16 sep 2014
Consommateur

La FFTélécoms répond au questionnaire de la DGCCRF sur les tranches de numéros

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MIN
Un arrêté pris en application de l’article L. 121-34-2 du code de la consommation fixe les tranches de numéros ne pouvant être utilisés comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur.
Questionnaire de la DGCCRF sur les tranches de numéros

Afin de lutter contre les appels à rebond l’ARCEP a souhaité interdire l’utilisation des tranches de numéros spéciaux à tarification majorée 089B en tant qu’identifiant d’appel (décision n°2012-0856).

Quand un professionnel joint un consommateur, l’article L. 121-34-2 du code de la consommation permettra d’habiliter la DGCCRF à contrôler cette interdiction et éventuellement de l’étendre à d’autres tranches de numéros. L’arrêté intégrera donc à minima la tranche des numéros commençant par 089.

Vous trouvez en pièce jointe de l'article la réponse de la FFTélécoms

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