9 nov 2015
Textes de référence

M2M : Décision de l’ARCEP de report du passage de la numérotation de 10 à 14 chiffres

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L’ARCEP publie sa décision n° 2015-1295 autorisant, à titre dérogatoire, le report de l’interdiction d’affecter aux clients M2M des numéros mobiles à 10 chiffres jusqu’au 30 juin 2017. Explications:
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Marché M2M et numérotation

Les communications Machine-to-Machine (ou M2M) consistent en la mise en relation de machines ou d’objets intelligents, ou entre un objet intelligent et une personne, avec un système d’information via des réseaux de communications mobiles généralement sans intervention humaine. Comme les communications interpersonnelles, elles s’appuient sur des cartes SIM auxquelles sont attribuées des numéros.

Afin d’accompagner le développement du marché des cartes SIM M2M et faire face à la raréfaction progressive des ressources en numérotation à 10 chiffres, l’ARCEP avait adopté, en 2012, une décision relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 en métropole. Celle-ci prévoyait notamment :

- la création d’une tranche de numéros mobiles étendus à 14 chiffres en métropole ;

- l’interdiction, à compter du 1er janvier 2016, d’utiliser en métropole des numéros mobiles à 10 chiffres pour les services de communications M2M.

Cette décision s’appuyait alors sur des prévisions  qui estimaient à 9,2 millions le nombre de cartes SIM M2M attribuées, et à 4,5 millions le nombre de cartes SIM Internet attribuées à l’horizon 2014.

Le numéro de téléphone : élément structurel des réseaux de télécommunications

Cependant, l’ARCEP constate que ces estimations étaient surévaluées au regard des chiffres actuels du marché, notamment du fait du retard ou de l’abandon de certains projets (« écotaxe », « eCall »). Le régulateur estime ainsi à 15 mois le décalage entre les prévisions et le rythme réel de développement du marché visé.

De plus, l’ARCEP a pris note des demandes des opérateurs de bénéficier d’un délai supplémentaire concernant l’interdiction d’utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour les usages M2M au 1er juillet 2017. En effet, le numéro de téléphone est un élément structurel utilisé dans la plupart des systèmes d’information des opérateurs (routage, facturation, interconnexion) et son évolution de 10 à 14 chiffres nécessite des développements importants et sensibles.

Ceci ne remet pas en cause le principe d'un basculement vers une numérotation à 14 chiffres afin de prévenir le risque de saturation lié à la croissance des besoins M2M.

Décision de l’ARCEP de reporter l’interdiction d’affecter des numéros mobiles à 10 chiffres pour les communications M2M

L’Autorité a, par conséquent, décidé, à titre dérogatoire, de permettre aux opérateurs qui en feront la demande d’utiliser des numéros mobiles à 10 chiffres pour des usages M2M jusqu’au 30 juin 2017 sous réserve que le demandeur s’engage à respecter les dispositions suivantes :

- affecter des numéros mobiles de longueur étendue à ses clients M2M au plus tard au 1 er juillet 2017 ;

- informer au plus tard le 1er février 2016 ses clients M2M de leur future obligation d’utiliser des numéros mobiles de longueur étendue ainsi que ses prospects M2M préalablement à la contractualisation ;

- acheminer, au plus tard le 1 er juillet 2016, le trafic voix et SMS émis au départ de sa boucle locale à destination des numéros à 14 chiffres des autres opérateurs ;

- acheminer, au plus tard le 1 er juillet 2016, les communications des clients d’autres opérateurs ayant une carte SIM affectée d’un numéro à 14 chiffres dans les zones où un accord d’itinérance nationale est applicable aux cartes SIM affectées de numéros mobiles à 10 chiffres.

 

Retrouvez la décision de l’ARCEP : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/15-1295.pdf

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