23 déc 2013
Consommation

Arrêté sur les débits de l’internet fixe

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MIN
L’arrêté ministériel pour renforcer l’information des consommateurs sur les débits effectivement disponibles avec les offres d’accès à l’internet fixe a été adopté le 3 décembre 2013.

Depuis mars 2012, les opérateurs de la Fédération Française des Télécoms participent activement aux travaux de la multilatérale ARCEP, DGCIS, DGCCRF, associations de consommateurs et opérateurs télécoms sur la transparence de la gestion de trafic. 

Dans ce cadre, il  a été décidé de rédiger, sous l’égide de la DGCCRF,  un arrêté ministériel visant à renforcer l’information des consommateurs sur les débits effectivement disponibles avec les offres d’accès à l’internet fixe. Cet arrêté vient d’être promulgué.

L’arrêté prévoit plusieurs mesures, les deux premières entrant en vigueur au 1er juillet 2014, la troisième prenant effet immédiatement :

1/ Chaque fournisseur devra, à compter de cette date, délivrer au consommateur, avant toute souscription d’une nouvelle offre, une information sur les débits et les services annexes disponibles qui lui seront effectivement délivrés, notamment concernant l’éligibilité aux services de télévision. Cette estimation sera réalisée selon une méthode normée et fiable, commune à l’ensemble des opérateurs.

2/ Un espace pédagogique devra être créé sur chacun des sites internet des opérateurs de téléphonie. Cet espace pédagogique mettra à disposition du public toute l’information nécessaire à une bonne compréhension des services offerts. Il inclura également les indicateurs de qualité de service promus par l’ARCEP, ainsi que des conseils sur l’installation des appareils (box et décodeurs).

3/ Enfin, si le débit proposé par une offre varie significativement en fonction de la localisation du logement du consommateur (cas de l’ADSL et du VDSL), l’arrêté impose que les consommateurs en soient avertis dès le stade où ils liront les publicités, grâce à un encadrement des annonces de débit.

Les opérateurs de la FFTélécoms se félicitent de  cet arrêté qui contribue à améliorer l’information sur les débits atteignables avec les offres d’accès à l’internet fixe grâce à une meilleure prise en compte des caractéristiques des lignes des consommateurs. 

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