2 avr 2009
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Loi « Création et Internet »

Pour la Fédération Française des Télécoms, il n’appartient pas aux opérateurs de financer le dispositif de riposte graduée

La Fédération Française des Télécoms tient à réagir aux propos tenus par Madame la Ministre de la Culture au cours du débat à l’Assemblée Nationale, au sujet du financement par les fournisseurs d’accès internet des coûts de mise en œuvre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Les accords de l'Elysée n’ont jamais prévu la prise en charge par les opérateurs de ces coûts. En revanche, depuis le début des discussions, il y a toujours eu une attitude claire et constante des pouvoirs publics de non remise en cause des devoirs de l’Etat quant à leur prise en charge par celui-ci.
La Fédération Française des Télécoms regrette, alors même que l'encre de la loi audiovisuelle qui vient d'imposer une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs  n’est pas encore sèche, que de nouvelles dîmes soient annoncées pour financer un dispositif de suspension de l’accès internet pourtant largement critiqué, tant du point de vue de son efficacité technique, des risques juridiques qu’il comporte et des délais de mise en œuvre (1 à 2 ans), que sur la question de son coût et de son financement.
La Fédération conteste la possibilité de mettre à la charge des opérateurs les coûts de mise en œuvre de l’ensemble de ce dispositif de riposte graduée. Comme cela a été justement rappelé dans l’hémicycle, et conformément au principe d’égalité devant les charges publiques, principe constitutionnel fondateur du droit français, l’Etat n’a pas à faire peser financièrement sur les opérateurs les coûts d’une mission d’intérêt général  étrangère à l’activité de ces mêmes opérateurs. Ce principe a d’ailleurs été consacré par une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000.

Il reviendra donc à l’Etat d’assumer les coûts très lourds afférents à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif, notamment l’identification des internautes, la refonte des systèmes d’information et de facturation pour la mise en œuvre de la suspension de l’accès à Internet, mesure qui à elle seule, excédera déjà plus de 70 millions d’euros d’après le rapport du Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI), organisme de conseil du Gouvernement.

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