait s’entendre que si la taxe sur les opérateurs baissait au moins dans les mêmes proportions, puisque les premiers profitent de la réforme et les seconds non. A défaut, un tel amendement ne ferait qu’aggraver la discrimination déjà manifeste devant les charges publiques et souligner encore davantage l’injustice qui préside à la définition  de la contribution des acteurs au financement de cette réforme.

Quant au projet d’amendement sur la progressivité de la taxe visant le chiffre d’affaires des opérateurs de télécoms, il  n’introduit en réalité une modulation que pour une très faible minorité d’opérateurs : ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30M€.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, le non sens économique d’une telle taxe sur les opérateurs se trouve en outre renforcé. Le secteur des télécommunications est en effet  l’un des rares moteurs  qui peut encore faire levier sur la croissance alors que le pays est au bord de la récession.  Amputer  la capacité d’investissement des opérateurs au moment où se présentent les enjeux essentiels  du plan « France Numérique 2012 » en équipement haut débit mobile et en fibre optique, c’est  fragiliser les acteurs nationaux et prendre un risque sérieux sur la mobilisation d’investissements-clés pour l’économie nationale.

La Fédération Française des Télécoms rappelle qu’en bout de chaîne, c’est nécessairement le consommateur français qui en fera les frais.  C’est pourquoi, elle en appelle à nouveau à la sagesse du législateur pour qu’il revoie  fondamentalement le mode de financement de la réforme de l’audiovisuel public dans sa forme actuelle qui présente,  selon elle,  un vice juridique rédhibitoire  eu égard au  principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, ce qui devrait valoir à la loi d’être déférée au Conseil Constitutionnel.

 

Editorial par Yves Le Mouël, Directeur de la Fédération - Financement de la TV publique : les consommateurs ne seront pas dupes ! (19 juin 2008)

Position de la Fédération sur la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécoms pour le financement de la TV publique (25 juillet 2008)

Position de la Fédération Française des Telecoms relative au projet de loi sur le financement de la télévision publique (23 octobre 2008)

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