1 avr 2014
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Gouvernance mondiale de l'internet : la FFTélécoms auditionnée au Sénat

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M. Gaëtan GORCE, Président de la mission commune d'information "Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet" ainsi que la rapporteure Mme Catherine MORIN-DESAILLY auditionnent ce jour Yves le Mouël, Directeur Général de la FFTélécoms au Sénat.

Pour visionner les propos liminaire de M. Yves LE MOUËL lors de l'audition: cliquer ici (site du sénat)

Le contexte de la gouvernance de l’internet mondial en 2014

Internet est devenu l’un des plus puissants moteurs de l’évolution de l’ensemble des pratiques des individus et des entreprises à travers le monde. Le « réseau des réseaux »  révolutionne la connaissance, la culture, le commerce et l’économie en général. C’est un vecteur de transformation rarement égalé dans l’histoire moderne de l’humanité. Chacun espère qu’il s’agit aussi d’un vecteur de croissance et d’emploi, mais il est encore trop tôt pour l’affirmer de manière péremptoire.

L’explosion des usages internet ne concerne d’ailleurs pas seulement les acteurs de la chaîne du numérique, mais bien plus largement toutes les activités économiques.

La gouvernance de l’internet est donc légitimement un enjeu essentiel pour les sociétés du monde entier, les gouvernements, les entreprises, les individus et toutes les formes d’expression et d’action collectives.

A l’heure de la mondialisation, l’on découvre en outre que l’horloge du monde est désormais, chaque jour un peu plus calée sur l’horloge de l’internet. Le temps est devenu une dimension clé de l’économie: dans l’ère de l’internet, les jours sont des mois, les mois sont des années, et une décision à cinq ans est un renvoi à l’éternité.

Il est donc essentiel que la réflexion conduite sur la gouvernance de l’internet s’inscrive dans une vision  à moyen et long terme qui prenne bien en compte l’ensemble de ces enjeux. Vision, anticipation, réactivité, équilibre, ouverture, transparence, universalité, rapidité d’action, sécurité, doivent être les maîtres mots d’un modèle de gouvernance adapté à l’internet d’aujourd’hui, mais aussi capable de préparer celui de demain.

Pour cela, il est avant tout nécessaire de :

  • Définir une vision partagée de ce qu’est l’internet, de ce qu’il va devenir, de ce à quoi il sert et de ce à quoi il va servir ?
  • Se focaliser avant tout sur quelques grands principes qui doivent guider l’action pour réaliser cette vision tels que:
    • L’inclusion de l’ensemble des parties intéressées au développement pérenne de l’internet
    • La coopération mondiale.
    • L’équilibre entre les parties prenantes
    • La transparence de l’action
    • La responsabilisation des parties prenantes

Nous entendons que :

  • La gouvernance de l’internet soit internationale, indépendante de la volonté d’un seul, ou d’un petit nombre d’états, tout en préservant la cohésion de l’internet dans son ensemble, afin d’éviter toute fragmentation du « réseau des réseaux » qui mettrait son existence même en péril.
  • Elle s’appuie  pour être efficace, sur les entreprises et les citoyens, autant que sur les gouvernements, dans un processus de décision démocratique, participatif, distribué et légitime.

La participation des entreprises à la gouvernance est primordiale, car Internet est une source majeure de croissance, de productivité  et de multiplication des échanges économiques ; il importe que les entreprises européennes, et en particulier les entreprises françaises, prennent une part beaucoup plus active à cette gouvernance.

Quant aux Etats, si leur participation à la gouvernance est totalement légitime et  indispensable, tout comme la prise en compte de leurs intérêts et ceux des citoyens qu’ils représentent, ils ne doivent pas disposer d’un poids supérieur à celui des autres parties. La gouvernance de l’internet doit s’exercer de manière totalement démocratique, dans le cadre d’un processus « bottom up », marqué par l’absence de droit de veto des Etats.

En France, comme en Europe, on régule et on taxe les acteurs nationaux de l’internet, mais on ne gouverne pas l’internet mondial et on ne régule pas les acteurs mondiaux du web, pas plus qu’on ne les taxe équitablement.

Quels objectifs pour une nouvelle stratégie de l’Europe dans la gouvernance de l’internet ?

A. Garantir le droit des citoyens à évoluer dans un environnement de confiance

  1. Internet doit être un espace soumis aux mêmes lois et normes que le monde physique, dans lequel les individus disposent de droits et de recours juridiques lorsque ces droits sont bafoués. Un internet ouvert et libre, dans lequel tous les droits et libertés dont disposent les individus dans le monde réel sont valables en ligne, alimente le progrès démocratique et social à travers le monde. Les opinions et points de vue transmis sur les réseaux sous forme de données doivent être traités sur la même base légale que leurs équivalents physiques. De plus, la connectivité étant devenue un moteur majeur de partage et de dissémination de l’information- en complément des médias traditionnels-, le déploiement des réseaux sous-jacents doit être encouragé, tandis que les initiatives visant à freiner son adoption en vue d’imposer une censure ou d’autres restrictions dans l’accès à l’information doivent être considérées avec méfiance.
  1. Le respect des droits fondamentaux relève de l’application des politiques publiques qui en tant que telles doivent rester du domaine de la loi, loi qui doit s’appliquer de manière équivalente à l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur ; les acteurs de marché doivent jouer le rôle qui leur incombe lorsque la loi ou le juge l’impose. Il est en particulier indispensable que des règles d’équité s’appliquent entre les acteurs nationaux et les acteurs internationaux, au regard de la loi française.
  1. Afin de préserver le dynamisme d’internet et proposer à ses utilisateurs un environnement digne de confiance et sécurisé, le rôle et les responsabilités des parties prenantes - y compris les pouvoirs publics ayant pour objectif de conduire les politiques publiques dans le cadre du respect des droits fondamentaux en ligne - ainsi que le champs des problématiques couvertes par la gouvernance de l’internet, doivent être clarifiés et la transparence doit être améliorée.

