Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération Française des Télécoms, est intervenu dans le cadre de la table ronde « Comment concilier liberté de l'internet et rémunération des créateurs ? », organisée le 11 janvier 2012 :

« Les opérateurs de la Fédération Française des Télécoms, que je représente, considèrent qu’il est légitime que tous les acteurs économiques, qui exercent leurs activités en France et bénéficient de la création culturelle  française pour une part de leurs activités, contribuent au développement de cette industrie culturelle française, et notamment aux créateurs eux-mêmes.

C’est donc tout naturellement qu’ils adhèrent, pour ce qui les concerne, et ils ne sont pas les seuls à être concernés, au principe d’une juste contribution à la création culturelle française.

Juste signifiant, proportionnée à l’usage qu’ils font de ces produits culturels  et juste signifiant aussi,  équitable. De même qu’il ne serait pas normal que la création culturelle bénéficie d’une contribution supérieure à ses besoins réels, il n’est pas normal que cette contribution ne vise aujourd’hui que les acteurs nationaux, sous le prétexte qu’ils constituent, par leur territorialité française, des sujets fiscaux de choix, alors que les acteurs bénéficiant d’une extra-territorialité fiscale sont exemptés de cette fiscalité culturelle.

Or,  quelle est la situation actuelle ? 

Dans les dernières années, les opérateurs télécoms ont vu leur contribution culturelle – je ne parle pas ici de l’achat des droits – augmenter de manière exponentielle par le seul effet d’une assiette dynamique (Taxe COSIP devenue TST,  près de 200M€, Redevance pour copie privée plusieurs dizaines de millions, …). Sans compter le financement de la télévision publique à hauteur de 300 M€ par an !

Dans le même temps, le chiffre d’affaires de ces opérateurs diminue par l’effet de la concurrence et de la pression réglementaire, alors que ceux que l’on dénomme les OTT (Over The Top), les acteurs globaux  – Google, Apple, Facebook, etc.…. – captent l’essentiel de la croissance du secteur (4 milliards d’euros de revenus en 2012, 9 milliards prévus en 2015).

Ces mêmes opérateurs globaux sont quasiment exemptés de la fiscalité et des contraintes réglementaires nationales, alors qu’ils offrent de plus en plus les mêmes services que les opérateurs nationaux : messaging, VoIP, visiophonie, VOD, musique en ligne, renseignements, etc.

Ce que nous demandons donc tout simplement, c’est l’équité fiscale. Il faut déterritorialiser la fiscalité sur le numérique, sans attendre l’harmonisation fiscale européenne, promise pour 2015 et opérationnelle pleinement en 2019. Autant dire l’éternité sur l’horloge du net !

Le manque à gagner pour l’Etat français évalué par le cabinet d’étude Greenwich par le simple jeu de transferts de TVA optimisés entre états européens devrait atteindre 500 millions d’euros en 2012 pour passer à 560 millions d’euros en 2014. Dans les circonstances économiques que nous connaissons, il y a là de quoi nourrir une belle ambition ! Or, on ne retient là que le champ du e-commerce, sans même parler d’une taxation équitable de la publicité sur le net. Il y a urgence !

Elargir l’assiette fiscale aux géants du web, c’est possible ;  baisser les taux des acteurs nationaux, à recettes constantes pour la création culturelle, c’est possible aussi. Nous sommes prêts à apporter notre contribution à cette réflexion. Ceci présente un double avantage : la dynamique fiscale et la garantie d’une concurrence équitable.

Dans l’intérêt de tous, il serait utile que toutes les parties prenantes s’assoient autour d’une même table, sans préjugés et avec la ferme volonté de trouver de vraies solutions: il y a du grain à moudre ! Je ne doute pas que ce soit pour le plus grand bien de tous et de la création culturelle française, en particulier. »