La Fédération Française des Télécoms vient de prendre connaissance avec satisfaction de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la décision n°11 de la Commission Copie Privée (CCP), la jugeant illicite au regard du droit communautaire.

Le Conseil d'Etat reprend la jurisprudence de l'arrêt Padawan, rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, en décidant que la rémunération sur la copie privée ne pouvait être exigée des professionnels, alors même qu'ils ne font copie d'aucune oeuvre.

L'Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM), qui a fusionné depuis le 1er janvier 2011 avec la Fédération Française des Télécoms, s'était associée, en juin 2010, au recours des constructeurs de matériels électroniques pour engager une action en intervention volontaire devant le Conseil d'Etat.

La Fédération Française des Télécoms tient à rappeler qu'elle considère comme légitime une compensation équitable des ayant droits. A ce titre, elle participe activement aux séances de la CCP dans le souci de trouver des solutions qui soient économiquement rationnelles, non discriminatoires et fondées sur des études d'usage préalables. La décision du Conseil d'Etat est, dans ce cadre, une opportunité pour réfléchir à un nouveau mode de calcul des redevances et d'une remise en cause du mode de fonctionnement de la Commission.