La Fédération Française des Télécoms regrette profondément les mesures concernant les services de communications électroniques adoptées par le Sénat en première lecture du projet de loi « droits, protection et information des consommateurs ».

Ces mesures qui ont fait l’objet de longs débats au sein même des différents groupes politiques et de la Commission des Affaires Economiques avec lesquels la Fédération a eu des échanges constructifs, en particulier avec le rapporteur, font fi de la réalité du marché et des attentes réelles exprimées par les consommateurs sont contreproductives et  inquiétantes à plus d’un titre :

• L’interdiction des durées d’engagement de 24 mois pour les abonnements à la téléphonie mobile, formule massivement plébiscitée par les consommateurs ayant souscrit un abonnement, va à l’encontre des intérêts mêmes des consommateurs. Elle entrainerait en effet un renchérissement inéluctable de l’achat du mobile lors de la souscription de l’abonnement, faute de pouvoir l’amortir sur 24 mois .Elle revient à restreindre les choix du consommateur sans lui apporter aucun avantage.

Ce vote aurait pour conséquence de fortement pénaliser toute une partie de la population, notamment les jeunes et les catégories sociales les moins aisées, qui aspire légitimement à acquérir un « smartphone » et risquerait ainsi de freiner l’accessibilité aux nouvelles technologies, facteur de croissance et d’emplois.

Les consommateurs ont d’ailleurs un choix très large en matière de durée d’engagement, tous les opérateurs proposant déjà des offres sans engagement et sans téléphone, au côté d’offres avec engagement sur 12 ou 24 mois. Cette interdiction réduirait donc le choix offert aux consommateurs, alors même que la durée d’engagement sur 24 mois est la norme dans de nombreux pays (Allemagne, Espagne, Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni…)

• L’interdiction de l’utilisation du terme « illimité » dans les offres mobiles, ignore l’accord unanime intervenu sur ce sujet au sein du Conseil National de la Consommation, entre professionnels et associations de consommateurs et risque de rendre les offres moins compréhensibles pour le consommateur. Le CNC a en effet approuvé le 30 novembre dernier diverses dispositions qui font progresser l’information des consommateurs, notamment l’engagement des opérateurs de ne plus utiliser le terme « illimité » dans une publicité, un document commercial ou contractuel, sauf si la limite quantitative vise à prévenir des détournements manifestes nuisibles à l’ensemble des consommateurs.

• L’interdiction de tout démarchage téléphonique qui n’aurait pas préalablement fait l’objet d’un consentement exprès du consommateur, mettrait directement en péril toute une filière économique et les 100 000 emplois qu’elle procure, en ignorant du même coup  le dispositif Pacitel de libre inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique mis en place par les fédérations professionnelles concernées. Ce dispositif ouvert depuis le 1^er décembre compte à ce jour plus de 550.000 d’abonnés inscrits et plus d’I million de numéros. 

Plus généralement la Fédération Française des Télécoms et ses membres manifestent leur inquiétude  devant l’accumulation dans ce projet de loi, de mesures ne tenant pas compte de leurs contraintes techniques et des coûts de mise en œuvre.

La Fédération restera vigilante sur la suite du débat en deuxième lecture.