21 juin 2010
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Copie privée : L’AFOM engage un recours devant le Conseil d'État

L’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) se joint au recours des constructeurs de matériels électroniques pour engager une action en intervention volontaire devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la Décision n°11 prise par la Commission en charge de la rémunération pour copie privée (CCP). Cette Décision, effective depuis le 1er janvier 2009, assujettit la grande majorité des terminaux mobiles à la redevance pour copie privée (RCP), et non plus seulement une partie bien définie de ce type de produits selon les critères fixés par la décision précédente.

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