B. Garantir la pérennité de l’internet

  1. La nature profonde de l’internet est celle d’un réseau ouvert, distribué, basé sur des standards non propriétaires. Cette nature doit être préservée et la résilience des infrastructures améliorée, dans l’objectif de proposer aux utilisateurs un environnement sécurisé, respectueux des droits des individus et des entreprises, afin de préserver sa capacité à évoluer et réaliser son potentiel de croissance économique et d’innovation;
  1. Internet doit rester un espace unique, non-fragmenté, où toutes les ressources sont accessibles, quelle que soit la localisation de l’utilisateur et du fournisseur. La fragmentation est probablement le risque le plus important pesant sur le futur d’internet et doit être évitée à tout prix. Ce qui ne doit pas exclure des efforts renouvelés dans le sens d’une diversification de l’infrastructure sous-jacente, afin de renforcer la résilience et la robustesse de l’internet, ainsi que vers des mesures nécessaires à la protection des droits fondamentaux et au respect de la vie privée ;
  1. Internet doit rester  un environnement de confiance et sécurisé dans lequel les usagers peuvent exercer leurs droits. La confiance placée dans les communications IP - et donc la sécurité des données qui y transitent- et la résilience des systèmes cryptographiques sont des clés indispensables au développement du réseau et doivent constituer un objectif prioritaire pour toutes les parties.
  1. Internet doit pouvoir continuer à évoluer, en absorbant l’explosion du nombre d’usagers, de terminaux et du volume de données consommées. La capacité des infrastructures à s’adapter à une demande croissante et à une multiplication des usages (objets connectés, big data…) constitue l’une des clés du développement de l’économie numérique que les parties prenantes doivent prendre en compte dans l’élaboration de la gouvernance de l’Internet.

Les pistes d'évolution proposées par la direction de l’ICANN

Même s’il ne faut jamais être naïf, face au foisonnement des intérêts particuliers, les orientations présentées récemment par le président de l’ICANN, Monsieur Fadi Chehadé, semblent globalement aller dans le bon sens, en particulier :

  • L’atténuation du lien vis-à-vis des USA
  • L’indépendance renforcée de l’ICANN dans le cas d’un statut de société de droit suisse
  • Le juste équilibre entre toutes les parties prenantes
  • L’internationalisation
  • La transparence des règles et des pratiques

La question est également posée aujourd’hui d’une extension de la mission technique actuelle de l’ICANN, dans le cadre d’une nouvelle gouvernance respectant les caractéristiques définies précédemment, vers les problématiques des couches plus hautes de l’internet relatives notamment à la sécurité des réseaux et à la protection  des données. Dans le contexte actuel des suites de l’affaire Snowden ces préoccupations prennent un  relief particulier qui justifie que la France, comme l’Europe se prononcent sur de telles extensions. Ces réflexions qui paraissent légitimes ne pourront toutefois prospérer utilement que si le régime de gouvernance actuel de l’internet a été complètement revisité dans le sens des principes fondamentaux rappelés ci-dessus.

Conclusion

La mainmise des USA et la place limitée de l’Europe dans la gouvernance du « réseau des réseaux » a été jusqu’à aujourd’hui, l’une des raisons majeures de la captation par les entreprises américaines de l’essentiel de la valeur ajoutée dans la chaîne de valeur du numérique mondial.

Après avoir été la grande absente de cette première phase de l’internet, l’Europe ne peut donc plus se permettre, sous peine d’un nouveau recul en termes politiques, économiques et culturels, de ne pas assumer son statut de première communauté mondiale, dans la définition du cyberespace de demain, celui de l’Homo numericus, capable d’interagir avec ses semblables et avec des milliards d’objets et de robots connectés.

Pour peser, face aux USA et à leurs challengers économiques et idéologiques Chine et Russie, l’Europe doit être présente et parler d’une même voix, en fédérant les entreprises, aussi bien que les Etats et les citoyens. La gouvernance de l’internet est en effet un enjeu économique autant que culturel et sociétal, c’est un enjeu de souveraineté que l’Europe doit saisir pour réaffirmer les principes fondamentaux portés par l’Union depuis sa création : respect des droits fondamentaux des citoyens, liberté des échanges et de circulation, liberté d’information, diversité.

Dans ce défi européen, la France est bien armée pour faire entendre la voix de la détermination et de l’urgence :

  • Mobiliser les pouvoirs publics
  • Mobiliser les citoyens
  • Mobiliser les entreprises
  • Parler d’une même voix

Pour réussir il faudra être présent et vigilant dans la durée, et faire preuve de constance, de cohérence et d’unité.

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